Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez POMMIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

entre : la Société Pommier SA, représentée par M. ………….

en sa qualité de Directeur Général Délégué

d’une part,

et : les Organisations Syndicales :

• CGT représentée par M. …………

• CFDT représentée par M. ………………..

d’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Pommier SAS

Article 2 - Situation économique et stratégie de l’entreprise

éléments confidentiels

Article 3 – Déroulement des négociations

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction d’une part, et les organisations syndicales CGT et CFDT représentatives de l’entreprise d’autre part, se sont réunies les 6 février, 20 février, le 27 mars 2018 et le 4 avril 2018

Réunion du 6 février 2018 : Ouverture des négociations. Présentation par la Direction du calendrier des NAO, de la conjoncture économique et des principaux indicateurs de l'entreprise.

Réunion du 20 février 2018 :

Propositions de la CFDT :

Augmentation :

Nous connaissons et sommes conscient de la situation économique de l’entreprise. Malgré cela et en prenant compte de l’inflation à 1,2% sur 2017, du chiffre d’affaire 2017 en augmentation de 10% par rapport à 2016, et de l’implication de tous les salariés pour la bonne marche de la société, voilà ce que le syndicat CFDT propose pour l’ensemble du personnel :

• 30€ par personne en Augmentation générale

• 2% de la masse salariale en augmentation individuelle (non comprises les remises à niveau dues à la revalorisation du SMIC ou des mini conventionnel de UIMM)

Durée du travail :

Jours fériés ouvrés	Ponts	Journée de solidarité
Jeudi 1er novembre 2018 Jeudi 30 mai 2019 (ascension)	Vendredi 02 novembre 2018 Mercredi 02 janvier 2019 Vendredi 31 mai 2019	Lundi 22 avril 2019

 Congé annuel :

Congés d’été : Semaines 32 et 33 (la 3^ème semaine étant prise entre le 1^er juin et le 30 octobre)

Congé de noël : du vendredi 21 décembre 2018 au soir au jeudi 03 janvier 2019 au matin)

Part variable    

Dans la continuité des années passées nous souhaitons que les Parts variables ne soient plus assujettis à l’atteinte d’un résultat courant positif. Nous considérons que le personnel est déjà sanctionné par l’absence de participation et de prime d’intéressement dut justement à l’absence d’un résultat courant positif. Nous demandons aussi que les objectifs de chaque salarié pour l’attribution de 100% de leur part variable soient indiqués clairement lors des entretiens individuel et inscrit sur les supports prévus

Création d’un répertoire des métiers Pommier

Nous demandons que le groupe de travail prévu en 2017 puis mis en stand by soit réactivé en 2018, afin de créer le répertoire des métiers spécifique à Pommier. Cette table devra permettre à chaque salarié de se situer dans son métier et de visualiser ses perspectives d’évolutions. Elle permettra aussi de voir les passerelles entre les différents métiers de Pommier.

Horaire de travail sur la base de 36H hebdomadaire avec récupération d’ARTT

Le syndicat CFDT demande que les horaires à 36H mis en place sur l’annualisation 2017/2018 soient reconduits et pérennisé par un avenant à l’accord des 35H.

Mise en place de ticket restaurant.

Demande d’étudier la possibilité de mettre en place des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel. Cette étude pourra se faire par l’intermédiaire d’un groupe de travail avec l’aide de prestataire compétant en la matière.

. Propositions de la CGT :

Augmentation Générale : 2 % masse salariale

Augmentation Individuelle : 1 % masse salariale

Mise en place grille des métiers

Mise en place d’une prime repas pour l’ensemble du personnel

Revalorisation de la prime de transport

Flexibilité des horaires le vendredi midi pour les ateliers

Réunion du 27 mars 2018 : La Direction fait les premières propositions ci-dessous :

Augmentations :

Compte tenu de la situation économique de Pommier et du Groupe Cahors, la Direction décide qu’il n’y aura pas d’augmentation générale. Des augmentations ciblées seront attribuées aux personnels :

• qui changent de fonction, la date d’effet étant la date de prise de poste

• dont les compétences sont critiques et la rémunération est décalée par rapport au marché, avec une date d’effet au 1^er janvier 2018

Création d’une grille des métiers POMMIER : la Direction s’engage à ce que le groupe de travail débute au 1^er semestre 2018.

Revalorisation des primes de transport : + 2 %, soit 0.0969 €/km

Primes de repas généralisées ou tickets restaurants pour l’ensemble du personnel : la Direction n’y est pas favorable étant donnés la situation économique de l’entreprise et le coût élevé de la mesure.

Réunion du 4 avril 2018 :

Demandes de la CFDT : 0,8 % de la masse salariale en augmentations individuelles hors changement de fonction. Part variable assujettie pour 90 % aux objectifs individuels.

Demandes de la CGT : 50 € en augmentation générale. Le montant des augmentations individuelles est trop bas pour motiver les salariés et les critères pris en compte pour faire varier les parts-variables sont appliqués injustement.

Après une interruption de séance, la Direction donne sa proposition définitive ci-après :

Article 4 - Objet de l’accord

4.1 - Rémunération 

Rappel 2017 : Les augmentations effectuées lors de l’année 2017 ont représenté 1 % de la masse salariale hors recrutements, au 1^er avril 2017 pour 48 % des personnels (48 % d’ouvriers, 42 % d’ETAM et 56 % de cadres).

Une revalorisation de 2 % des primes de repas a été effectuée.

L’assujettissement des part-variables aux résultats de l’entreprise a été maintenu à hauteur de 15 %.

Augmentations 2018 :

Bien que la situation économique soit très difficile, la Direction souhaite donner un signal positif aux salariés et confirmer ainsi qu’elle a confiance dans l’avenir. C’est pour cela qu’elle propose de consacrer 0,8 % de la masse salariale aux augmentations individuelles pour les salariés dont les compétences sont critiques et la rémunération est décalée par rapport au marché, avec une date d’effet au 1^er janvier 2018.

Elle confirme la création d’une grille des métiers POMMIER : la Direction s’engage à ce que le groupe de travail débute au 1^er semestre 2018.

Revalorisation des primes de transport : + 2 %, soit 0.0969 €/km

2. – Primes de fin d’année et parts-variables

L’assujettissement des primes et part-variables sera à 100 % lié à l’atteinte des objectifs individuels qui doivent être, comme chaque année, précisés sur les formulaires d’entretien annuel.

4.3 - Durée et organisation du temps de travail

4.3.1 - Durée du travail :

La durée du travail pour la période d’annualisation du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 sera de :

• 36 heures/semaine avec attribution de demi-journées d’ARTT pour les personnels administratifs,

• 35 h 30 mn/semaine pour les personnels d’atelier et magasins du site de Bagnères de Bigorre

Pour les personnels à 36 heures hebdomadaire, le nombre d’ARTT sera de :

• 11 demi-journées pour les personnels à 4,5 jours,

• 12 demi-journées pour les personnels à 5 jours.

Le nombre d’ARTT, déduction faite du nombre de ponts ci-dessous sera de :

• 5 demi-journées pour les personnels à 4,5 jours,

• 4 demi-journées pour les personnels à 5 jours.

Pour les personnels cadres et non-cadres en forfaits jours, le nombre d’ARTT sera de :

• 11 jours avant déduction des ponts

• 7 jours après déduction des ponts ci-dessous.

Les jours de ponts sont précisés dans le tableau ci-après (pm : lors du Comité d’Entreprise du 20 mai 2009, la journée de solidarité a été fixée le lundi de Pâques) :

Jours fériés ouvrés	Ponts	Journée de solidarité
Jeudi 1er novembre 2018 Jeudi 30 mai 2019 (ascension)	Vendredi 2 novembre 2018 Mercredi 2 janvier 2019 Vendredi 31 mai 2019	Lundi 22 avril 2019 (Pâques)

4.3.2 - Congés annuels

Les dates des congés annuels pour 2018 seront les suivantes :

• congés d’été : semaines 32 et 33 soit du 6 au 17 août 2018 ; la 3^e semaine étant prise en S31 ou S34 au choix et en fonction des impératifs de charge par service. Si pour des raisons de service, les salariés ne peuvent pas prendre leur 3^e semaine de congé en S31 ou S34, cette 3^e semaine devra impérativement être prise entre le 1^er juin et le 31 octobre.

• congés de noël : du vendredi 21 décembre 2018 au soir au jeudi 3 janvier 2019 au matin (soit 5 jours de congés à poser étant donné que le mardi 2 janvier 2019 sera rattrapé au même titre qu’un pont).

4.3.3 – Horaires de travail

Les horaires de travail sont définis par une note de service annexée au présent accord.

4.4 – Egalité professionnelle Femmes/Hommes

L’accord Groupe sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes signé le 25 avril 2012 a été intégré dans le Contrat de Génération signé en Comité de Groupe le 20 novembre 2013 et validé lors de la réunion CE du 29 janvier 2014.

4.4.1 - Effectifs 2016 par Sexe et Catégorie Socio-Professionnelle

On constate que la répartition Femmes / Hommes affiche une forte différence sur l’ensemble des catégories). Cela est principalement dû aux métiers de l’industrie en général et de Pommier en particulier, dont les domaines principaux, mécanique et électrotechnique attirent moins les femmes.

4.4.4 - Rémunérations 2017

1. à coefficient équivalent

La comparaison des rémunérations Femmes/Hommes à poste équivalent est rarement possible au sein de Pommier. C’est pourquoi le graphique ci-dessous compare les rémunérations (hors ancienneté, équivalent temps plein) à coefficient équivalent et non à mission équivalente.

On note une évolution favorable dans le comparatif des rémunérations hommes/femmes par coefficient.

En effet, la rémunération moyenne mensuelle de base des femmes est supérieure à celle des hommes pour deux coefficients :

• 4 % pour la catégorie Ouvriers Echelon I – Niveau 3 - Coefficient 155

• 2 % pour la catégorie Employés Echelon IV – Niveau 2 - Coefficient 270

• égale pour la catégorie Employés Echelon V – Niveau 1 - Coefficient 305

De plus l’écart se réduit pour :

• la catégorie Employés de + 2 % à - 6 % contre de -1 à - 4 % en 2016

• la catégorie Cadres de -1 à -12 % contre - 6 à - 23 % en 2016

En revanche, légère dégradation pour la catégorie Ouvriers Echelon II – Niveau 3 - Coefficient 190 : -  6 % au lieu de - 5 % en 2016

A noter cependant qu’à une même position, les postes concernés ont des périmètres très différents.

2. à poste équivalent

La comparaison des rémunérations mensuelles de base femmes/hommes à poste équivalent, n’est possible que pour deux postes : Monteur et Contrôleur. On constate un faible écart (3 %) sur le poste de Monteur et la réduction de l’écart entre les deux postes de contrôleur (15 % contre 18 % en 2016). L’écart s’explique par les missions différentes et le nombre d’années d’expérience au poste.

4.5 – CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET TRAVAIL INTERIMAIRE

4.5.1 – CDD

Bilan 2017 : 6 CDD au cours de l’année (4 en 2016)

2 surcroits d’activité en production dont 1 titularisé en CDI en cours d’année

1 remplacement d’un congé sabbatique au BE R&D

2 surcroits d’activité au BE R&D

1 surcroit cumul emploi retraite à l’Epoxy

En 2018 : 3 CDD à ce jour :

2 surcroits d’activité : 1 au BE R&D et 1 à l’Industrialisation

1 surcroit (cumul emploi retraite) pour l’activité l’Epoxy

4.5.2 – Intérim

Bilan 2017 : nous avons titularisé 3 intérimaires à Bagnères et 2 à St Gilles

Moyenne 2017 hors remplacement de salariés absents :

. 12,56 intérimaires/mois à Bagnères (8,21 en 2016)

. 4,7 intérimaires/mois à St Gilles (2,65 en 2016)

. 3,15 intérimaire/mois à l’atelier Epoxy (0,69 en 2016)

A St Gilles, le recours à l’intérim répond à des surcharges d’activité.

A Bagnères, le recours à l’intérim a été nécessaire à 80 % pour livrer des commandes à délais courts, les 20 % restant concernent :

• un surcroit d’activité liée à la nouvelle gamme ANTARES au BE R&D, aux Prototypes et aux Appros

• un surcroit d’activité liée à la campagne de rétrofit

En 2018 :

Situation à fin mars :

. 17 intérimaires à Bagnères dont 12 en production et 2 au service R&D et 1 au Appros, 1 au prototypes et 1 au Magasin en remplacement

. 6 à St Gilles en production dont 2 en remplacement

La titularisation de 3 intérimaires est envisagée sur les sites de Bagnères et St Gilles.

4.6 – Frais de Santé & Prévoyance

Suite à l’appel d’offres réalisé, les contrats frais de santé et prévoyance ont été signés avec IPECA. Les montants des cotisations se décomposent ainsi à compter du 1^er janvier 2018 :

4.6.1 – Frais de Santé

	Non Cadres	Cadres & Assimilés
	Isolé	Famille	Isolé	Famille
Part salarié	20.89 €	50,42	27.32 €	65.89 €
Part employeur	33.74 €	81,36	27,32 €	65.89 €
TOTAL	54,63 €	131.78 €	54,64 €	131,78 €

4.6.2 – Prévoyance

	Non Cadres	Cadres & Assimilés
Part salarié Tranche A	1,177	0
Part salarié Tranche B	1,177	1.65
Part employeur Tranche A	0,473	1,65
Part employeur Tranche B	0,473	0

4.7 – Epargne salariale

L'Epargne Salariale est couverte par :

- l’accord de participation signé le 26 juin 2007 et son dernier avenant du 28 mai 2013,

- l’accord d’intéressement signé le 22 décembre 2009 et son dernier avenant signé le 23 décembre 2015 portant renouvellement jusqu'au 22 décembre 2016. En 2017, décision a été prise de reporter la négociation d’un nouvel accord d’intéressement en 2018

4.8 – Travailleurs handicapés

Depuis sa création, POMMIER satisfait à ses obligations légales en matière d’emploi de personnels handicapés. Bilan 2017 : 4 salariés Pommier entrent dans le quota auquel s’ajoutent les heures de main d’œuvre des ateliers protégés (sous-traitance).

Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tarbes.

Fait à Bagnères de Bigorre, le 4 avril 2018

Pour la société Pommier : Pour la CGT : Pour la CFDT :