Accord d'entreprise "Accord collectif conclu à l'occasion de la reprise du site de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière Société SAMSIC SAS I" chez SAMSIC 1

Accord collectif conclu a l’occasion de la reprise du site de l’hôpital de la Pitié Salpetriere Société SAMSIC SAS I

• ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SAMSIC I,

Société par actions simplifiées à associé unique,

Au capital de 500.000 €,

Dont le siège social est situé 6 rue de Châtillon à CESSON SEVIGNE (35510),

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes,

Sous le numéro 428.689.392

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

D'UNE PART

• ET les délégués syndicaux centraux de la Société SAMSIC I :

Le syndicat représentatif CFDT,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat représentatif CGT,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat représentatif FO,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat représentatif UNSA,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’établissement PARIS SANTE 2 devient à compter du 1^er décembre 2020 le prestataire pour l’entretien du site « Lot n°2 locaux de certains bâtiments du secteur Salpêtrière » des Hôpitaux Universitaires La Pitié Salpêtrière – Charles Foix du Groupe Hospitalo-universitaire APHP Sorbonne Université situés 47-83 Boulevard de l’Hôpital, 75013 PARIS.

En application de l’Article 7 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté, l’Etablissement PARIS SANTE 2 intègre dans ses effectifs à compter du 01/12/2020, 82 salariés qui étaient employés par l’ancien prestataire et affectés sur ce site.

C’est donc à l’occasion de la reprise du marché du Groupe Hospitalier la Pitié Salpêtrière que le présent accord est conclu.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable uniquement aux salariés repris dans le cadre du marché de l’Hôpital La Salpêtrière.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Les mandats de membres élus au Comité Social et Economique (CSE) détenus chez l’ancien prestataire du site Groupe Hospitalier la Pitié Salpêtrière sont maintenus sur l’établissement PARIS SANTE 2 et ce, jusqu’à l’organisation des prochaines élections.

Il s’agit de :

Madame XXXXXXXX, élue titulaire au CSE de l’ancien prestataire ;

Madame XXXXXXXX, élue titulaire au CSE de l’ancien prestataire ;

Monsieur XXXXXXXX, élu suppléant au CSE de l’ancien prestataire ;

Pour l’exercice de leur mandat, les deux élues titulaires repris bénéficient de 26 heures de délégation par mois.

Les parties rappellent que l’élu suppléant repris ne dispose pas de crédit d’heures de délégation. Toutefois, en cas de remplacement du titulaire absent, le suppléant peut utiliser son crédit d’heures.

Les parties signataires conviennent que les trois salariés nommés ci-dessus et dont le mandat est maintenu ne sont pas invités aux réunions du CSE d’Etablissement.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’accord sont applicables à compter de sa signature.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,

- sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• Une version publiable anonymisée au format .docx;

• Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris

Le 22 décembre 2020

Pour la société SAMSIC I

Monsieur XXXXXXXX

Agissant en qualité de représentant légal, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical Central FO

Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical Central UNSA