Accord d'entreprise "Un Accord de la société SAMSIC I relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez SAMSIC 1 (Siège)

Conclu entre :

La Société SAMSIC I

SAS au capital de 500 000 €

SIRET n° 428 689 392 00168

Code APE : 8121 Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint PARIS IDF

Dûment mandaté

Et :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central UNSA

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 23 mai 2018.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.

Les parties se sont à nouveau rencontrées les 12 et 19 juin 2018 dans les locaux de l’Etablissement de CHAMPERRET situés 9 rue Descombes, 75017 Paris.

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC I.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 Passage de la classification AS1 à AS2

Pour garantir l’application de l’accord NAO de 2012 qui prévoit le passage AS1 en AS2 à partir de 5 ans d’ancienneté, il est prévu de paramétrer le logiciel paie PLEIADES utilisé par la Société pour que ce passage soit automatique.

2.2 Augmentation des salaries hors grille

Il est convenu que tous les salariés hors grille de la filière exploitation (taux horaire supérieur à la RMH) de la classification AS1 à MP2 bénéficieront d’une revalorisation de leur taux horaire de 1,10% avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

2.3 Medailles du travail

Les parties ont convenu de mettre en place le dispositif suivant :

Pour favoriser les démarches des salariés pouvant prétendre à la médaille d’honneur du travail, un courrier sera adressé aux intéressés, courrier qui précisera les modalités qu’ils doivent effectuer en mairie pour pouvoir en bénéficier.

**************

Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.

ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision

3.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

3.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC I.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris,

Le 19 juin 2018,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central UNSA

La Société SAMSIC I prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Adjoint Paris-IDF

ANNEXE

Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2018