Accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur

ENTRE

La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux

CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,

CGT, représentée par, Délégués Syndicaux,

FO, représentée par, Délégués Syndicaux,

Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

PREAMBULE 3

1. Salariés bénéficiaires de la PPV 3

2. Montant et modalités de versement de la PPV 3

3. Régime social et fiscal de la PPV 4

4. Modalités relatives aux heures de grève 4

5. DISPOSITIONS DIVERSES 5

PREAMBULE

Dans le cadre fixé par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Au regard du contexte économique exceptionnel et des difficultés que cela peut générer pour les collaborateurs, FlexiFrance a initié une réflexion pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés en lien et coordination avec les interlocuteurs France et Groupe. Sollicités parallèlement par les Organisations Syndicales, des réunions ont été ouvertes sur ce sujet et ont abouti au versement d’une PPV permettant d’attendre les éventuelles mesures de revalorisation de salaire qui pourront être mises en place après les négociations sur les salaires de 2023.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés bénéficiaires.

Conformément à l’article 1 titre article III- 3° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Les modalités d’attribution et d’application de la PPV sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires de la PPV

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de Flexi France sans condition d’ancienneté (salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation). Les stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la PPV.

Montant et modalités de versement de la PPV

2.1 Montant et calendrier

Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, une PPV unique d’un montant total de 900 euros. Le régime social et fiscal de faveur existant pour cette PPV a contribué à permettre d’atteindre ce montant.

Afin d’alléger le poids sur la trésorerie de cette PPV, il a été décidé d’un versement selon le calendrier suivant :

• Un versement de 300 euros sur la paie d’octobre 2022

• Un versement de 300 euros sur la paie de janvier 2023

• Un versement de 300 euros sur la paie d’avril 2023

2.2 Modalités de versement et d’attribution de la prime

Le versement de la PPV est conditionné à la présence dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS, soit le 24 octobre 2022.

Un salarié embauché postérieurement à cette date n’est pas éligible à la PPV.

Les salariés remplissant les conditions de l’article 1 du présent accord qui quittent l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par le présent accord bénéficient de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime sera versé avec le solde de tout compte.

Régime social et fiscal de la PPV

La PPV de 900 euros versée par l’entreprise est exonérée de cotisations sociales sans plafond de rémunération.

La PPV de 900 euros est exonérée de CSG/CRDS et est non imposable pour les salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, et lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Modalités relatives aux heures de grève

Pour appuyer leurs revendications relatives à la revalorisation du pouvoir d’achat, certains salariés de Flexi France ont usé de leur droit de grève.

Afin de neutraliser ou minimiser la perte de salaire liées aux heures de grève pour la période du 28 septembre 2022 au 07 octobre 2022, les salariés concernés bénéficieront de 2 options :

Option 1 :

Remplacer la saisie des heures de grève dans Euhreka par le code « AAX ». Le salarié ne sera alors pas impacté financièrement des heures liées à la grève sur les mois concernés. En contrepartie, ces heures de grève seront récupérées par la réalisation de postes effectués sur des jours non prévus travaillés habituellement au cycle. Le code à saisir dans Euhreka pour ces jours travaillés sera alors RPN. Dans ce cas, les postes effectués seront compensés à 100% et le versement des primes liées à la réalisation de ces postes sera effectué conformément aux pratiques en vigueur.

Ces jours travaillés seront déterminés entre le manager et le salarié concerné en fonction des besoins de l’activité. Ces jours devront être réalisés avant le 31 janvier 2023. A défaut, les heures non réalisées seront décomptées et la paie de février 2023 sera impactée.

Cette option implique une saisie dans Euhreka avant le 19 octobre 2022 et il ne sera pas permis de cumuler dans le système des heures de grève et la saisie du code « AAX ».

Option 2 :

Les heures de grève seront déduites sur la paie des mois concernés. Les salariés pourront effectuer des postes supplémentaires ultérieurement conformément aux pratiques en vigueur, et en fonction des besoins de l’activité.

Il est précisé que jusqu’au 20 novembre 2022, les postes supplémentaires seront payés à 100%, les salariés concernés ne bénéficieront pas de la majoration des heures supplémentaires, mais bénéficieront du versement de la prime des postes supplémentaires.

A compter du 20 novembre 2022, les postes supplémentaires bénéficieront de la majoration applicable aux heures supplémentaires ainsi que du versement de la prime des postes supplémentaires. 

L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable au personnel cyclé. Pour le personnel non-cyclé, une gestion identique sera réalisée manuellement.

Il est enfin précisé que toute autre option (saisie de « RHS » ou « CP » etc. dans Euhreka) n’est pas permise pour neutraliser les heures de grève.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

   1. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1^er octobre 2022 et prendra fin au 30 avril 2023.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

3. Dénonciation de l’accord

En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En cas de dénonciation, l’accord, ainsi que ses avenants éventuels, continueront de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ou, à défaut, pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

4. Formalités de publicité et de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait le 13 octobre 2022, à Le Trait, en 7 exemplaires.

Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,

CFDT Délégués Syndicaux	CFE-CGC Délégué Syndical
CGT Délégués Syndicaux	FO Délégués Syndicaux