Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021 sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée" chez SAMSIC 1

Conclu entre :

La Société SAMSIC SAS I

SAS au capital de 500 000 €

SIRET n° 428 689 392 00168

Code APE : 8121 Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par Monsieur ………………

Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint Facility

Dûment mandaté

Et :

Monsieur ………………, Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur ………………, Délégué Syndical Central FO

Monsieur ………………, Délégué Syndical Central CGT

Monsieur ………………, Délégué Syndical Central UNSA

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 18 novembre 2021.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

• Délégation CFDT : Monsieur ……… ;

• Délégation CGT : Monsieur ……… ;

• Délégation FO : Monsieur ……… ;

• Délégation UNSA : Monsieur ……… 

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur ……… , Directeur Général Adjoint Facility

• Monsieur ……… , Directeur des Ressources Humaines

• Madame ……… , Juriste Relations Sociales

Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées les 1^er et 8 décembre 2021 à la Tour Montparnasse située 33 avenue du Maine à Paris.

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SAS I.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 Augmentation des salaries hors grille

Il est convenu que les salariés hors grille de la filière exploitation (taux horaire supérieur à la RMH) de la classification AS1 à MP1, à l’exception de ceux ayant déjà eu une augmentation individuelle ou une augmentation issue d’un accord de site en 2021, bénéficieront d’une revalorisation de leur taux horaire de 1,50% à compter du 1^er janvier 2022.

2.2 Bon d’achat pour la medaille du travail

Le bon d’achat remis à l’occasion de la médaille d’honneur du travail dans les conditions d’ancienneté prévues par décret est revalorisé et passe à 200€ (deux cents euros) après 20 ans d’ancienneté (dont 10 ans dans le Groupe SAMSIC, rachat de sociétés compris mais hors Annexe 7).

2.3 Dotation complémentaire pour le budget CSE

Compte tenu de la situation liée à la pandémie de Covid-19, il est convenu de verser une dotation complémentaire de 2000€ (deux mille euros) sur le budget des œuvres sociales pour le Comité Social et Economique (CSE) de Gennevilliers 1 fortement impacté par l’activité partielle en raison de la multitude des sites fermés, notamment les centres commerciaux.

**************

Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.

ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision

3.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

3.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC SAS I.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à SAINT DENIS

Le 21 décembre 2021

A signer et parapher sur chaque page pour les 5 exemplaires originaux

Monsieur ……… , Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur ……… , Délégué Syndical Central FO

Monsieur ……… , Délégué Syndical Central CGT

Monsieur ……… , Délégué Syndical Central UNSA

La Société SAMSIC SAS I prise en la personne de Monsieur ……… Directeur Général Adjoint Facility

ANNEXE

Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2021