Accord portant sur l’égalité professionnelLE entre les femmes et les HOMMES

ENTRE :

La société XXXXX, société par actions simplifiée, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro XXXXX et dont le siège social est sis XXXXXXX, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

• Pour le syndicat CFE-CGC, XXXXX

• Pour le syndicat CGT, XXXXX

• Pour le syndicat CFDT, XXXXX

• Pour le syndicat UNSA, XXXXXX

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

• Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Société a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des exigences posées par le législateur aux termes desquelles les entreprises ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de la Société sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Dans le cadre du présent accord, les parties ont fixé, dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les principaux objectifs poursuivis par les parties signataires dans le cadre du présent accord sont, d’une part de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’ensemble des départements de la Société, et d’autre part de sensibiliser les collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise autour de deux axes :

• les principes d’équité et d’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion de carrière,

• la parentalité et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

• Enfin, il est expressément convenu que si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

• C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 04 et 18 février 2020 en vue de négocier le présent accord.

Champ d’application

Le dispositif défini dans le cadre de cet accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés occupés au sein de la Société XXXX (ci-après dénommée « la Société »).

Diagnostic de l’entreprise

1. Articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

• Organisations des réunions

Indicateur non suivi.

• Modalité de pré-congé maternité

Nombre de fiches récapitulatives remises sur la période : 8 fiches récapitulatives remises de Mai 2017 à Avril 2018. Envoi Systématique après chaque déclaration de grossesse.

• Nombre de salariés ayant bénéficié de la 1⁄2 heure le matin et de la 1⁄2 heure le soir :

1 salariée a bénéficié de la 1⁄2 heure le matin et le soir entre Mai 2017 et Avril 2018. Non applicable aux cadres.

• Nombre de retour dans l’entreprise après un congé maternité́, d’adoption ou parental d’éducation : 6

2. Rémunération effective.

• Rémunération durant le congé maternité́ ou d’adoption / Nombre de salarié ayant bénéficié́ d’un congé maternité́ ou d’adoption : 9

Nombre de salariées susceptibles de subir une perte de salaire durant leur congé maternité ou d’adoption : Aucune car XXXX applique le maintien de salaire à 100% pour le congé maternité ou d’adoption depuis la signature de l’accord.

• 19 jours de congés paternité durant lesquels la rémunération est maintenue.

3. Moyenne des salaires de base Hommes/Femmes du 01/05/2017 au 30/04/2018 par catégorie & ancienneté

[CHART]

4. Moyenne des salaires Hommes/Femmes du 01/05/2017 au 30/04/2018 par catégorie

[CHART]

5. Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation en 2018 - Par sexe et par CSP

6. Index 2017/2018

Indicateurs	Objectif	Résultat	Score FY 17-18	Nombre de points maximum
Écart de rémunération	0%	7,15%	31	/40 points
Augmentations	0% à 2%	0,26%	20	/20 points
Promotions	0% à 2%	N/A	Incalculable	/15 points
Maternité	100%	66,7%	0	/15 points
10 plus hautes rémunérations	4 à 5	2	5	/10 points
Total	56	/85 points
Total recalculé sur 100 si indicateur(s) incalculable(s)	66	/100 points

Principes et domaines d’action

• Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :

  • Les objectifs de progression ;

  • Les actions permettant de les atteindre portant sur quatre domaines d’action ;

  • Et des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.

• Les domaines d’action retenus sont les suivants :

  • Embauche ;

  • Sécurité et santé au travail ;

  • Rémunération effective (thème obligatoire) ;

• Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Embauche

La Société souhaite renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes en affirmant le principe d’égalité des chances à toutes les étapes du recrutement et notamment lors de :

• la rédaction de l’offre d’emploi,

• le suivi des candidatures.

Objectifs de progression relatifs à l’embauche

Au sein de la Société, sur un effectif global de 180 salariés, la répartition femmes / hommes à fin 2019 est la suivante :

• En CDI : 127 hommes et 51 femmes, soit 29% de femmes ;

• En CDD : 2 hommes et aucune femme, soit 100% d’hommes ;

Face à ce constat, la Société convient de mettre en place des mesures afin d’accroître la mixité.

La Société se fixe pour objectif de porter, au terme de la période d’application du présent accord, le pourcentage ci-dessous à :

• En CDI : 35% ;

• En CDD : 50%.

Dès l’embauche, la Société s’efforcera ainsi d’améliorer la mixité dans l’entreprise.

La Société s’engage enfin à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

Actions retenues relatives à l’embauche

• Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la Société entend mettre en œuvre les actions ci-après :

• Sensibiliser les acteurs du recrutement sur les enjeux de la mixité en entreprise par la mise en place d’une charte du recrutement ;

• S’assurer que la rédaction des offres d’emploi, de stage, de contrats d’alternance, des postes disponibles en interne (libellé et descriptif des missions) ne fait apparaître aucune différenciation entre les sexes ;

• Garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures ;

• Appliquer les mêmes critères de sélection aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du/de la candidat(e) ;

• Faire en sorte que les listes de candidat(e)s sélectionné(e)s (« short-list ») comprennent au moins la candidature d’une femme ;

• Garantir les principes d’équité et d’égalité entre les femmes et les hommes notamment à propos du salaire à l’embauche.

Indicateurs chiffrés relatifs à l’embauche

• Afin de mesurer la réalisation de ces objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après :

  • Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI / CDD) ;

  • Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI/CDD).

• Les indicateurs chiffrés retenus quant aux objectifs de progression seront les suivants :

  • Nombre de collaborateurs des Ressources Humaines et Managers ayant été destinataires de la charte du recrutement ;

  • Nombre d’offres d’emploi répondant aux critères précités ;

  • Taux annuel moyen de femmes recrutées en CDI par rapport au nombre total de postes pourvus et liste des postes pourvus ;

  • Taux annuel moyen de femmes recrutées en CDD par rapport au nombre total de postes pourvus et liste des postes pourvus ;

  • Nombre et taux de recrutement externe en CDI et en CDD des candidat(e)s vu(e)s en entretien ;

  • Évolution entre l’année N-1 et l’année N du pourcentage de recrutement de femmes ;

  • Évolution entre l’année N-1 et l’année N du pourcentage de femmes
    au regard de l’effectif total ;

Santé et sécurité au travail

La Société réaffirme sa volonté d’organiser le travail de manière à préserver la santé respective des femmes et des hommes.

Objectifs de progression relatifs à la santé et à la sécurité au travail

• Afin de poursuivre ses actions en vue garantir la santé et la sécurité au travail des collaboratrices et des collaborateurs, la Société se fixe pour objectifs :

• d’améliorer l’adéquation entre la fixation des objectifs des salariés à temps partiel et leur évaluation avec la durée effective de travail ;

• d’améliorer l’aménagement des postes de travail des salariées enceintes ;

• de permettre aux salariées enceintes de bénéficier d’un aménagement d’horaire sans perte de rémunération (réduction de la durée journalière de travail de
  30 minutes à partir du 4^ème mois de grossesse puis durant le premier mois après le retour de la salariée de son congé maternité) ;

Ainsi, la Société se fixe comme objectif chiffré d’accepter 95% des demandes d’aménagement d’horaires formulées par les salariées enceintes ou rentrant de congés maternité.

• de permettre prioritairement aux salariées enceintes qui en font la demande de bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, pendant toute la durée de la grossesse (hors période de congé maternité et congé pathologique) et jusqu’à la fin du huitième mois précédant l’accouchement, dans le respect et selon les modalités de l’accord sur le télétravail.

Ainsi, la Société se fixe comme objectif chiffré d’accepter 95% des demandes d’aménagement d’horaires formulées par les salariés enceintes.

Actions retenues relatives à la santé et à la sécurité des salariés

• De façon à atteindre les objectifs de progression fixés, la Société s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

  • Sensibiliser les membres du CSE aux risques existants dans certaines emplois à prédominance féminine (postures statiques, risques psychosociaux, répétitivité…) ;

  • Organiser un entretien entre le service RH, le Manager et la salariée enceinte qui souhaiterait bénéficier du télétravail pendant sa grossesse afin d’échanger et de mettre en place cette organisation temporaire de travail ;

  • Adapter la charge de travail des salariés à temps partiel ;

  • Prendre en compte la durée du travail des salariés à temps partiel pour la fixation des objectifs et leur évaluation ;

  • Organiser un entretien RH avec le Manager et le salarié à temps partiel qui solliciterait une réévaluation de sa charge de travail et de ses objectifs ;

  • Prendre en charge le chargement du matériel pour les femmes enceintes ;

  • Aménager les postes de travail pour faciliter le travail des femmes enceintes ;

  • Réduire la durée journalière de travail de 30 minutes pour les femmes enceintes à partir du 4^ème mois de grossesse puis durant le premier mois après le retour de la salariée de son congé maternité, sans baisse de rémunération ;

  • Adapter les règles d’ergonomie des postes de travail afin d’en faciliter l’accès à toutes les populations ;

Indicateurs chiffrés de suivi relatifs à la santé et à la sécurité des salariés

• Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront les suivants :

  • Pourcentage du nombre de membres du CSE formés ;

  • Nombre de passages temporaires en télétravail pour les salariées enceintes et taux d’acceptation des demandes de passage temporaire en télétravail formulées par les salariés enceintes ;

  • Nombre moyen de dossiers à traiter pour un salarié à temps partiel par rapport au nombre de dossiers à traiter pour un salarié à temps plein ;

  • Nombre de postes aménagés ;

  • Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’une place de parking plus proche ou d’une prise en charge du chargement ;

  • Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’un aménagement de poste ;

  • Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire sans perte de rémunération et taux d’acceptation des demandes de réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes formulées par les salariés enceintes (à partir du 4^ème mois de grossesse puis durant le premier mois après le retour de la salariée de son congé maternité) ;

  • Pourcentage d’adaptation de l’ergonomie des postes par métier ;

Rémunération

Objectifs de progression relatifs à la rémunération

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties signataires rappellent leur attachement.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être uniquement basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

À cet égard, la Société rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

L’évolution des rémunérations devra être identique pour les hommes et pour les femmes à poste et compétences équivalents.

L’objectif de la Société est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les hommes et les femmes à poste et compétences équivalents (objectif 0 écart).

Actions retenues relatives à la rémunération

• Pour atteindre l’objectif fixé, la Société entend mettre en œuvre les actions ci-après :

  • Réaliser un état des lieux annuel de la rémunération des hommes et des femmes ;

  • Mettre en place une Commission d’examen des demandes individuelles de salariés estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière salariale, par rapport à des collègues de sexe opposé ;

  • Garantir au retour de congé maternité, paternité, adoption durant un mois un montant moyen des rémunérations variables atteint pendant les 12 derniers mois avant le départ en congé ;

  • Garantir une parfaite égalité dans le bénéfice des éléments de rémunération, notamment en retour de congé maternité, paternité ou adoption ;

Indicateurs chiffrés relatifs à la rémunération

• Afin de mesurer la réalisation de ces objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après :

  • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle ;

  • Éventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle.

• Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront les suivants :

  • Nombre de demandes individuelles transmises à la Commission et nombre de décisions rendues par la Commission ;

  • Moyenne des augmentations individuelles des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité et/ou d’adoption et/ou parental ;

  • Taux d’évolution des écarts non justifiés des rémunérations entre les hommes et les femmes (objectif 0 écart) ;

  • Nombre de cas de maintien du montant des rémunérations variables après retour de congé maternité, paternité ou adoption ;

  • Pourcentage de salariés en retour de congé maternité, paternité ou adoption ayant bénéficié d’augmentations dans les mois qui ont suivi leur retour ;

  • Nombre de contrats révisés pour assurer l’égalité effective des rémunérations ;

  • Nombre de recrutements (CDI / CDD hors contrats d’alternance) classés par tranche de salaires, par répartition entre les sexes et par groupe de classification ;

Modalités de suivi de l’accord

Un bilan du présent accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année au CSE, à la date d’anniversaire de l’accord.

Durée d’application et clause de rendez-vous

• Le présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2020 et pour une durée de 4 ans.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

• Les parties s’engagent à se réunir pour discuter d’un nouvel accord, au plus tard dans les trois mois précédant le terme de la période d’application du présent accord.

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Dépôt et publicité

• Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

• Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

• Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

* * *

Fait à Sartrouville, le 18 février 2020

En 7 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la société XXXXX

Madame XXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Représentée XXXXX

Pour le syndicat CGT

Représentée par XXXX

Pour le syndicat CFDT

Représentée par XXXXX

Pour le syndicat UNSA

Représentée par XXXXX