Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE SIGNE LE 09/04/2020" chez AHLSTROM-MUNKSJO ARCHES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 9 AVRIL 2020

RELATIF A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE

Entre 

La société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par XXXXXXX, Directeur de l’Usine d’Arches,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AHLSTROM MUNKSJO ARCHES :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat CGT-FO, représenté XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties souhaitent, par le présent avenant, compléter l’accord relatif à la continuité de l’activité signé le 9 avril 2020 par des dispositions qui prennent en compte les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la signature de l’accord et préciser certaines modalités d’application de l’accord.

Article 1 : Dispositions modifiées

Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 9 avril 2020 relatif à la continuité de l’activité :

• Article 1.1 Dispositions générales

Les parties conviennent de modifier la rédaction du dernier paragraphe des « Mesures préalables » qui sera formulé ainsi :

« De plus, préalablement au recours à l’activité partielle, les salariés devront avoir soldé l’ensemble des jours de congés, RTT et repos qui auraient dû être pris avant le 31 décembre de l’année précédente, y compris les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.»

• Article 1.2 Dispositions temporaires

  • Il est ajouté un troisième paragraphe à l’introduction des dispositions temporaires rédigé comme suit :

« Par ailleurs, les parties conviennent d’étendre le bénéfice de l‘indemnisation complémentaire temporaire aux personnes placées en position d’activité partielle à compter du 1^er mai 2020 en application des alinéas 1 et 2 de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020. Cette mesure a pour objectif de limiter l’impact du placement en activité partielle des personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler, attestée par un certificat d’isolement ou une déclaration d’interruption de travail (personnes vulnérables et personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable), pendant la période allant du 1^er mai 2020 au 31 décembre 2020 au plus tard. »

• Le paragraphe Phase 1 (du 17 mars au 31 mai 2020) est complété par les dispositions suivantes :

« Ainsi, l’indemnisation de l’activité partielle se compose :

• De l’indemnité d’activité partielle calculée sur la base du taux horaire du salaire « rétabli » (salaire incluant les majorations du cycle théorique), conformément aux dispositions légales et règlementaires

• D’un complément calculé sur la base du taux horaire net du salaire « rétabli » obtenu après déduction d’un taux de cotisations salariales convenu de 23%. Le montant du taux horaire net du complément correspond à la différence entre le taux horaire net du salaire rétabli et le taux horaire net de l’indemnité d’activité partielle.

Le mode de calcul est détaillé sous forme d’exemple annexé au présent accord. »

• Le paragraphe Phase 2 (du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020) est complété par les dispositions suivantes :

« Ainsi, entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020, le montant du taux horaire net du complément assurera 90% du salaire net rétabli ».

• Les dispositions de l’accord sont complétées par une annexe « Mode de calcul du complément Activité partielle » qui figure en dernière page du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 9 avril 2020 relatif à la continuité de l’activité sont inchangées.

Article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial qu’il modifie.

Les conditions de dénonciation et de révision sont celles prévues aux articles 4 et 5 de l’accord du 9 avril 2020.

Article 3 : Dépôt de l’accord et publicité

Après signature, la Direction remet en main propre contre avis de réception le présent accord à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE des Vosges sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail.gouv.fr ».

Le présent accord est également déposé par la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.

Fait à Arches le 13 mai 2020

Pour La Direction, XXXXXXX

Pour Le Syndicat C.G.T., Pour Le Syndicat CGT-FO, Pour Le Syndicat CFDT,

XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX

Pour Le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA, Pour Le Syndicat UNSA,

XXXXXXX XXXXXXX