ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM

AVENANT DE PROROGATION N°1

(Pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Entre la SAS 2d3D Animations…

Et l’ensemble du personnel…

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)

PREAMBULE

L’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise est entré en vigueur le 1er novembre 2021 pour une durée déterminée de six mois.

Cet accord arrive donc à échéance le 30 avril 2022.

Eu égard à la situation économique de l’entreprise et la réduction importante de son activité, et afin de maintenir les mesures relatives à l’activité partielle de longue durée, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise dans toutes ses dispositions, et ce jusqu’au 31 Octobre 2022 pour 5 salariés et un nombre total de 2.500 heures.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Les autres dispositions de l’accord du 19 octobre 2020 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise :

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

- la demande de placement en procédure de sauvegarde : jugement du Tribunal de Commerce d’Angoulême du 17/09/2020. Le plan de sauvegarde a été adopté par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 13/10/2021 (joint en Annexe).

- le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), demande homologuée par décision de la DDETSPP de la Charente N° 01601621400 en date du 22/10/2021 pour une première période de 6 mois du 01/11/2021 au 30/04/2022 pour 5 salariés et un nombre total de 1820 heures.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social qui perdure, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la Société restent importants avec un impact durable sur les perspectives d’activité.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

La crise sanitaire a affecté profondément et durablement tous les secteurs de l’écosystème audiovisuel. 

Selon une enquête menée par « Ecran Total » (hebdomadaire des professions de l’audiovisuel) en date du 2 février 2022, « une partie du public manque encore à l’appel des salles. Face à ce constat alarmiste, les distributeurs indépendants affinent leur stratégie pour tenter d’assurer leur survie. » Voir article joint en Annexe.

« Avec un public qui peine à revenir en salles, toute une industrie se trouve perturbée par la baisse des entrées et des fonds de soutien qui ne se reconstituent pas. Une situation qui impacte l’activité des producteurs indépendants qui s’interrogent sur la manière de continuer à concevoir des œuvres originales et attractives favorisant le retour des spectateurs. »

Ecran Total le 23/02/2022

Après 20 ans d’existence et d’expériences en tant que prestataire de services, nous avions décidé, avant la crise sanitaire, de prendre un tournant dans notre activité en nous consacrant dorénavant essentiellement à la Production d’œuvres que nous avons choisies pour leur message éthique…

La crise sanitaire a fortement freiné ce tournant stratégique et éditorial, mais nous avons pu tenir le cap grâce à la mise en place des mesures proposées par le gouvernement.

Dans cette nouvelle perspective, les Distributeurs sont dorénavant nos principaux « clients ». Or, les conséquences économiques de la crise sanitaire qui continuent de peser sur le secteur, fragilise les accords et surtout les montants que les Distributeurs choisissent d’investir sur les projets qu’ils souhaitent distribuer, fragilisant de facto l’économie des films de cinéma.

Autre « client », les diffuseurs : La baisse de revenus publicitaires des chaînes va entraîner mécaniquement une baisse de leurs obligations d’investissement dans la production. En attendant que celles-ci soient compensées par celles imposées aux plateformes, c’est tout le tissu des PME de l’audiovisuel qui doit tenir bon jusqu’à la sortie de la crise. Par nature de petites tailles, ces entreprises ne disposent généralement pas des réserves de trésorerie qui permettent d’amortir le choc.

De plus, l’obligation des chaînes françaises (publiques comme privées) à investir dans l’animation étant indexée sur leur chiffre d’affaires, le secteur de l’animation en sera aussi victime.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Notre entreprise est de fait confrontée à une très nette baisse d’activité depuis début 2020, pouvant se prolonger encore plusieurs mois. La baisse du chiffre d’affaires n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. En effet, l’entreprise développe actuellement plusieurs projets à différents stades d’avancement et d’implication, dont 2 long-métrages et 3 séries d’animation.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise sanitaire pour la société tels qu’énoncés plus haut et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de proroger la mesure de réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de l’activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle :

• Engagements en matière d’emploi

La Société n’a procédé à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés ont été encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation durant cette période.

Un salarié a suivi une formation du 18/10 au 22/10/2021 financée sur les fonds légaux et conventionnels car non éligible au CPF. D’autres projets de formation sont actuellement en cours d’étude d’ici la fin de l’année.

Article 1 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

• 1.1 : Engagements en matière d’emploi

Ainsi, au regard du diagnostic figurant ci-dessus et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

1.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation durant cette période.

Article 2 : Adoption par référendum

Le présent avenant a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'avenant.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation, avec constitution d’un bureau ;

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixés, ces modalités d'organisation ainsi que le projet d'accord, ont été communiqués par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a eu lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• le caractère personnel et secret de la consultation est garanti par la mise à disposition en nombre suffisant des éléments suivants :

• une liste d’émargement

• des bulletins de vote « oui », « non », « blanc ».

• des enveloppes

• une urne

• un espace confidentiel

• le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) comme l’y autorise le décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/accueil.

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait le 15/04/2022