Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du Service de Santé au Travail interfiliales Framatome" chez AREVA NP (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERFILIALES FRAMATOME

Entre :

La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,

et ses filiales françaises définies à l’article 1^er du présent accord,

Ci-après dénommées, dans le cadre inter filiales du présent accord, « Framatome», représentées par ____________, agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ;

• Pour la CGT, ________________________________

• Pour la CFE-CGC, ____________________________

• Pour FO, ____________________________________

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En 2012, le Groupe AREVA a créé un Service de Santé autonome de groupe dans le cadre notamment des dispositions de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

Indépendamment de l’échéance de cet accord, le Groupe AREVA a connu de profondes transformations ayant notamment conduit à la cession de la majorité des titres d’une de ses principales filiales AREVA NP, devenue Framatome, à EDF SA.

Framatome est ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, filiale du Groupe EDF.

Dans ce contexte, consciente notamment de l’intérêt d’assurer un niveau de surveillance de ses salariés adapté à ses activités, Framatome entend maintenir pour les sites concernés un service de santé au travail (SST) autonome inter filiales.

Le SST est un acteur de la pluridisciplinarité au service des sites de Framatome et de ses filiales.

Afin de préserver l’équilibre avec les services interentreprises, le SST vise à intégrer en priorité les salariés travaillant sur des activités nucléaires et des sites présentant une taille ou une implantation géographique compatible avec le SST Framatome.

Le SST vise à l’atteinte des objectifs suivants :

• préserver la santé physique et mentale des salariés et leur sécurité,

• garantir l’indépendance des médecins du travail, conformément aux textes règlementaires et au code de déontologie du Conseil de l’Ordre des Médecins,

• renforcer la pluridisciplinarité au sein du Service de Santé au Travail,

• assurer une couverture optimisée du territoire

• maintenir et favoriser une réactivité forte aux exigences clients y compris pour les prestations nationales,

• instaurer un contrôle paritaire social renforcé du Service de Santé au Travail,

• renforcer l’action en milieu de travail des médecins du travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 4622-2 du Code du travail, « les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et de leur âge ;

4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »

Les parties signataires ont la volonté de maintenir le fonctionnement du SST en cohérence avec l’évolution des exigences législatives et de son périmètre tout en permettant d’intégrer des sites ou activités compatibles avec son organisation. Pourraient notamment être considérés dans ce cadre des sites existants ou nouveaux ayant une forte proportion de salariés catégorisés, ou situés dans un bassin géographique permettant son intégration.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de transposition et d’adaptation de l’organisation du service de santé au travail autonome inter filiales de Framatome, en considération des éléments exposés en préambule.

Article 2 – Champ d’application de l’accord et périmètre du SST

2.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à Framatome et aux sociétés françaises filiales de Framatome adhérentes au SST.

2.2 Périmètre du SST

Les entreprises concernées, adhérentes au SST Framatome à la date de la signature du présent accord, sont Framatome SAS, Intercontrôle et Somanu. Les établissements adhérents au SST à date du présent accord sont listés en annexe du présent accord.

Toute entreprise ou établissement relevant du périmètre de Framatome et de ses filiales peut demander à adhérer au SST.

Le personnel des entreprises extérieures travaillant habituellement au sein d’un site couvert par le SST pourra être suivi par le SST dans le cadre d’une convention conclue entre leur entreprise et le SST.

Toute entité sortant du périmètre de Framatome a vocation à ne plus bénéficier du SST dès la structure de substitution identifiée.

Article 3 – Organisation, fonctionnement et moyens

3.1 Organisation par pôle

Afin de maintenir un niveau de protection de la santé des salariés adapté à la nature des activités de Framatome, le SST est organisé en deux pôles distincts coordonnés :

• un pôle industries et services,

• un pôle tertiaire.

La répartition des différents établissements et entreprises au sein des 2 pôles figure en annexe du présent accord.

3.2 Pluridisciplinarité des équipes de santé au travail

Le SST fait appel à des ressources spécialisées afin d'assurer la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Les missions de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire dont la composition est décrite en annexe 2 du présent accord. Les compétences pluridisciplinaires disponibles et mises en œuvre constituent une dimension structurante du fonctionnement et des moyens du SST.

L’évolution des compétences et moyens pluridisciplinaires des équipes de santé au travail fera l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre de la commission de suivi et de contrôle.

Conformément aux évolutions législatives, le SST a pour objectif de poursuivre le développement des entretiens infirmiers et d’identifier en partage avec les sites les besoins d’adaptation de la pluridisciplinarité.

3.3 Fonctionnement du Service de Santé au Travail

La direction du Service de Santé au Travail est assurée par le Directeur Santé de Framatome.

Il n’a à ce titre aucune activité règlementaire de Médecine du Travail et n’a de ce fait aucun accès aux données confidentielles du dossier individuel médical.

L’animation et la coordination de l’équipe de santé au travail au niveau du SST est assurée par le collège des médecins. Dans le cadre de ce collège, un médecin référent sera désigné par le Directeur Santé de Framatome pour chaque thématique santé (notamment RPS, réglementation, radioprotection des travailleurs). Ce collège est composé des médecins du SST et est rattaché hiérarchiquement au Directeur du Service de Santé au Travail.

Un responsable administratif et financier est nommé afin d’assurer la gestion administrative et financière du SST.

3.4 Moyens

La Direction 3SEP est responsable de la mise en place des moyens humains et matériels nécessaires et de leur contrôle. Ces moyens pourront évoluer en fonction du périmètre couvert par le SST. Ces éléments sont partagés et suivis dans le cadre de la CSC.

Le contrôle social et administratif du Service de Santé au Travail exercé par la CSC permet d’assurer la cohérence entre l’organisation du suivi des activités santé au travail et les moyens attribués.

Article 4 – Commission de Suivi et de Contrôle (CSC)

Une Commission de Suivi et de Contrôle (CSC) est constituée à la date de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), puis renouvelée selon la même périodicité que le CSE.

4.1 Composition

Cette commission est composée pour un tiers de représentants de la Direction de Framatome et pour deux tiers de représentants des salariés.

Elle comprend 12 membres :

• 4 représentants de la Direction : le directeur 3SEP ou son représentant, le directeur du Service Santé au Travail, le directeur des Ressources Humaines ou son représentant, et le responsable administratif et financier du SST,

• 8 représentants des salariés, désignés selon les modalités suivantes :

  • Dans la limite totale de 4 représentants, chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles (CSE) désigne un représentant du personnel pouvant être issu d’un établissement adhérent ou non adhérent au SST;

  • Les autres représentants, soit au minimum 4 représentants, sont désignés parmi les représentants du personnel des établissements adhérents au SST ; les sièges sont alors répartis entre les différentes organisations syndicales représentatives au périmètre des établissements adhérents au SST, à la date de constitution et de renouvellement de l’instance, proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires au Comité Social et Economique (CSE).

Les membres représentants des salariés sont désignés de manière permanente. Ils peuvent en cas d’empêchement et de manière exceptionnelle être remplacés sous réserve d’une information écrite adressée préalablement à la Direction des Politiques Sociales. En cas de remplacement définitif (démission, mobilité…), l’organisation syndicale concernée pourra procéder au remplacement dans les mêmes conditions par voie de désignation.

Sont par ailleurs invités permanents :

- un médecin par pôle,

- un représentant du personnel infirmier par pôle,

- un représentant de l’équipe pluridisciplinaire issu de la CPST.

La commission est présidée par le Directeur 3 SEP ou son représentant. Le Secrétaire est désigné parmi les membres de la commission issus des sites adhérents au SST lors de la première réunion. Un Secrétaire adjoint est également désigné lors de la première réunion parmi l’ensemble des membres de la commission. Il aura notamment pour mission de remplacer le Secrétaire en cas d’absence. Les modalités de désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint seront précisées par le règlement intérieur de la commission.

4.2 Attributions

• Attributions consultatives

La commission nationale est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du SST, à savoir sur :

• le rapport annuel consolidé relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du SST,

• le rapport annuel consolidé de l’ensemble des activités des médecins du travail et des personnels infirmiers,

• l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et l’exécution du budget du SST,

• la modification de la compétence géographique ou professionnelle du SST,

• les créations, suppressions ou modifications des pôles,

• les créations et suppressions de postes de médecin du travail, ou de salariés compétents en prévention de risques professionnels.

La commission nationale peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence en matière d’organisation et de fonctionnement du SST. Peuvent être visées dans ce cadre les actions de prévention qui dans leur mise en œuvre impactent l’organisation ou le fonctionnement du SST.

L’avis de la commission est exprimé à la majorité des membres présents.

Les rapports annuels d’activité sont présentés par les médecins du travail qui en ont la charge au CSE de chaque établissement adhérent au SST.

• Attributions informatives

La commission est informée des éléments suivants :

• effectifs de personnel surveillés (par catégories),

• entreprises ou établissements affectés à chaque médecin du travail,

• état d’avancement des orientations prises et des plans d’actions associés, décidés par le Comité Pluridisciplinaire sur la Santé au Travail,

• observations et des mises en demeures de l’inspection du travail relatives aux missions du SST et des mesures prises pour s’y conformer,

• observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer,

• suites données à ses suggestions,

• plans d’activité des médecins du travail en milieu du travail et de l’avis des CSE concernés sur ces plans,

• le positionnement de la branche quant aux éventuelles dispositions relatives au SST.

Elle peut aussi formuler toute proposition relative au fonctionnement du SST et à son organisation.

4.3 Fonctionnement

• Réunions

La commission se réunit deux fois par an à l’initiative de son Président.

Au cours de la première réunion, le directeur du SST présente à la commission :

- le rapport consolidé de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion financière du service de santé au travail,

- le rapport consolidé de l’activité médicale du service de santé au travail,

La commission étant ensuite consultée sur ces deux rapports consolidés.

La deuxième réunion sera consacrée au programme d’orientation et de développement de la pluridisciplinarité sur la base des propositions de la CPST.

Le président et le secrétaire peuvent d’un commun accord convier toute personne qualifiée appartenant aux entreprises concernées ou à un organisme extérieur permettant de fournir à la commission des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

Chaque réunion sera précédée d’une réunion préparatoire, qui aura lieu la veille ou la ½ journée précédent la réunion de la CSC.

Le temps passé en réunion et réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein de Framatome.

Le secrétaire désigné par les représentants du personnel disposera au titre de sa fonction d’un crédit de 5 jours par an, hors temps de déplacement. Ce crédit peut être partagé autant que de besoin avec le secrétaire adjoint.

Un crédit d’heures spécifique de 4 heures par réunion de la commission est attribué individuellement à chaque membre de la commission.

• Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est transmis, avec les documents correspondants, par le président, aux membres de la commission 10 jours calendaires avant la date de la réunion.

• Procès-verbal et recueil d’avis

Le procès-verbal de synthèse est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire de la commission et intègre notamment les avis exprimés par la commission.

La rédaction est assurée par un prestataire de service spécialisé dont le coût est pris en charge par le SST.

Il est approuvé avant sa diffusion par l’ensemble des membres.

• Formation des membres de la CSC

Les nouveaux membres de la commission bénéficient dans les six mois qui suivent leur nomination de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat. Cette formation sera d’une durée de 3 jours maximum ; les frais pédagogiques d’hébergement seront pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.

• Obligation de discrétion

Les membres de la Commission de Suivi et de Contrôle et les personnes qui pourraient être invitées sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 5 – Comité Pluridisciplinaire sur la Santé au Travail (CPST)

5.1 Objet et mise en place

Un Comité Pluridisciplinaire sur la Santé au Travail (CPST) est constitué.

Ce comité est en charge de formuler des propositions relatives aux priorités du SST et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Il s’assure en outre de la cohérence des actions conduites au niveau de chaque pôle.

5.2 Composition

Le CPST est composé des membres suivants :

• Le Directeur du SST,

• Les médecins du travail avec a minima un médecin de chaque pôle,

• Un représentant des responsables prévention risque au travail par pôle,

• Un représentant des infirmier(e)s de santé au travail par pôle,

• 2 autres représentants de l’équipe pluridisciplinaire (RPS, Ergonomie,...)

• Le président et le secrétaire de la Commission de Suivi et de Contrôle.

Pourront être invités aux réunions du CPST des intervenants extérieurs en fonction des sujets à traiter.

Le Directeur du Service de Santé au Travail désigne un secrétaire de séance à chaque réunion.

5.3 Attributions

Le CPST est chargé d’étudier pour la Commission de Suivi et de Contrôle les thèmes suivants :

- mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du SST,

- établissement des plans d’actions du SST,

- équipements du SST et moyens à mettre en œuvre,

- coordination des actions de prévention en milieu de travail,

- organisation de la délégation des actes médicaux techniques ou professionnels auprès des infirmier(e)s de santé au travail,

- organisation des examens médicaux, des enquêtes et des campagnes, en lien avec la santé des salariés et des populations riveraines des sites industriels.

5.4 Fonctionnement

Le CPST se réunit au moins une fois par an sur invitation du Directeur du SST.

Un bilan des réflexions et avancement des travaux du CPST est présenté  aux membres de la Commission de Suivi et de Contrôle.

5.5 Ordre du jour et conclusions

L’ordre du jour des réunions du CPST est arrêté par le Directeur du SST, sur proposition des médecins du travail concernés.

Le CPST communique le cas échéant ses propositions/conclusions à la Commission de Suivi et de Contrôle.

Article 6 – Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il prendra effet après obtention de l’agrément attribué par la DIRECCTE Ile de France.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire effet de plein droit.

Les parties signataires se réuniront dans un délai de 6 mois avant le terme de l’accord, afin de déterminer les suites à lui donner.

6.2 Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités et les effets prévus aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

6.3 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau inter filiales.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il fera l’objet d’une communication auprès de chaque entreprise et établissement compris dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord est fait à Courbevoie, le 30 avril 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour Framatome

_________________________ en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

- CFE-CGC représentée par ____________________________

- CGT représentée par_____________________________

- FO représentée par_____________________________

Annexe 1

Entreprises ou établissements concernés à la date de la signature de l’accord

Pôle Tertiaire

• Framatome Courbevoie (LTA)

• Framatome Lyon

Pôle Industrie et Services

• Framatome Chalon sur Saône

• Framatome Sully

• Framatome St Marcel

• Framatome Jeumont

• Intercontrôle Sully

• Intercontrôle Rungis

• Somanu Maubeuge

Annexe 2

Compétences pluridisplinaires

Les compétences pluridisciplinaires mobilisées pour répondre aux enjeux rappelés en préambule du présent accord et dans le cadre des dispositions de l’article 3.2 du présent accord sont les suivantes :

• Médecins du travail (4,5 ETP répartis sur les différents sites adhérents au SST)

• Infirmiers (1 ou 2 infirmiers par site adhérent en fonction de l’effectif couvert)

• Réseau des Ingénieurs Sécurité/Responsables de la prévention des Risques au travail mobilisé sur l’ensemble des sites Framatome (1 Ingénieur Sécurité/Responsable de la Prévention des Risques au travail par site),

• Réseau des consultants écoutants et plus largement des dispositifs d’écoutes et d’accompagnement (DEA) présents/actifs sur chacun des sites Framatome,

• Réseau des Ergonomes internes ou externes intervenant notamment dans le cadre de prestations de services dédiées – à date, compétences en ergonomie spécifiques à Saint Marcel et Lyon

• Réseau des Assistantes sociales.

Cette équipe pluridisciplinaire se coordonne en fonction des situations le cas échéant avec des acteurs externes (services sociaux, médecins traitants, associations/organismes spécialisés, etc.).

Conformément aux dispositions de l’article 3.2, il est rappelé que l’évolution des compétences et moyens pluridisciplinaires des équipes de santé au travail fera l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre de la commission de suivi et de contrôle.