Accord d'entreprise "AVENANT N°5 À L’ACCORD COLLECTIF SUR L'AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AFFINITY LA CHAPELLE (Siège)

AVENANT N°5 À L’ACCORD COLLECTIF SUR L'AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AFFINITY LA CHAPELLE

ENTRE

La Société AFFINITY LA CHAPELLE, au capital de 8.787.936 euros, dont le siège social est Rue Bernard Sergent à LA CHAPELLE VENDÔMOISE (41330), en qualité de Directeur d’usine,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Économique d’AFFINITY LA CHAPELLE, statuant à la majorité des présents, son secrétaire, mandaté par le Comité Social et Économique.

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé en date du 27 avril 2005.

Afin d’assurer la continuité de la production, l’organisation du travail au sein du service production est organisée en 3X8.

En raison du besoin de flexibilité demandé par l’entreprise et après sollicitation de la part des salariés, il a été décidé, après discussion avec les équipes et les membres du Comité Social et Économique, d’apporter une nouvelle solution d’organisation et de passer à une organisation en 2X8 appelé opérateurs flex, avec un équipier fixe permanent.

Par ailleurs, afin de faciliter les remplacements entre équipes et de répondre à des besoins de renforts ponctuels, il a été convenu que des salariés expérimentés seraient spécifiquement dédiés à ces réaffectations ponctuelles entre équipes, soit au sein des équipes de jour, soit au sein de l’équipe de nuit.

Le présent avenant est conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail permettant aux entreprises de 50 salariés et plus, dépourvues de délégué syndical de négocier et conclure un accord collectif avec les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de production et titulaire d’un contrat de travail avec la société AFFINITY LA CHAPELLE, exerçant son activité sur le site de La Chapelle Vendômoise.

ARTICLE 2 - MODE D’ORGANISATION DU TRAVAIL « FLEX »

2.1 Organisation du travail « Flex » 2x8 production en équipe

Les salariés sont répartis en deux équipes alternantes sur un cycle de deux semaines du matin et de l’après-midi, effectuant 35 heures de travail effectif par semaine, réparties, en concordance avec les horaires prévus à l’annexe 2 de l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé en date du 27 avril 2005, comme suit :

• Lundi : 5 heures

• Mardi : 7,50 heures

• Mercredi : 7,50 heures

• Jeudi : 7,50 heures

• Vendredi : 7,50 heures

Pour rappel, les horaires actuellement en vigueur, pauses comprises, sont les suivants :

Equipe du matin :

● Lundi : 6h00 - 12h00

● Mardi : 6h00 - 14h00

● Mercredi : 6h00 - 14h00

● Jeudi : 6h00 - 14h00

● Vendredi : 6h00 - 14h00

Equipe de l’après-midi :

● Lundi : 14h00 - 22h00

● Mardi : 14h00 - 22h00

● Mercredi : 14h00 - 22h00

● Jeudi : 14h00 - 22h00

● Vendredi : 14h00 - 22h00

Ces horaires sont donnés à titre informatif. En fonction des nécessités de fonctionnement du service ou de l’entreprise, ces horaires pourront être modifiés par la direction, après consultation préalable du Comité Social et Économique et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

2.2 Organisation du travail « Flex » Nuit

2.2.1 Justification du recours au travail de nuit

Par ailleurs, une équipe de nuit fixe pourra également être mise en place, soit de manière ponctuelle, soit de manière prolongée.

La mise en place du travail de nuit a pour objectif d’assurer une continuité de service de production.

Les parties signataires rappellent que les contraintes et la pénibilité du travail de nuit impliquent qu’il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où la continuité des activités est nécessaire à l’activité. Ceci ne peut donc conduire à imposer le travail de nuit au personnel dont la présence n’est pas indispensable dans cette période.

Sauf si une clause du contrat de travail a préalablement défini un engagement spécifique en la matière, le recours à un travail de nuit repose sur le volontariat du salarié.

2.2.2 Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Conformément aux dispositions de la convention collective des Métiers de la Transformation des Grains :

Travail de nuit :

Toutes les heures effectuées entre 21h et 6h du matin sont considérées comme travail de nuit.

Travailleur de nuit :

Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié :

* dont le temps de travail est basé sur un décompte en heures et qui accomplit :

• soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif en travail de nuit ;

• soit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif au cours de cette même plage horaire.

2.2.3 Organisation du travail «Flex» Nuit

Le Flex Nuit travaillera sur une base de 32 heures de travail effectif par semaine, réparties du lundi au jeudi à raison de 8 heures de travail effectif par nuit

Il bénéficiera d’une pause non rémunérée de 30 minutes par poste.

Les horaires de l’équipe de nuit, pauses comprises, sont les suivants :

• Lundi : 21h30 - 6h00

• Mardi : 21h30 - 6h00

• Mercredi : 21h30 - 6h00

• Jeudi : 21h30 - 6h00

Ces horaires sont donnés à titre informatif. En fonction des nécessités de fonctionnement du service ou de l’entreprise, ces horaires pourront être modifiés par la direction, après consultation préalable du Comité Social et Économique et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable.

Le recours à un travail de nuit repose sur le volontariat du salarié.

2.3 Salariés «Flex»

Pour les besoins de la production, le personnel désigné comme Flex devra se rendre disponible pour assurer les remplacements et/ou les renforts d’équipe de production sur une autre équipe, et ce, même sur les équipes de nuit, temporairement.

Les salariés Flex seront désignés par le responsable du service parmi les volontaires, en tenant compte de leur expérience sur leur poste et de leur maîtrise des différentes tâches à accomplir.

Les changements temporaires d’équipe pourront s’effectuer :

• En cours de semaine, pour les réaffectations intervenant entre les équipes du matin et de l’après-midi ;

• Pour une semaine complète, pour les réaffectations intervenant entre les équipes matin ou après-midi et l’équipe de nuit.

Le délai de prévenance minimal appliqué pour le personnel Flex est de 24 heures pour un changement d’équipe matin / après-midi, tout en prenant en compte les impératifs médicaux, familiaux des salariés concernés par ces changements.

Les affectations en équipe de nuit prendront effet en début de semaine, le personnel étant informé au plus tard jeudi de la semaine précédente.

Dans tous les cas, les temps de repos minimum de 11 heures par jour et de 35 heures par semaine seront respectés.

ARTICLE 3 - COMPENSATION FINANCIÈRE ET EN REPOS AU TRAVAIL « FLEX » NUIT

3.1 Rémunération de base

Durant les semaines où ils seront affectés en horaires « Flex » nuit, la rémunération brute de base des salariés « Flex » continuera à être calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, sans changement.

Les salariés travaillant sur un poste « Flex » 2x8 et « Flex » Nuit percevront une prime d’affectation, intitulée prime « Flex » de 4%, calculée sur le salaire de base du salarié.

3.2 Majoration de salaire pour les postes encadrant minuit

Les salariés travaillant sur un poste encadrant minuit bénéficient d’un casse-croûte fourni par la société.

Les heures réalisées par salariés affectés exceptionnellement à un poste encadrant minuit seront rémunérées avec une majoration de 30%.

3.3 Repos de compensation

Les salariés « Flex nuit » bénéficient d'un repos de compensation dans les conditions fixées à l’article 73-3 de la convention collective des métiers de la transformation des grains.

Pour rappel, la durée du repos de compensation est égale à :

1. Au titre de chaque semaine travaillée au cours de laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié bénéficie en compensation d’un repos dont la durée est égale à 2 % du total des heures accomplies entre 21 h et 6 h, ou un autre intervalle défini par accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

2. Les heures de travail accomplies par le travailleur de nuit entre 21 h et 6 h, au cours de semaines n’ouvrant pas droit au repos défini au : Le travailleur de nuit au sens du deuxième cas de l’article 1.2.2 du présent accord, bénéficie en compensation d’un repos dont la durée est fonction du total des heures de travail ainsi comptabilisées. La durée dudit repos est calculée par application du tableau ci-dessous.

   1. Prise du repos de compensation

Les repos acquis en compensation de l’accomplissement d’un travail de nuit devront être pris par journée entière, dans un délai maximum de six mois à compter de l’acquisition du nombre d’heures permettant la prise d’un jour de repos.

Les demandes de prise de ces jours doivent être déposées au moins un mois à l’avance. La direction fera connaître dans les quinze jours du dépôt de la demande soit son accord soit, si les nécessités de service ne permettent pas d’accorder le repos le jour sollicité, la proposition d’une autre date.

L’employeur doit informer le salarié sur les prises de repos et lui fournir un état du nombre de jours de repos de compensation à prendre.

Nombre d’heures de travail accomplies	Nombre de jours de repos de compensation
1 à 269	0
270 à 404	1
405 à 539	1,5
540 à 674	2
A partir de 675	2,5

3.4. Cotisation retraite et chômage

Dans l’éventualité où les droits à la retraite et à l’assurance chômage se verraient minorés du fait du temps partiel des salariés en horaire “flex” nuit, la société, après accord du salarié, assurerait les versements complémentaires de charges permettant de maintenir les droits à la retraite et à l’assurance chômage au niveau que les salariés en horaire “flex” nuit auraient eu en horaire 3x8 pour un travail à temps plein. La solution mise en place devrait respecter les exigences légales et ne pas augmenter le montant net imposable du salarié.

ARTICLE 4 - COMPENSATION FINANCIÈRE ET EN REPOS AU TRAVAIL « FLEX » 2x8

3.1 Rémunération de base

La rémunération brute de base des salariés « Flex » continuera à être calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, sans changement.

3.2 Majoration de salaire pour les postes « Flex »

Les salariés travaillant sur un poste « Flex » 2x8 et « Flex » Nuit percevront une prime d’affectation, intitulée prime « Flex » de 4%, calculée sur le salaire de base du salarié.

Dans le cas où le changement intervient plus de deux fois dans un même mois, la prime de disponibilité sera ajoutée à ces majorations. Pour rappel, cette prime est d’un montant de 52€ brut.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT

Il est convenu que le suivi de l’application de l’avenant sera réalisé avec le Comité social et économique. Un point sera fait annuellement à la date anniversaire de sa signature.

ARTICLE 6 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 8 novembre 2021.

ARTICLE 7 - RÉVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 - DÉNONCIATION

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DRETS du Loir et Cher par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un accord original sera remis au comité social et économique.

Une mention de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction aux fins d’informer le personnel.

Fait en 3 exemplaires.

Fait à La Chapelle Vendômoise, le 08/11/2021

Affinity La Chapelle Comité Social et Économique

Directeur d’Usine Secrétaire du CSE