Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez SIFTO (Siège)

ACCORD UES SIFTO TOMMASINI CONSTRUCTION TOMMASINI MENUISERIE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 1ER JANVIER 2018 – 31 DECEMBRE 2021

Accord du 28/02/18

SIFTO,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 428 752 992 000 19, code NAF : 6420Z

représentée par XXX

TOMMASINI CONSTRUCTION

Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B

Agence de Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 38, code NAF : 4120B

représentée par Monsieur XXX

TOMMASINI MENUISERIE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 589000 12, code NAF : 4332A

représentée par XXX

L’ensemble ainsi défini sera ci-après dénommé « l’UES ».

Les trois entreprises nommées ci-dessus ayant leur siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée au niveau de l’entreprise SIFTO, TOMMASINI Construction et TOMMASINI Menuiserie par Monsieur XXX,

D’AUTRE PART

Suite aux réunions suivantes :

• CE du 04/12/17,

• CHSCT du 07/12/17,

• NAO des 22/01/18, 24/01/18 et 31/01/18, il est convenu le présent accord.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du comité d’entreprise le 04/12/17 et du CHSCT le 07/12/17.

Il est conclu pour une période de 4 ans à compter du 1^er janvier 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES regroupant SIFTO, TOMMASINI CONSTRUCTION et TOMMASINI MENUISERIE à compter de la date de signature pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’encadrement et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’UES s’engage notamment à :

• Sensibiliser les salariés concernés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels mis à disposition ;

• Désigner au sein de l’UES des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail : Responsable informatique, Responsable RH, Animatrice sécurité

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés, ainsi qu’aux évolutions technologiques.

Si nécessaire, un entretien individuel de sensibilisation ou de rappel du contenu du présent accord pourra être organisé sur ce sujet entre le salarié et le servie RH.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux, les compresser avant envoi le cas échéant ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’UES.

Sujets courants - Déconnexion haute

L’encadrement ne doit pas contacter par téléphone/SMS les ouvriers de son équipe entre 18h30 et 6h00, ni pendant les temps de repos ou de congés/recup.

L’encadrement ne doit pas contacter par téléphone/SMS les ETAM/cadres de l’UES entre 19h30 et 7h00, ni pendant les temps de repos ou de congés/recup.

L’encadrement ne doit pas envoyer de courriels aux ETAM/Cadres de l’entreprise entre 19h30 et 6h, ni pendant les week-ends et jours fériés.

Il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, ou d’y répondre, en dehors de son temps de travail.

Sujets urgents - Déconnexion basse

L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter les membres de son équipe en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE compétente.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’UES.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prendra effet au 1^er janvier 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit quatre ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2021.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’UES, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’UES ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’UES évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 28/02/18

Pour l’UES XXX En qualité de Président + Signature

Pour les organisations syndicales Pour la CFDT, XXX, + Signature