Accord d'entreprise "Accord relatif à la création d'un Compte Epargne Temps Solidaire" chez ADREP (Siège)

Procès-verbal d’accord

Création d’un Compte Epargne Temps Solidaire

NAO 2017 Annexe 3

Entre :

La Société Coopérative de formation ADREP

Et les sections syndicales SNPEFP/ CGT
Et SYNAFOR/CFDT

Pour la Délégation Syndicale SNPEFP/CGT :

Pour la Délégation Syndicale SYNAFOR/CFDT :

Pour la direction de la SCOP ADREP :

Les réunions ont eu lieu les 2 octobre, 27 octobre 2017 dans les locaux de l’ADREP siège social, Espace Wagner Bat A1 10 bd Parayre 13290 Aix les Milles.

Les paragraphes suivants contiennent les modalités du présent accord :

La création d’un Compte Epargne Temps solidaire, afin d’apporter une réponse collective aux salariés qui devraient faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant ou un conjoint, partenaire pacsé ou concubin, une démarche socialement novatrice en s’inspirant de l’Article L1225-65-1 permettant le don de jours de repos .

Référence Légifrance : Article L1225-65-1

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Création d’un Compte Epargne Temps Solidaire appelé CETS :

Un compte CETS est créé au sein de l’entreprise ADREP. Il est fondé sur la base du volontariat et fait l’objet d’un don de jours RTT de la part des salariés. Le nombre de jours placés sur le CETS ne peut dépasser un plafond absolu de 120 jours en cumulé.

Alimentation du compte

La direction informera une fois par an l’ensemble des salariés de l’ADREP de la finalité du CETS et fera un appel aux dons de jours de repos (RTT) afin de les placer sur le CETS, sauf s’il est constaté que le CETS compte déjà 120 jours.

• Les salariés seront informés par courrier individuel de l’ouverture de la période d’appel aux dons.

• La période d’appel aux dons est fixée du 5 février au 16 février 2018 soit 10 jours ouvrés.

• Dans tous les cas la direction garantira l’anonymat du salarié demandeur et des donateurs.

• Le solde du CET Solidarité sera examiné à chaque nouvelle demande.

• Les salariés ne pourront donner que des jours de RTT, dans la limite maximale de 2 jours par an.

• Le don peut aller de 0,5 à 2 jours maximum.

• Le don est irrévocable, le salarié n’ayant pas la faculté de se rétracter.

Le Congé Solidaire 

Des salariés ADREP employés en contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d’essai est arrivée à échéance et qui ne sont pas en préavis (démission ou licenciement) pourront bénéficier de jours de congé solidaire issus du CETS en fonction de leurs besoins et s’ils sont dans les situations suivantes :

• Les salariés qui, en qualité de parent, assume la charge d’un enfant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, qui suite à un évènement soudain rend indispensable une présence soutenue.

• Le salarié en charge d’un enfant, d’un conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendant en phase avancée ou terminale d’une affection grave.

Le nombre de jours financés par le CETS ne peut dépasser la durée prévisible de la présence soutenue mentionnée au certificat médical, sans pouvoir dépasser 30 jours sur 12 mois par salarié bénéficiaire. Les jours de congés solidaires sont nécessairement pris de manière consécutive.

Pendant la période d’absence au titre d’un congé solidaire, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Conditions de recevabilité de la demande

Le salarié se trouvant dans les situations personnelles exposées ci-dessus, pourra bénéficier de jours offerts par CETS, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions et modalités suivantes :

• Avoir épuisé l’intégralité de ses droits individuels à repos rémunérés acquis au titre de l’année en cours (congés payés légaux, jours de RTT).

• Adresser une demande écrite à la direction par mail ou courrier

• Joindre à cette demande un certificat médical attestant de la durée prévisible de sa présence soutenue auprès de la personne accompagnée

• Joindre un document justifiant du lien de famille

Ce congé peut être renouvelé une fois selon les modalités décrites ci-dessous.

Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une demande de renouvellement, en joignant à cette dernière un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue.

A réception de la demande écrite d’un salarié sollicitant le bénéfice du CET solidaire, qu’il s’agisse d’une demande initiale ou de renouvellement, la direction, s’assure de la recevabilité de cette demande au regard des critères exposés ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la demande serait recevable, la direction informera le salarié de son accord par écrit dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivant la réception de la demande, en lui précisant le nombre de jours de congés solidaires accordés en fonction de la durée prévisible de son absence, et dans la limite absolue de 30 jours.

Dans l’hypothèse où une demande s’avérerait irrecevable, la direction répondra par écrit au salarié dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivant la réception de son courrier, afin de lui faire part du refus de sa demande, en motivant cette décision.

Dans tous les cas, la réponse adressée par la direction informera le salarié demandeur de l’existence des dispositifs légaux suivants :

• Le congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du code du travail).

• Le congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du code du travail).

• Le congé de soutien familial (L.3142-22 et suivants du code du travail).

Susceptibles de répondre à la situation vécue personnellement.

La durée du présent accord CET est de 3 ans.

Elle pourra être renouvelée par accord tacite avec les membres des instances représentatives du personnel. Le suivi du CET fera l’objet d’un suivi dans le cadre du Comité d’Entreprise et soumis au contrôle annuel du CAC.

Les modalités ci-dessus représentent les points d’accord.

Etabli en 4 exemplaires à Aix en Provence le 4 décembre 2017