Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRE PARTIE DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par, agissant en qualité de Président de JADS,

D’une part,

et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part.

Il est décidé ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L3121-3 du code du travail qui stipule que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

L’objet du présent accord est de définir les conditions et les contreparties associées aux opérations d’habillage et de déshabillage.

La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi réunies les 2 octobre, 15 octobre, 29 octobre et 5 novembre 2020 afin de définir par accord les contreparties nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage.

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cet accord lors de la réunion du CSE de janvier 2021.

Article 1 – Champs d'application de l’accord et définition

1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de JADS et qui a l’obligation de porter la tenue de travail définie par le règlement intérieur.

2. Définition

Les temps d’habillage et déshabillage sont qualifiés comme tels dès lors que les deux conditions suivantes s’appliquent de manière cumulative :

• Le port d’une tenue de travail est imposé

• ET les opérations d’habillage et déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail.

Il est entendu que le temps passé par les salariés à ces opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et par conséquent n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Conformément à l'art L3121-3 du code du travail, ces opérations hors temps de travail doivent faire l'objet de contreparties sous forme financière ou sous forme de repos.

Article 2 – Définition de la contrepartie

Dans le cadre de l’article L3121-3, les parties conviennent d’attribuer aux bénéficiaires une contrepartie financière versée sous la forme d’une indemnité forfaitaire journalière.

Article 3 –Montant de l'indemnité

Montant : l’indemnité est fixée à 0,75 euros (soit soixante-quinze centimes d'euros) brut par jour travaillé effectivement sur le site.

Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’est pas présent sur le site et n’est donc pas contraint de porter la tenue de travail JTEKT.

Article 4.Dispositions générales

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2021.

4.2. Révision et dénonciation:

Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties en respectant un préavis de 1 mois et dans les conditions prévues à l’article L. 2261-8 du code du travail.

4.3 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez vous

Lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord, une réunion entre les parties signataires sera organisée. La direction invitera les Organisations Syndicales signataires.

4.4 Communication de l’accord

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel.

Un flash relations sociales sera diffusé pour information en précisant que le présent accord sera déposé sur les disques réseaux prévus à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.

4.5. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chevigny St Sauveur, le 18 décembre 2020

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Pour les Organisations Syndicales