Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SAMSIC 1 (Siège)

Conclu entre :

La Société SAMSIC I

SAS au capital de 500 000 €

SIRET n° 428 689 392 00168

Code APE : 8121 Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par Monsieur …………………………….

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandaté

Et :

Monsieur …………………………, Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur …………………………., Délégué Syndical Central FO

Monsieur …………………………., Délégué Syndical Central CGT

Monsieur …………………………, Délégué Syndical Central UNSA

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Social et Economique (ci-après CSE) avant le 1^er janvier 2020.

La Société SAMSIC I étant une entreprise à établissements multiples, un CSE devra être mis en en place au sein de chaque établissement distinct défini comme tel par le présent accord et un CSE central.

Afin de garantir le maintien du dialogue social dans l’ensemble des établissements pendant le processus de négociation relatif à la mise en place des CSE, la Direction a procédé à la consultation du CCE le 19/02/2018 afin de proroger et réduire les mandats des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissement et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en cours afin de faire coïncider le terme au début des mandats des membres des CSE nouvellement élus.

Le CE de Coignières 2 a été consulté au cours de mois de janvier pour proroger les mandats des IRP qui arrivaient à échéance le 06/02/2018).

Les articles L. 2313-2 à L. 2313-5 du Code du travail fixent les conditions et les modalités de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, la négociation d’un accord d’entreprise étant privilégiée.

Par ailleurs une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE dans les établissements distincts d’au moins trois cents salariés et dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail (Art. L. 2315-36), ainsi qu’une CSSCT centrale dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (Art. L. 2316-18).

L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 du Code du travail fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-41).

A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC I.

ARTICLE 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du chef d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

Il est toutefois convenu que les établissements de Champerret 1, 2 et 3 constituent une communauté de travail présentant des intérêts économiques et sociaux communs, permettant le maintien de représentants du personnel communs conformément à l’accord d’entreprise signé le 23 juin 2009.

En conséquence, les parties signataires conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société SAMSIC SAS I est composée de 16 établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE :

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;

• un comité social et économique central d’entreprise.

ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision

3.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

3.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC I.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris,

Le 7 mars 2018,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

Monsieur …………………………….., Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur ……………………………, Délégué Syndical Central CGT

Monsieur ……………………………, Délégué Syndical Central FO

Monsieur ………………………………….., Délégué Syndical Central UNSA

La Société SAMSIC I prise en la personne de Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines