Accord d'entreprise "ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE THERMODYN" chez THERMODYN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE THERMODYN

(MEMBRES DU CSE)

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des Elections des membres du Comité Social et Economique en application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

DISPOSITIONS COMMUNES

1 – DATE DES ELECTIONS

Le 1^er tour aura lieu le Mercredi 15 mai 2019 (le Mardi 14 Mai 2019 au soir pour les postés).

Si un 2^ème tour est nécessaire, une réunion organisée par la Direction avec les Organisations Syndicales en fixera les modalités.

2 – CONDITIONS D’ELECTORAT

Sont électeurs tous les salariés français et étrangers des deux sexes âgés de 16 ans accomplis au jour du vote, affectés dans l’établissement et travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise.

3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles tous les électeurs français et étrangers appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages, âgés de 18 ans accomplis au jour du vote, travaillant sans interruption depuis un an au moins dans l’Entreprise.

Une liste alphabétique des Electeurs sera affichée le lundi 15 Avril 2019 aux bâtiments nord, sud et atelier. Les mentions du lieu de naissance, ainsi que du domicile des inscrits ne figureront pas sur cette liste.

Dix jours avant le scrutin, des listes, précisant la répartition des Electeurs par bureaux de vote, seront affichées en divers points des bâtiments Nord, Sud et Atelier.

Aucun électeur ne saurait être admis à voter dans un autre bureau que celui où il est inscrit.

Toute difficulté le jour du scrutin devra être examinée avec la Direction des Ressources Humaines.

4 – HEURES D’OUVERTURE DES BUREAUX

- 1^er Collège

• Le mardi 14 Mai de 19h30 à 20h30

• Le mercredi 15 Mai de 8h15 à 12h30

- 2^ème et 3^ème Collèges

• Le mercredi 15 Mai de 8h15 à 12h30

Les bureaux de vote seront fermés à 12 h 30, les urnes scellées seront mises dans la salle Vougeot, fermée. Le dépouillement sera effectué dans cette salle, en présence de chaque Président de Bureau de vote à partir de 14 h le même jour.

5 – MODALITES DE VOTE – DEPOUILLEMENT

- Scrutin de liste et à 2 tours avec représentation proportionnelle.

- Répartition des sièges au quotient et ensuite à la plus forte moyenne.

- Panachage interdit, mais possibilité de rayer les noms.

"Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation". (Article L2314-29 du Code du Travail)

6 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le service Ressources Humaines est chargé d’adresser le matériel de vote au domicile du personnel prévu d’être absent le jour du vote au plus tard le mardi 23 avril 2019.

Passé cette date, le Service Ressources Humaines :

- remettra le matériel de vote aux salariés amenés à s’absenter (mission, CP…).

• adressera à leur domicile le matériel de vote aux absents de "dernière heure" (maladie, …)

Le vote par correspondance se fera par le canal de La Poste.

Les enveloppes de vote seront affranchies au départ par le service Ressources Humaines, sauf pour les votes en provenance de l’Etranger.

Les votes seront à adresser à :

MAITRES XXXXX

ELECTIONS DES REPRESENTANTS

DU PERSONNEL THERMODYN
BP 80 082

71206 LE CREUSOT

Un huissier sera chargé de réceptionner les enveloppes dans la boîte postale et de les remettre en main propre au représentant de chaque Organisation Syndicale et d’un représentant de la Direction.

Le représentant de la Direction et les représentants de chaque Organisation Syndicale, après ouverture de la 1^ère enveloppe, remettront aux présidents de chaque bureau de vote les enveloppes qui les concernent.

7 – COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

La composition des bureaux de vote se fera selon les usages en vigueur, à savoir :

3 électeurs maxi par bureau de vote et par urne désignés au plus tard 48 H à l’avance par la Direction et les Organisations Syndicales.

Chaque bureau de vote est assisté pendant toutes les opérations de vote d’un salarié des Ressources Humaines qui a voix consultative.

8 – DESIGNATION DES SCRUTATEURS

Les scrutateurs seront désignés par la Direction et les Organisations Syndicales et communiqués aux Ressources Humaines au plus tard 48 H à l’avance.

9 – DEPOT DES LISTES

Les listes seront déposées au plus tard le mercredi 10 Avril 2019 avant 16 heures au service Ressources Humaines, par courrier remis en mains propres ou courrier électronique avec accusé réception.

10 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions aux dispositions législatives en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Sociale et Economique est de 4 ans.

DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE ELECTION

11 – COLLEGES ELECTORAUX

1^er Collège - Ouvriers

2^ème Collège - Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise

3^ème Collège - Ingénieurs et Cadres.

12 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

Effectifs de référence pour les élections du CSE

En fonction de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, l’effectif déterminant le nombre de sièges est de 549.59, lequel correspond à l’effectif total pondéré pour ce qui concerne les CDD, les salariés à temps partiel, les intérimaires et sous-traitants.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur sur les élections professionnelles (Article L1111-2), les salariés qui nous sont mis à disposition par une entreprise extérieure et qui sont présents dans nos locaux et y travaillent depuis au moins un an sont également comptabilisés dans l’effectif.

Nombre de sièges

En fonction de ces effectifs respectifs, le nombre de sièges par collège est le suivant :

• Collège OUVRIERS : 4 Titulaires et 4 Suppléants

• Collège EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE : 3 Titulaires et 3 Suppléants

• Collège INGENIEURS ET CADRES : 7 Titulaires et 7 Suppléants

---- ----

14 14

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes applicable depuis le 1er janvier 2017) (art. L.2314-13), la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• Collège OUVRIERS : 1 % F / 99 % H

• Collège EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE : 13 % F / 87 % H

• Collège INGENIEURS ET CADRES : 16 % F / 84 % H

Les listes des candidats seront affichées le lundi 15 Avril 2019.

13 – BUREAUX DE VOTE CSE

-1^er Collège

. 1 bureau (pour le personnel ouvrier)

-2^ème Collège

. 1 bureau (pour le personnel employé, technicien, agent de maîtrise)

-3^ème Collège

. 1 bureau (pour le personnel ingénieur et cadre)

14- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Macon.

Ce protocole n’a valeur que pour les présentes élections.

Fait à Le Creusot, en 11 exemplaires, le 27 mars 2019

Pour la Direction Signature

Pour la CGT Signature

Pour la CGC Signature

Pour la CFDT Signature

Pour FO Signature