Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les modalités de l'indemnité de transport" chez ICT FRANCE - INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur

les modalités de l’indemnité de transport

ICT France SAS

Entre les soussignés

ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par Monsieur ……………….. en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

Ci-après dénommée la société

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Monsieur …………………, Syndicat CGT

- Monsieur …………………., Syndicat CFDT

- Monsieur …………………, Syndicat FO

- Monsieur ………………….., Syndicat SUD

d’autre part,

Préambule

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, et cela même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train+bus par exemple).

Pour autant, lors des échanges menés entre les parties dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022, le constat a été fait, que :

• Le prix des carburants impacte le budget des salariés de façon croissante.

• Les organisations horaires pratiquées au sein de l’entreprise telles que les 3X8 ou les 5X8 ne permettent pas d’utiliser les moyens de transport collectifs, quasi inexistants à proximité qui plus est.

Il a donc semblé opportun à l’ensemble des parties de modifier le dispositif en place et de revaloriser les indemnités jusqu’alors en vigueur, en utilisant le dispositif des indemnités kilométriques, pour tenir compte de l’évolution des prix des carburants.

ARTICLE 1 : montant de l’indemnité

L’indemnité de transport est versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. Son montant est défini en fonction du lieu de résidence du salarié, et son versement est proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés par le salarié sur le mois.

Afin de définir le barème, les 4 groupes d’éloignement suivants sont identifiés :

- Moins de 10 km

- de 10 à moins de 20 kilomètres

- de 20 à moins de 50 kilomètres

- 50 kilomètres et plus.

L’appartenance à un groupe d’éloignement est initialement déterminée par une attestation sur l’honneur de chaque salarié concerné, qui précisera la distance entre sa résidence et le site.

En cas de désaccord sur l’appartenance à tel ou tel groupe d’éloignement, la Direction procédera à une évaluation faite en s’appuyant sur l’un des sites internet disponibles, en faisant, le cas échéant, la moyenne entre la distance la plus courte et la distance la plus rapide.

Cette attestation sur l’honneur, qui devra impérativement être transmise par le salarié au Service des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de co-voiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule.

La notion de co-voiturage inclue également le fait pour deux salariés de l’entreprise qui seraient conjoints et qui viendraient travailler avec le même véhicule. L’indemnité de transport ne pourrait être versée qu’à un seul des deux salariés.

Enfin cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie de la carte grise du véhicule aux fins de contrôle par les agents de l’URSSAF, l’indemnité de transport étant versée nette de toutes charges, et non soumise à imposition.

Cette attestation devra être transmise chaque début d’année.

Il sera bien entendu précisé sur cette attestation, que tout changement concernant l’adresse ou le recours au co-voiturage devra être impérativement signalé au Service des Ressources Humaines, dès que le changement est effectif.

Enfin compte tenu du versement de cette indemnité kilométrique non soumise à cotisations sociales et à imposition, la société, en cas de litige et pour garantir la conformité de ses pratiques vis-à-vis de l’URSSAF, sera en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tous moyens (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission, ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.

A compter du 1^er mars 2022, il est convenu que le barème forfaitaire des indemnités kilométriques sera le suivant:

- Moins de 10 km : 2.03 €uros /jour travaillé soit 40.60 €/mois complet

- de 10 à moins de 20 kilomètres : 2.20 €uros/jour travaillé soit 44.70 €/mois complet

- de 20 à moins de 50 kilomètres : 2.50 €uros/jour travaillé soit 49.10 €/mois complet

- 50 kilomètres et plus. : 2.70 €/jour travaillé soit 54 €/mois complet

Important : le barème forfaitaire étant basé sur le calcul légal défini par l’URSSAF, et étant une participation aux frais engagés par les salariés pour leur transport domicile/travail, il est donc indispensable pour garantir la légalité de la prime de l’adapter en fonction du nombre de jours réellement travaillés par les salariés.

Le barème défini ci-dessus sera donc versé au prorata des jours travaillés, en particulier pour les salariés travaillant à temps partiel, ou en cas d’absence, congés…..

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est applicable à compter du 1^er mars 2022 et pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce sera notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail .

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Pannes, en 8 exemplaires originaux, le 14 mars 2022.

Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales

Monsieur ………………… Monsieur ………………..

Directeur Général Adjoint Délégué Syndical CFDT

Monsieur …………….

Délégué Syndical CGT

Monsieur ……………..

Délégué Syndical FO

Monsieur …………………………..

Délégué Syndical SUD