Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BIO 29 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société BIO 29, dont le siège social est sis 29 rue Pierre Loti à BREST (29200), représentée par le co-gérant,

D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et afin de prendre en compte l’investissement des salariés de la Société qui ont continué à travailler malgré les contraintes liées à la crise sanitaire du covid-19, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, qui reconduit la possibilité pour les Entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Elle ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail avec la Société à la date de versement de la prime

• avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

• Avoir travaillé au moins 12 jours pendant la période d’urgence sanitaire comprise entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Article 2 - Montant et modulation de la prime

Le montant maximal de la prime est fixé à 450 €uros pour les salariés à temps plein répondant à l’intégralité des conditions posées à l’article 1.

Ce montant sera ensuite proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

Exemple : un salarié travaille habituellement à hauteur de 28 heures par semaine et a effectivement travaillé pendant toute la période visée à l’article 1.

Il percevra 450 / 35 x 28 = 360 €.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au titre du salaire du mois d’août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et ne pourra être prorogé.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la branche des entreprises d’assainissement et de maintenance industrielle.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Fait à BREST

Le 24/08/2020

La déléguée syndicale Pour la Société BIO 29