Accord d'entreprise "Avenant à l'accord unanime de prorogation des mandats" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

UES SERGIC

AVENANT

A L’ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

La société SAS SERGIC, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428.748.909, dont le siège est 6 rue Konrad Adenauer, CS 71031 à WASQUEHAL Cédex (59447), représentée par Monsieur ****, en sa qualité de Directeur Général, donnant délégation à Madame ****, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic,

La société SAS SERGIC ENTREPRISES, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 377.956.636,  dont le siège est 6, rue Konrad Adenauer, CS 71031 à WASQUEHAL Cédex (59447), représentée par Monsieur ****, en sa qualité de Président, Madame ****, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic,

La société SAS SERGIC CORPORATE, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407.671.460, dont le siège est 6, rue Konrad Adenauer, CS 71031 à WASQUEHAL Cédex (59447), représentée par Monsieur ****, en sa qualité de représentant permanent, Madame ****, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic,

La société CCGA, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326.625.290, dont le siège est 6 rue Konrad Adenauer, CS 71031 à WASQUEHAL Cédex (59447), représentée par Monsieur ****, en sa qualité de Président, Madame ****, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic,

La société SERGIC RESIDENCES SERVICES, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410.634.620, dont le siège est 6 rue Konrad Adenauer, C.S. 71031 à WASQUEHAL Cédex (59447), représentée par Monsieur ****, en sa qualité de représentant permanent, Madame ****, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic,

La société Klévalto, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 790.608.715, dont le siège est 6 rue Konrad Adenauer, CS 71031 à WASQUEHAL Cédex (59447), représentée par Monsieur ****, en sa qualité de Directeur Général Unique, Madame ****, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic,

La société Syndic One, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820.918.258, dont le siège est 6 rue Konrad Adenauer, CS 71031 à WASQUEHAL Cédex (59447), représentée par Monsieur ****, en sa qualité de représentant permanent de la société SERGIC INVEST, Madame ****, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic,

d’une part

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sergic :

FO

Représenté par ****

CFDT

Représenté par ****

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Les dernières élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées le 3 décembre 2013, pour des mandats prenant fin le 3 décembre 2017. Le CHCST, quant à lui, a été renouvelé, le 16 juin 2016 pour une fin de mandat qui devait s’aligner sur la fin de mandat des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Cependant, dans un premier temps les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 (ord. N°2017-1386) ont prorogé automatiquement les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2017.

Dans un deuxième temps, la date de fin de ces mandats a été repoussée jusqu’au 16 décembre 2018 dans le cadre des dispositions transitoires prévues par les Ordonnances Macron.

Enfin, dans un troisième temps, la date de fin des mandats des délégués syndicaux a été une nouvelle fois repoussée jusqu’au 24 mars 2019 par accord unanime signé le 26 octobre 2018.

Néanmoins, par une décision en date du 18 janvier 2019, le Tribunal d’Instance de ROUBAIX a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 31 janvier 2019 concernant l’extension de l’Unité Economique et Sociale SERGIC.

Cette décision a pour effet de décaler le calendrier des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale SERGIC.

Or, conformément à l’article 2 de l’accord unanime du 26 octobre 2018, les parties peuvent, par avenant, convenir du report de la date de prorogation des mandats des délégués syndicaux.

Par conséquent, et compte tenu de la décision du 26 février 2019 du Tribunal d’Instance reconnaissant l’élargissement du périmètre de l’UES SERGIC, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives, par le présent avenant à l’accord d’entreprise unanime du 26 octobre 2018, de reporter une nouvelle fois les dates des élections professionnelles.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des instances de représentation du personnel de l’UES SERGIC (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats actuels des membres du comité d’entreprise, délégués du personnel et membres du CHSCT sont prorogés conventionnellement par avenant à l’accord unanime du 26 octobre 2018, jusqu’au 24 mai 2019, date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités.

Si nécessaire, les parties conviennent que cette date pourrait être reportée ou avancée par un nouvel avenant.

Article 3 : Moyens de fonctionnement

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT continueront de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent avenant jusqu’au 24 mai 2019.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin automatiquement le 24 mai 2019.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 – Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives préalablement aux formalités de dépôt ; cette notification interviendra par courriel.

5.2 – En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

5.3 – Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

5.4 – Le présent accord sera consultable par le personnel sur simple demande auprès de la DRH ou des représentants du personnel ; son existence fera l’objet d’une mention par affichage.

Fait à Wasquehal, le 12 mars 2019

Pour l’UES SERGIC

**** (*)

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : **** (*)

Pour la CFDT : ****(*)

(*) Parapher chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé ».