UES SERGIC

Accord relatif au CSE

Entre les soussignés,

• La Société SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, au capital de 2 733 056 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, au capital de 24 236 056 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC CORPORATE SAS, anciennement Magellan Immobilier, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, au capital de 1 500 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro
  377 956 636, au capital de 877 256 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, au capital de 300 000 euros dont le siège est à ROUBAIX (59100), 87 rue du Fontenoy,

• La Société KLEVALTO SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 790 608 715, au capital de 7 500 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, au capital de 100 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à ROUBAIX (59 100) 87 rue du Fontenoy,

• La Société CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, au capital de 41 000 euros dont le siège est à ROUBAIX (59 100), 87 rue du Fontenoy,

• La Société INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, au capital de 337 500 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée UES SERGIC), représentées à la signature des présentes par *** agissant en qualité de ***,

d’une part,

ET

• Union Départementale des Syndicats du Nord Force Ouvrière, représentée à la signature des présentes par ***, agissant ès qualité de délégué syndical ;

• Fédération des Services C.F.D.T., représentée à la signature des présentes par ***, agissant ès qualité de délégué syndical ;

1. d’autre part,
   

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Ainsi, le comité social et économique (ci-après désigné CSE) fusionne les instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

L’accord d’entreprise en date du 16 avril 2004 rappelant les modalités de fonctionnement de l’UES SERGIC prévoit que les élections professionnelles seront effectuées au niveau de l’UES. Depuis cette date, les élections professionnelles successives ont été organisées conformément aux dispositions dudit accord.

En conséquence, suite à l’élargissement de l’UES SERGIC par une décision du tribunal d’instance du 26 février 2019, la Direction a défini le périmètre du CSE au niveau de l’UES SERGIC par décision unilatérale du 20 mars 2019.

Compte tenu de la représentativité syndicale ne couvrant pas toutes les sociétés de l’UES SERGIC antérieurement aux élections professionnelles de mai 2019, les parties aux présentes ont été contraintes de négocier postérieurement aux élections les conditions de fonctionnements du CSE.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PARTIE 1 – COMPOSITION DU CSE

Article 1 – Mise en place d'un CSE unique

Les parties entérinent dans le présent accord la décision unilatérale du 20 mars 2019.

Compte tenu de la complémentarité des activités, la concentration des pouvoirs de direction et l’existence d’une communauté de travail, l’UES SERGIC est caractérisée et reconnue comme telle. L’UES SERGIC constitue ainsi un établissement unique impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un CSE commun, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES et ce, quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

Les élections futures des représentants du personnel au CSE se dérouleront ainsi dans le cadre d’un seul et même établissement au sens électoral, constitué par l’ensemble des structures composant l’UES SERGIC.

En cas d'évolution du périmètre de l’UES SERGIC, le présent accord s’applique immédiatement à l’ensemble du périmètre de l’UES élargi. Toutefois, à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, une négociation de révision pourra être engagée dans le délai de 2 mois suivant la décision d’élargissement de l’UES. Dans tous les cas, une négociation de révision ou les conséquences de l’élargissement de l’UES SERGIC sur le présent accord ne pourront remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 – Délégation du personnel au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé pour chaque élection dans le protocole d'accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Les représentants du personnel au CSE représentent l’ensemble des salariés de l’UES SERGIC, peu importe leur structure d’origine. Ainsi, ils ont vocation à représenter les intérêts collectifs des salariés de l’UES SERGIC.

Les élus au CSE sont tenus à la plus grande discrétion et à la plus grande confidentialité quant aux informations et documents transmis par la Direction dans le cadre de leurs missions. Ainsi, aucun document ne peut être reproduit et/ou transmis à quiconque.

Article 3 – Membres suppléants

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Les règles de suppléance sont définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En tout état de cause, est prioritaire le suppléant appartenant à la même liste et au même collège que le titulaire à remplacer.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :

• le titulaire absent se rapproche du premier suppléant sur sa liste dans son collège afin qu’il le remplace.

• En l’absence de suppléant sur sa liste dans son collège, le titulaire se rapproche du premier suppléant sur sa liste dans un autre collège afin qu’il le remplace.

• En l’absence de suppléant sur sa liste dans un autre collège, le titulaire se rapproche des Ressources Humaines afin de définir le suppléant qui le remplacera au regard des dispositions légales.

Lorsqu’un suppléant remplace un titulaire, l’ordre du jour qui lui a été envoyé pour information vaut convocation.

Article 4 – Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il est convenu entre les parties que sont désignés au sein du CSE deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements, soit une femme désignée et un homme désigné, peu importe leur collège d’appartenance.

Les modalités de désignation sont déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Les référents sont référents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.1. Composition de la CSSCT

L’UES SERGIC ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire.

La CSSCT est composée de quatre membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE selon la répartition suivante :

• deux élus du collège « ouvriers et employés » ;

• un élu du collège « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » ;

• un élu du collège « ingénieurs, chefs de service et cadres ».

En outre, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Les membres de la CSSCT sont membres de la commission pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

5.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE, il est procédé par vote à bulletin secret à la désignation des membres de la CSSCT selon le scrutin de liste majoritaire.

Trois scrutins sont organisés, un scrutin pour chaque collège.

Par ailleurs, les listes peuvent être panachées et/ou des noms peuvent être raturés.

5.3. Fonctionnement de la CSSCT : réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum et se tiennent, dans la mesure du possible, en février, avril, août, et octobre pour la préparation des réunions CSE de mars, mai, septembre et novembre (récapitulatif annuel des réunions en annexe 2).

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi en fonction des sujets intéressants la santé, la sécurité et les conditions de travail en cours ou qui auraient émergés lors de réunions du CSE précédentes.

L’ordre du jour est transmis aux membres de la commission par mail.

Les réunions se déroulent dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.

Les comptes rendus de ces réunions établis par l’employeur sont transmis aux élus du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion.

5.4. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions préparatoires suivantes :

• l’analyse des risques professionnels ;

• les enquêtes et/ou inspections en matière de santé/sécurité ;

• les actions de prévention en matière de santé/sécurité.

La CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT n’intervient que dans le cadre des travaux préparatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail, utiles ensuite dans le cadre des consultations du CSE en cette matière. Ainsi, les membres de la CSSCT informent les élus au CSE des travaux menés au sein de la commission. A ce titre, tous travaux, rapports, analyses, … sont transmis par la CSSCT au CSE.

Article 6 – Les autres commissions

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il est convenu entre les parties qu’aucune autre commission n’est créée. En effet, les parties conviennent, outre la CSSCT, de la gestion par tous les membres élus titulaires du CSE de l’ensemble des missions dévolues au CSE. Ainsi, à l’exclusion des travaux relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les travaux préparatoires sont tenus par l’ensemble de la délégation du personnel au CSE sans qu’aucune commission ne se réunisse au préalable.

Article 7 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 8 – Crédit d'heures et bons de délégation

8.1. Fonctionnement des crédits d’heures

8.1.1. Principes généraux

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est prévu par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées (0,5 jour) et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

A la date de signature du présent accord, compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du nombre de titulaires, les membres élus titulaires au CSE disposent chacun mensuellement de 24 heures (soit respectivement 3 jours pour les salariés en forfait annuel en jours) de délégation.

8.1.2. Répartition entre titulaires et suppléants

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent de répartir ces heures mensuelles de délégation de la manière suivante :

• chaque titulaire conserve 20 heures (soit respectivement 2,5 jours) de délégation par mois ;

• il est accordé à son suppléant, de la même liste et du même collège, 4 heures (soit respectivement 0,5 jour) de délégation par mois.

Si un suppléant remplace un titulaire, il bénéficiera de 8 heures (soit respectivement 1 jour) mensuelles de délégation, les 4 heures octroyées en raison de l’absence du titulaire venant en déduction du crédit d’heures du titulaire, soit la répartition suivante :

• le titulaire conserve 16 heures (soit respectivement 2 jours) de délégation par mois ;

• son suppléant totalise 8 heures (soit respectivement 1 jour) de délégation par mois.

En cas d’absence de suppléant de la même liste et du même collège, le titulaire conserve le crédit d’heures qui lui est octroyé légalement, à savoir 24 heures par mois.

Il est convenu qu’en cas de modification du nombre de titulaires et par conséquent du nombre d’heures de délégation, la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants sera calculée proportionnellement à la répartition décrite ci-avant.

8.1.3. Membres de la CSSCT

Un suppléant, désigné membre de la CSSCT, bénéficie en cette qualité de 4 heures de délégation par mois pour assurer sa mission.

Ce crédit d’heures vient en déduction du crédit d’heures de son titulaire, de la même liste et du même collège.

8.2. Bons de délégation

L’exercice des mandats syndicaux et de représentation du personnel doit être concilié avec les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et du service apporté à la clientèle. A ce titre, le système de « bons de délégation » est destiné à permettre, non le contrôle préalable mais, l’information de la Direction sur l’utilisation des crédits d’heures, et à faciliter leur suivi.

L’utilisation du bon de délégation, selon modèle joint en annexe, est obligatoire à compter de la signature du présent accord.

Sauf circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter les délais de prévenance précisés ci-après ou sauf accord avec le responsable hiérarchique, le bon doit être remis :

• pour les déplacements à l’extérieur de l’UES : au moins une semaine à l’avance ;

• pour les déplacements au sein de l’UES : au moins 48 heures à l’avance.

En tout état de cause, le responsable hiérarchique doit être informé dès le départ du lieu de travail par remise du bon de délégation dûment renseigné.

En cas d’absence du responsable hiérarchique, le salarié remet pour signature le bon de délégation à son N+2, à défaut aux Ressources Humaines.

Le bon de délégation comprenant la signature du salarié et la signature du responsable hiérarchique (à défaut le N+2, à défaut les Ressources Humaines) est ensuite transmis sans délai au service paie.

8.3. Dispositions particulières

Pour les représentants du personnel dont les fonctions et les rémunérations comportent la référence à des objectifs chiffrés, ceux-ci sont adaptés au prorata temporis en proportion du nombre réel d’heures de délégation et réunions consacrées au mandat.

Article 9 – Réunions ordinaires

Il est convenu qu’une réunion ordinaire est programmée chaque mois.

Parmi ces réunions ordinaires, une réunion se tiendra obligatoirement tous les deux mois, soit en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.

Parmi ces réunions obligatoires, quatre d’entre elles portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit en mars, mai, septembre et novembre.

Entre deux réunions obligatoires, une réunion facultative est programmée, soit en février, avril, juin, août, octobre et décembre.

Le récapitulatif de cette organisation est prévu en annexe 2.

Deux semaines avant une réunion facultative, le secrétaire et le Président – ou son représentant – se consultent mutuellement pour savoir si des points doivent être mis à l’ordre du jour.

• S’il n’y a aucun point à mettre à l’ordre du jour ou si ces points peuvent être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion dite « obligatoire », la réunion facultative est ajournée par le Président au moyen d’un mail transmis aux membres élus du CSE.

• A l’inverse, si des points doivent être mis à l’ordre du jour, la réunion est organisée.

Par ailleurs, la date, l’heure et le lieu des réunions sont prévus par le règlement intérieur du CSE et confirmés par le Président suffisamment à l’avance. De même, les modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour sont précisées par le règlement intérieur du CSE.

Article 10 – Réunions plénières

Afin de permettre aux suppléants d’être régulièrement informés, et ce directement par la Direction, le CSE se réunira en lieu et place des réunions ordinaires en formation plénière – regroupant les titulaires et les suppléants – deux fois par an : en janvier et en septembre (récapitulatif annuel des réunions en annexe 2).

Article 11 – Visioconférence

Il est convenu de limiter le recours à la visioconférence.

A l’exception des réunions plénières au cours desquelles les élus ne peuvent y assister que physiquement, si aucune consultation ou délibération ne doit avoir lieu, les élus titulaires peuvent participer aux réunions en visioconférence. Si l’élu titulaire ne peut se rendre physiquement à une réunion et qu’une consultation ou délibération doit avoir lieu, son suppléant le remplace selon les règles précisées à l’article 2.

Article 12 – Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

A défaut d’avis rendu dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE démarre à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

Article 13 – Procès-verbaux

Les comptes-rendus des réunions du CSE sont consignés dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité par mail.

Le procès verbal d’une réunion fait l’objet d’une approbation formelle du CSE lors de la réunion suivante.

Article 14 – Budgets du CSE

14.1. Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Ce budget, calculé provisionnellement sur la base des salaires du trimestre précédent, fait l’objet d’une régularisation au premier trimestre qui suit l’année civile suivante.

Son versement s’effectue en quatre acomptes trimestriels en janvier, avril, juillet et octobre de l’année avec régularisation au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

14.2. Budget des activités sociales et culturelles

L'employeur verse au CSE une subvention activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0,80 % de la masse salariale brute.

Ce budget, calculé provisionnellement sur la base des salaires du trimestre précédent, fait l’objet d’une régularisation au premier trimestre qui suit l’année civile suivante.

Son versement s’effectue en quatre acomptes trimestriels en janvier, avril, juillet et octobre de l’année avec régularisation au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

L’existence d’un budget des activités sociales et culturelles ne préjudicie pas au droit pour la Direction d’accorder aux salariés des avantages différents et/ou supérieurs aux droits qui leur sont reconnus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

14.3. Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer :

• une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement,

• une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles,

dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

PARTIE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 15 – Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

15.1. Périodicité des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes ont lieu tous les 3 ans à compter de 2020 lors de la réunion ordinaire obligatoire de janvier dite plénière.

Pour autant, chaque année, lors de la réunion ordinaire de janvier dite plénière, seront présentées aux élus des informations relatives aux thématiques précisées ci-avant.

15.2. Modalités des consultations récurrentes

Chaque année, les informations relatives aux 3 thématiques précisées ci-avant sont consignées dans le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle ces informations sont transmises.

Lors de la réunion de consultation, les élus titulaires au CSE formulent leur avis sur la base des informations consignées dans les procès-verbaux des 2 années précédentes et sur la base des informations écrites et orales transmises lors de la réunion de consultation.

La délégation du personnel au CSE peut être invitée à émettre un avis unique sur les 3 thématiques. La consultation par avis unique sera ainsi précisée par la Direction avant de procéder à la consultation des élus.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, la délégation du personnel au CSE peut proposer des orientations alternatives. Ces propositions consignées dans un avis sont portées par les représentants du CSE auprès de la Direction lors des rencontres après chaque Conseil de surveillance. Une réponse argumentée est ensuite émise par la Direction pour répondre à ces propositions d’orientations alternatives. Le CSE en reçoit communication et peut également y répondre lors de la réunion ordinaire suivante.

Par ailleurs, en dehors de la consultation triennale, les représentants du personnel sont invités à formuler toute remarque, tout avis informel lors de la réunion annuelle d’information ainsi que lors des réunions plénières.

Article 16 – Consultations ponctuelles

Dans le cadre d’une consultation ponctuelle, les élus au CSE reçoivent, lors de la convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion concernée, les informations nécessaires à leur consultation.

Exceptionnellement, en cas d’urgence, les informations sont transmises et présentées par la Direction en réunion.

Les élus au CSE rendent leur avis en réunion, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 17 – Expertises du CSE

17.1. Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les modalités de l’expertise sont fixées par une délibération du CSE qui prévoira les modalités de désignation, de définition du cahier des charges, de communication des informations et documents, etc.

17.2. Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert tous les 3 ans dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

17.3. Délais d'expertises

Pour chaque consultation, l'expert rend son rapport dans le délai d’un mois suivant la transmission des informations nécessaire pour rendre son rapport.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 18 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit les formalités de publicité.

Article 19 – Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontrent afin de trouver une solution d’interprétation. En cas de désaccord, les élus du CSE sont consultés sur l’interprétation à adopter. Après consultation, la Direction informe les élus du CSE et les organisations syndicales signataires de l’interprétation qui sera réalisée.

Article 20 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 21 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 22 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Wasquehal, le 19 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES SERGIC

*** (*)

Pour le syndicat F.O.,

*** (*)

Pour le Syndicat C.F.D.T

*** (*)

(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé ».

BON DE DELEGATION

NOM : ___________________________________

PRENOM : ___________________________________

AGENCE / SERVICE : ___________________________________

MANDAT :

¨ TITULAIRE AU CSE

¨ SUPPLEANT AU CSE

¨ DELEGUE SYNDICAL

DATE : ____________________

HEURE DE DEPART : ____________________

HEURE DE RETOUR : ____________________

MISSION :

¨ DANS L'ENTREPRISE

¨ HORS DE L'ENTREPRISE

Fait à __________________, le ____/____/____

SIGNATURE DU SALARIE :

NOM ET SIGNATURE DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE :

ANNEXE 2 : RECAPITULATIF ANNUEL DES REUNIONS

MOIS	REUNION	SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL
JANVIER	PLENIERE
FEVRIER	ORDINAIRE FACULTATIVE	REUNION DE LA CSSCT
MARS	ORDINAIRE OBLIGATOIRE	REUNION DU CSE avec points SSCT fixés à l’ordre du jour
AVRIL	ORDINAIRE FACULTATIVE	REUNION DE LA CSSCT
MAI	ORDINAIRE OBLIGATOIRE	REUNION DU CSE avec points SSCT fixés à l’ordre du jour
JUIN	ORDINAIRE FACULTATIVE
JUILLET	ORDINAIRE OBLIGATOIRE
AOUT	ORDINAIRE FACULTATIVE	REUNION DE LA CSSCT
SEPTEMBRE	PLENIERE	REUNION DU CSE avec points SSCT fixés à l’ordre du jour
OCTOBRE	ORDINAIRE FACULTATIVE	REUNION DE LA CSSCT
NOVEMBRE	ORDINAIRE OBLIGATOIRE	REUNION DU CSE avec points SSCT fixés à l’ordre du jour
DECEMBRE	ORDINAIRE FACULTATIVE