PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ENTRE :

La société JTEKT AUTOMOTIVE DIJON ST ETIENNE SAS, désignée ci après comme l’Entreprise, représentée par

D’une part,

ET

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatées

CFE CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

PREAMBULE

L'article L 2242-1 du Code du Travail institue une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le second point et le troisième point sont traités par accord séparé.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités convenues suite à la négociation annuelle sur la rémunération du personnel de JADS.

En application de l’Article L 2242-1 du code du Travail, les Organisations Syndicales et la Direction de JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, dûment mandatées, se sont réunies les 13 février, 13 mars, 27 mars et 1^er avril 2019.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise JADS.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs dans le respect de la politique en matière d’égalité professionnelle et du principe de non-discrimination.

A cet effet, les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures particulières en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. Ce point est par ailleurs abordé lors des négociations spécifiques portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Augmentations individuelles et ancienneté

Le budget consacré aux augmentations individuelles est fixé à

• 1.24% pour les ouvriers

• 1.24% pour les ETAM

Les augmentations individuelles seront attribuées aux salariés dont l’encadrement souhaite reconnaître des efforts et les résultats obtenus dans le cadre de leur fonction. La Direction s’engage à ce que ce système d’octroi d’augmentations individuelles s’applique quels que soient le sexe et l’âge des salariés.

L’augmentation moyenne des primes d’ancienneté est estimée à :

• 0.36% pour les ouvriers

• 0.36% pour les ETAM

Dispositions particulières liées à la rémunération des CADRES.

Pour le personnel cadres, il est convenu que le niveau d’augmentation moyen soit égal à celui des autres catégories socio-professionnelles, soit en moyenne 1.60%.

Les augmentations individuelles de l’ensemble des catégories seront attribuées avec une date d’effet de façon rétroactive au 1^er avril 2019.

Un entretien sera organisé pour les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle. Les motifs seront précisés sur le support utilisé pour l’entretien.

Article 4 – Autres mesures

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de revaloriser deux primes de façon rétroactive au 1^er avril 2019 :

• Revalorisation de 10% de la prime transport

Afin d’accompagner l’ensemble du personnel sur les frais occasionnés pour ses trajets, la Direction a décidé de revaloriser la prime transport de 10%.

• Revalorisation de 10% de la prime maitrise

Afin de prendre en compte le rôle accru des managers de proximité dans un contexte évolutif, la Direction a décidé de revaloriser la prime maitrise de 10%.

Article 5 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2019. Il prend effet de façon rétroactive, à compter du 1^er avril 2019.

3. Article 6 – Communication de l’accord

   La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel.

   La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’accord accompagné du PV d’ouverture des NAO 2019 signé le 30 janvier 2019.

   Article 7 - Dépôt de l’accord

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 1^er avril 2019.

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Le Président,

Pour les Organisations Syndicales