Accord d'entreprise "ACCORD STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DES DISCUSSIONS RELATIVES AU REGIME PREVOYANCE FRAIS DE SANTE" chez AREVA NP (Siège)

ACCORD STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL

DANS LE CADRE DES DISCUSSIONS

RELATIVES AU REGIME PREVOYANCE- FRAIS DE SANTE

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par _____________________

Pour la CFE-CGC, par _____________________

Pour la CGT, par _____________________

Pour FO, par _____________________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les opérations d’apport partiel d’actifs et de cession de titres à EDF réalisées au 31 décembre 2017 ont eu pour effet d’opérer, au périmètre de New NP devenu Framatome, la mise en cause des accords collectifs applicables.

Conformément aux engagements pris par la Direction, des dispositifs ont été mis en œuvre au second semestre 2017 visant à la transposition de l’ensemble des accords d’établissement.

Concernant les autres accords, des discussions se poursuivront en 2018 en vue de leur transposition/adaptation au périmètre de Framatome SAS et le cas échéant de ses filiales.

Ces discussions concerneront notamment la transposition/adaptation des dispositions applicables en matière de Prévoyance-Frais de santé, à compter du 1^er janvier 2019. Jusqu’à cette date, il a été convenu de la poursuite dans les mêmes conditions des dispositions des accords relatifs au régime dit « Convergence », applicables à la date de signature du présent accord.

La mise en œuvre de nouveaux régimes Prévoyance-Frais de santé implique la conduite d’un processus spécifique sollicitant différentes parties prenantes.

La négociation opérée notamment dans ce cadre fait appel à des connaissances et analyses techniques particulières.

Compte tenu de cette technicité imposée par la nature des discussions et des enjeux associés, les parties sont convenues de dispositions spécifiques visant à :

• accompagner les organisations syndicales dans la conduite de ces négociations en favorisant la formation des participants dans le cadre notamment d’ateliers de décryptage/approfondissement spécifiques,

• structurer le processus au moyen d’un calendrier respectant notamment certaines échéances impératives telles que la date de mise en œuvre de l’appel d’offres.

Article 1 – Formation des négociateurs

1.1 – Formation générale

Une session de formation de 2 jours sera organisée par le courtier conseil Siaci Saint Honoré à destination des négociateurs désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Deux options de date sont laissées au choix des organisations syndicales (cf. calendrier prévisionnel visé à l’article 3 du présent accord).

Cette session sera organisée en amont de la mise en œuvre des ateliers visés à l’article 1.2 et portera sur les fondamentaux des régimes de santé et de prévoyance complémentaires, la législation ainsi que les aspects sociaux et fiscaux.

Les parties conviennent que les participants à ces formations – dans la limite de 6 par Organisation syndicale – seront les négociateurs désignés par chaque organisation syndicale pour mener les négociations conduites dans ce cadre.

2. – Ateliers de décryptage/approfondissements

Des ateliers de décryptage/approfondissements seront mis en œuvre en amont des temps de concertation et de négociation.

Ces ateliers seront composés de représentants de la Direction et d’au plus 6 représentants par Organisation syndicale – ces mêmes représentants auront préalablement participé aux formations visées à l’article 1.1.

Les 4 ateliers organisés traiteront notamment des thèmes suivants sans que les éléments visés ne présentent un caractère limitatif :

• Atelier 1 : Prévoyance

  • Etat des lieux du régime actuel 

  • Panorama des régimes existants sur le marché

• Atelier 2 : Frais de santé

  • Etat des lieux du régime actuel 

  • Fonds social

  • Panorama des régimes existants sur le marché

• Atelier 3 : Retraités

  • Etat des lieux du régime actuel 

• Atelier 4 : Appel d’offres

  • Processus (acteurs et calendrier)

  • Panel des organismes d’assurance

Article 2 – Cadre et modalités des discussions

La construction des nouveaux régimes prévoyance-santé pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2019 vise à la conduite d’une démarche concertée au travers de temps de discussion s’inscrivant à différentes étapes du processus :

• une concertation préalable à l’appel d’offres ayant pour objet un partage sur les garanties cibles du régime ; 4 représentants par organisation syndicale participent à cette concertation ;

• une négociation à l’issue des opérations d’appel d’offres concernant les organismes d’assurance et le réseau de soins ayant pour objet le financement des régimes – cette négociation a pour objet de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise Framatome SAS auquel les filiales auront ensuite la possibilité d’adhérer. Les délégations sont composées conformément à l’accord Dialogue Social du 5 novembre 2013.

Les organisations syndicales s’engagent à favoriser une stabilité de leur délégation dans le cadre des réunions de concertation puis de négociation privilégiant au sein de cette délégation les participants aux formations et ateliers visés à l’article 1.

Article 3 – Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel est organisé au travers de 4 phases préalables à la mise en œuvre effective du nouveau régime prévoyance-frais de santé de Framatome au 1^er janvier 2019 définies dans les conditions suivantes :

Article 4 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 juillet 2018.

A cette date, il cessera de plein droit de produire tout effet. A son échéance, il ne pourra pas en tout état de cause faire l’objet d’une reconduction tacite.

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles
L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 5 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Fait à Courbevoie, le 22 janvier 2018

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

______________________ CFDT, ______________________________

CFE-CGC, ___________________________

CGT, ________________________________

FO, __________________________________