Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PRIMES 2021" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

UES SERGIC

Accord sur les Primes 2021

Entre les soussignés,

• La Société SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, au capital de 2 845 272 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, au capital de 24 346 456 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro
  377 956 636, au capital de 877 256 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, au capital de 4 150 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société KLEVALTO SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 790 608 715, au capital de 31 610 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, au capital de 600 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, au capital de 1 500 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, au capital de 41 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, au capital de 409 918 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée UES SERGIC), représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,

d’une part,

ET

• Le Syndicat FO, représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CFDT, représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

A – PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Objet – Champ d’application

Article 2 – Durée – Conditions d’application

Article 3 – Publicité

Article 4 – Interprétation de l’accord

B – PRIME DE PERFORMANCE AGENCE

Article 1 – Bénéficiaires

Article 2 – Modalités de calcul de la prime de performance agence

Article 3 – Paiement – Régime Juridique

C – PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Article 1 – Bénéficiaires

Article 2 – Modalités de calcul de la prime de performance individuelle

Article 3 – Paiement – Régime Juridique

D – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES AGENTS DE MAITRISE AUTONOMES ET CADRES AUTONOMES

Article 1 – Modalités de calcul d’un complément de rémunération variable

Article 2 – Paiement – Régime juridique

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

La Direction, après négociation avec les organisations syndicales, a décidé de mettre en place pour l’année 2021 un système de primes attribuées aux collaborateurs des sociétés sus mentionnées. 

Le système objet des présentes concernent l’ensemble des collaborateurs, à l’exception de certaines catégories définies ci-après.

L’objectif de ce système est de développer la rémunération des collaborateurs tout en les impliquant dans le développement du Groupe SERGIC, sa performance économique et commerciale.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

A – Principes généraux

Article 1 – Objet – Champ d’application

1. Le présent accord définit les principes généraux de rémunération individuelle et collective pour l’ensemble des salariés de l’UES SERGIC, quels que soient leur emploi, leur qualification, et leur durée de travail.

2. La rémunération des salariés de l’UES SERGIC vise, d’une part, à assurer la sécurité matérielle des personnes concernées, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et d’autre part, à rémunérer la performance collective et individuelle.

A ce titre, les modalités de rémunération sont fondées sur les principes suivants :

• transparence, dans la mesure où les parts variables de rémunérations individuelles et collectives sont connues des personnels concernés ;

• objectivité, dans la mesure où les mécanismes de calcul des rémunérations individuelles et collectives dépendent de critères de qualification et d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs mesurables ;

• motivation, dans la mesure où le montant et le mode de calcul des différents éléments de la rémunération permettent aux collaborateurs de l’UES SERGIC de se constituer un salaire significativement supérieur à celui du marché, à qualification et performances égales, en relation avec les progrès accomplis individuellement et collectivement.

  3. – La rémunération des Collaborateurs est composée d’une rémunération individuelle et d’une rémunération collective.

     1. La rémunération individuelle comporte les éléments suivants :

• le salaire global brut mensuel contractuel, établi en fonction du niveau déterminé conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de branche applicable.

• la prime annuelle dite de « treizième mois » dont les modalités de calcul sont définies par la convention collective de branche ;

• la Prime de performance visée par la présente et elle-même décomposée par :

  • la prime de performance agence (PPA)

  • la prime de performance individuelle (PPI)

Pour l’appréciation des salaires minima conventionnels, tous ces éléments de rémunération sont pris en compte.

1.3.2 La rémunération collective comporte les éléments suivants :

• les primes de participation déterminées conformément aux accords collectifs en vigueur ;

• les abondements, intérêts financiers et autres avantages liés au plan d’épargne d’entreprise et à l’actionnariat des salariés, tels qu’ils résultent des accords collectifs et décisions unilatérales de la Direction en vigueur.

Les outils de rémunération collective sont déterminés, dans leur principe et dans leur quantum, selon la périodicité et les modalités définies par la législation en vigueur et la capacité économique de l’entreprise.

Article 2 – Durée – Conditions d’application

2.1 Le présent accord est conclu à effet du 1^er janvier 2021 et pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2021. A l’expiration de ce présent accord, ce dernier cesse de recevoir application sauf accord expresse contraire. Les parties conviennent d’entamer les négociations pour l’année 2022 au plus tard 1 mois avant l’échéance du présent accord.

2.2 Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise ayant signé ou adhéré à l’accord initial, les organisations syndicales majoritaires disposant d’un droit d’opposition, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Publicité

3.1 Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

3.2 Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 4 – Interprétation de l’accord

4.1 Pour tout différend concernant l’application de l’accord, les collaborateurs auront la possibilité de saisir la Direction des Ressources Humaines qui organisera alors des entretiens avec le collaborateur d’une part et le responsable concerné d’autre part.

4.2 Après ces entretiens, la Direction des Ressources Humaines se positionnera sur la solution à donner au différend.

B – Prime de PERFORMANCE AGENCE

Article 1 – Bénéficiaires

1.1 La prime de performance agence définie au présent chapitre est accordée au personnel cadre ou non cadre de l’une des entités de l’UES SERGIC, à l’exclusion des cadres et agents de maitrise au forfait jours, des collaborateurs rémunérés à la commission (services transaction, salariés assurant exclusivement les locations), des salariés assurant des fonctions commerciales (avec leur propre système de rémunération variable basé sur le chiffre d’affaires) et des salariés détachés ou expatriés.

1.2 La prime performance agence est versée annuellement aux salariés concernés pour autant et sous réserve que le contrat de travail ne soit pas rompu au 31 décembre 2021.

1.3 La prime de performance agence est accordée au personnel travaillant à temps partiel ou à temps complet, employé à durée indéterminée ou déterminée, comptant au moins trois mois d’ancienneté à la date de déclenchement, soit le 31 décembre 2021.

4. La prime de performance agence est attribuée aux collaborateurs dès lors qu’ils n’ont pas été absents plus de 84 jours calendaires au cours de l’année 2021.

En cas de périodes de confinement liées à la crise sanitaire du COVID 19, les absences quelle qu’en soit la cause ne seront pas prise en considération sur les périodes de confinement déterminées par les autorités gouvernementales.

Par absence, il faut entendre toute période non travaillée pour quelque motif que ce soit (maladie, congé de maternité, accident du travail, maladie professionnelle, …), à la seule exception des congés payés, jours fériés chômés, jours de repos hebdomadaires et de jours de RTT qui sont seuls considérés comme temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs entrés dans les effectifs en cours d’année, le nombre de jours d’absence à ne pas dépasser est calculé au prorata de leur durée de présence sur l’année.

Article 2 – Modalités de calcul de la Prime Performance Agence (PPA)

2.1 Un budget prévisionnel par agence est établi pour le 1^er janvier 2021 par le directeur d’agence, après concertation avec la Direction Générale. Ce budget prévisionnel tient compte de l’état du marché, des moyens de l’agence, et des projets de développement de l’entreprise.

Ce budget par agence définit le Chiffre d’affaires et le résultat attendu, ainsi que les moyens humains nécessaires à la réalisation de ces objectifs (en termes d’effectif et de rémunération).

2.2 Le chiffre d’affaires à prendre en compte dans la détermination du montant de la prime performance agence correspond à la totalité du chiffre d’affaires du centre de profit, hors Tva, hors chiffre d’affaires transaction et Chiffre d’affaires intra groupe, et hors changement de périmètre (transferts, rachat de portefeuille, etc.), et net des rétrocessions éventuellement versées.

2.3 Le montant de la « Prime de Performance Agence » du collaborateur varie en fonction de l’atteinte ou du dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires inscrit dans le budget prévisionnel du centre de profit (agence, siège, pôle comptable copropriété…) auquel il appartient.

• Lorsque le Chiffre d’affaires budgété (100% du CA budgété ; soit de 100% à 100,99%) est atteint, le montant de la prime performance agence est égal à : huit cents euros (800 €) bruts annuels par collaborateur éligible.

• Lorsque le Chiffre d’affaires budgété n’est pas atteint, le montant de la prime performance agence sera proportionnellement décoté comme suit :

De 0 % à 89,99 % du CA : pas de droit à prime

De 90 % à 94,99 % du CA : 200 euros bruts annuels par collaborateur 

De 95 % à 96 % du CA : 250 euros bruts annuels par collaborateur

De 96,01 % à 97 % du CA : 320 euros bruts annuels par collaborateur

De 97,01 % à 98 % du CA : 440 euros bruts annuels par collaborateur

De 98,01 % à 99 % du CA : 560 euros bruts annuels par collaborateur

De 99,01 % à 99,99 % du CA : 680 euros bruts annuels par collaborateur

• Lorsque le Chiffre d’affaires budgété est dépassé, le montant de la prime performance agence sera bonifié comme suit :

De 101 % à 102 % du CA : 900 euros bruts annuels par collaborateur

De 102,01 % à 103 % du CA : 1 000 euros bruts annuels par collaborateur

De 103,01 % à 104 % du CA : 1 100 euros bruts annuels par collaborateur

De 104,01 % à 105 % du CA : 1 200 euros bruts annuels par collaborateur

Supérieur à 105,01 % du CA : 1 300 euros bruts annuels par collaborateur

Ces montants s’entendent par collaborateur présent toute l’année à temps plein.

Le montant individuel sera calculé en tenant compte de l’effectif équivalent temps plein que représente le collaborateur sur l’année, en fonction de sa date d’embauche au sein de l’une des sociétés de l’UES SERGIC et de son temps de travail.

Pour les contrats en alternance, le montant individuel sera calculé en tenant compte de leur date d’embauche au sein d’une des sociétés de l’UES, ainsi que de leur temps de travail réel en entreprise estimé à 60% d’un temps plein.

Article 3 – Paiement – Régime Juridique

3.1 La prime performance agence sera versée annuellement avec la paie du mois de février 2022.

3.2 La prime de performance est assujettie aux cotisations sociales, comme tout autre élément de salaire. Elle entre en compte pour le calcul des congés payés; elle est également prise en compte pour le calcul de la participation aux résultats, et pour l’appréciation des minima conventionnels. Elle n’entre pas en compte dans le calcul des autres éléments de salaire (heures supplémentaires, treizième mois…).

C – PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Article 1 – Bénéficiaires

1.1 La prime de performance individuelle définie au présent chapitre est accordée au personnel cadre ou non cadre de l’une des entités de l’UES SERGIC, à l’exclusion des cadres et agents de maitrise au forfait jours, des collaborateurs rémunérés à la commission (services transaction, salariés assurant exclusivement les locations), des salariés assurant des fonctions commerciales (avec leur propre système de rémunération variable basé sur le chiffre d’affaires) et des salariés détachés ou expatriés.

1.2 La prime de performance individuelle est versée semestriellement aux salariés concernés pour autant et sous réserve que le contrat de travail ne soit pas rompu au dernier jour du semestre considéré.

1.3 La prime de performance individuelle est accordée au personnel travaillant à temps partiel ou à temps complet, employé à durée indéterminée ou déterminée, comptant au moins trois mois d’ancienneté au dernier jour du semestre civil considéré

1.4 La prime de performance individuelle est attribuée aux collaborateurs dès lors qu’ils n’ont pas été absents plus de 42 jours calendaires au cours du semestre civil considéré.

En cas de périodes de confinement liées à la crise sanitaire du COVID 19, les absences quelle qu’en soit la cause ne seront pas prise en considération sur les périodes de confinement déterminées par les autorités gouvernementales.

Par absence, il faut entendre toute période non travaillés pour quelque motif que ce soit (maladie, congé de maternité, accident du travail, maladie professionnelle, …), à la seule exception des congés payés, jours fériés chômés, jours de repos hebdomadaire et de jours de RTT qui sont seuls considérés comme temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs entrés dans les effectifs en cours de semestre, le nombre de jours d’absence à ne pas dépasser est calculé au prorata de leur durée de présence sur le semestre.

Article 2 – Modalités de calcul de la prime de performance individuelle (PPI)

2.1 La prime de performance individuelle est attribuée aux collaborateurs de l’UES SERGIC bénéficiaires du présent accord en fonction d’objectifs individuels qualitatifs et/ou quantitatifs définis par le responsable du centre de profit ou de l’unité de travail.

2.2 Le montant de la prime de performance individuelle est égal à Quatre cents euros (400 €) bruts par semestre, soit huit cents euros (800 €) bruts annuels, par collaborateur éligible.

Ces montants s’entendent par collaborateur présent toute l’année à temps plein.

Le montant individuel sera calculé en tenant compte de l’effectif équivalent temps plein que représente le collaborateur sur l’année, en fonction de sa date d’embauche au sein de l’une des sociétés de l’UES SERGIC et de son temps de travail.

Pour les contrats en alternance, le montant individuel sera calculé en tenant compte de leur date d’embauche au sein d’une des sociétés de l’UES, ainsi que de leur temps de travail réel en entreprise estimé à 60% d’un temps plein.

2.3 Les objectifs individuels sont déterminés par le responsable d’agence/de service en fonction du métier du collaborateur (copropriété, location, administration générale…), de l’emploi exercé (syndic, comptable, assistant…) et de la performance visée (professionnel, satisfaction client, économique) du collaborateur en lien avec la stratégie du Groupe.

Les objectifs retenus pour la prime de performance individuelle seront fixés soit lors de l’entretien annuel d’activité soit lors des entretiens de pilotages.

Le responsable déterminera le poids de chaque objectif dans le déclenchement de la prime de performance individuelle. La prime est attribuée dès lors que les objectifs semestriels sont atteints. En tout état de cause, ces objectifs seront annoncés et connus par les collaborateurs concernés.

Exemple : Un collaborateur a 3 objectifs pour le semestre. Il est a temps plein et a été présent tout le semestre. Potentiel de prime du semestre 400 €.

Objectif 1 compte pour 50% soit 200 €

Objectif 2 compte pour 25% soit 100 €

Objectif 3 compte pour 25 % soit 100 €

Le collaborateur a atteint ses objectifs 1 et 2 mais pas le 3^ème, il bénéficiera donc d’une prime de performance individuelle de 300 € bruts.

Article 3 – Paiement – Régime juridique

3.1 Les primes de performance individuelle sont versées semestriellement avec la paie du deuxième mois civil suivant la fin du semestre civil considéré, soit août 2021 et février 2022.

3.2 La prime de performance individuelle est assujettie aux cotisations sociales, comme tout autre élément de salaire. Elle entre en compte pour le calcul des congés payés; elle est également prise en compte pour le calcul de la participation aux résultats, et pour l’appréciation des minima conventionnels. Elle n’entre pas en compte dans le calcul des autres éléments de salaire (heures supplémentaires, treizième mois…).

D – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES AGENTS DE MAITRISE AUTONOMES ET CADRES AUTONOMES

Article 1 – Modalités de calcul d’un complément de rémunération variable

1.1 Les salariés autonomes (c'est-à-dire les agents de maîtrise au forfait jours et les cadres au forfait jours) ne sont pas éligibles aux Primes de Performance Agence et de Performance Individuelle.

A l’exclusion des assistants de visite, des salariés assurant des fonctions commerciales (avec leur propre système de rémunération variable basé sur le chiffre d’affaires), des fonctions managériales et/ou assurant la gestion d’un centre de profit, les salariés autonomes peuvent toutefois prétendre à une rémunération variable pouvant atteindre 1 600€ bruts, sous réserve de l’atteinte du chiffre d’affaires du centre de profit concerné et d’objectifs individuels définis par le responsable hiérarchique.

Au 31 décembre 2021, le total des rémunérations variables versées au cours de l’année 2021 pour chaque salarié autonome est comptabilisé.

1.2 Si le total de ces rémunérations variables est supérieur à 1 600€, le salarié autonome ne pourra prétendre à aucun complément de rémunération variable.

Exemple : Un salarié autonome syndic de copropriété totalise 2 000€ de vacations qui lui ont été versées en 2021. Ce montant total étant supérieur à 1 600€, il ne pourra prétendre à aucune rémunération variable en sus.

1.3 A l’inverse, si le total de ces rémunérations variables est inférieur à 1 600€, le salarié autonome pourra prétendre à un complément de rémunération variable calculé pour moitié sur les règles de la PPA de son centre de profit et pour l’autre moitié sur les règles de la PPI.

Exemple : Un salarié autonome syndic de copropriété totalise 1 000€ de vacations qui lui ont été versées en 2021. Ce montant total étant inférieur à 1 600€, il pourra prétendre à une rémunération variable sur le différentiel (1 600 – 1 000 = 600€).

Sur ces 600€, la première moitié (300€) sera calculée selon les règles de déclenchement et de calcul de la PPA au prorata du montant potentiel total de la prime. A titre d’illustration, si le chiffre d’affaires est atteint à 95%, le salarié obtiendra une prime de 93,75€ sur 300€
( (300*250 ) / 800).

La seconde moitié (300€) sera calculée selon les règles de déclenchement et de calcul de la PPI, soit en fonction de la réalisation des objectifs individuels fixés par le manager.

Article 2 – Paiement – Régime juridique

2.1 Les primes de performance seront versées annuellement avec la paie du mois de février 2022.

2.2 Les primes de performance sont assujetties aux cotisations sociales, comme tout autre élément de salaire. Elles entrent en compte pour le calcul des congés payés; elles sont également prises en compte pour le calcul de la participation aux résultats, et pour l’appréciation des minima conventionnels. Elles n’entrent pas en compte dans le calcul des autres éléments de salaire (heures supplémentaires, treizième mois…).

Fait à Wasquehal, en 4 exemplaires.

Le 12 juillet 2021,

Pour les sociétés de l’UES SERGIC,

*** (*)

Pour le syndicat FO,

*** (*)

Pour le syndicat CFDT,

*** (*)

(*) Parapher chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé ».