Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les dispositions particulières en matière de durée du travail et d'indémnisation des périodes de mission sur chantiers du personnel "chantiers" chez THERMODYN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL ET D’INDEMNISATION DES PERIODES DE MISSION SUR CHANTIERS DU PERSONNEL « CHANTIERS » DE LA SOCIETE THERMODYN

ENTRE :

La société THERMODYN, S.A.S., dont le siège social est situé 480 allée Gustave Eiffel – BP119, 71203 Le Creusot, représentée par XX agissant en qualité de XX et par délégation de XX, en qualité de XX,

D’une part,

ET

Le syndicat CGT Thermodyn

Représenté par XX

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CGC

Représenté par XX

Dûment mandaté à cet effet

D’autre part.

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD :

SOMMAIRE

PREAMBULE

1. Objet de l’accord

2. Bénéficiaires

3. Durée de l’accord

4. Intégration du personnel

5. Formation du personnel et reconnaissance de l’expertise

   1. Niveaux d’expertise

   2. Impact sur la rémunération

6. Voyage

   3. Moyens de transport

   4. Indemnités et récupérations de voyage

7. Dispositions en matière de temps de travail

8. Conditions de récupération

9. Indemnisation des périodes de missions sur Chantiers

   5. Définition d’une mission de Chantier

   6.  Typologie de mission

10. Impact sur la rémunération

    7. Forfait superviseur

    8. Coefficient de mission

    9. Dépaysement

    10. Forfait « intermission »

    11. Prime de poste

11. Frais de déplacement

    12. Hôtel

    13. Restauration

    14. EPI / outillages

    15. Téléphone

12. Règles pour le personnel en déplacement sur le site de rattachement

13. Règles pour le personnel autre que le personnel Chantiers

14. HSE / Législation

    16. Suivi médical

    17. Conditions de vie

    18. Analyse de risques / plan de prévention

    19. Formations

    20. EPI /produits

    21. Gestion des déchets

    22. Transport de marchandises dangereuses

15. Dispositions finales

    23. Suivi de l’accord

    24. Date d’application et durée de l’accord

    25. Dépôt 

PREAMBULE

Le personnel « chantiers » a un rôle d’installation, mise en service, maintenance et réparation de nos machines, auprès de nos clients, dans le monde.

Ainsi, l’entreprise Thermodyn souhaite clarifier les modalités d’indemnisation, de gestion du temps de travail liées aux conditions d’exécution des missions sur chantiers et les règles, tout en veillant à la compétitivité de cette activité sur un marché très concurrentiel.

Le personnel « chantiers » est considéré en « mission » dès lors qu’il intervient sur un site que ce soit en France ou à l’étranger, afin de réaliser les travaux de montage, réparation, démarrage et maintenance des machines, sur les sites de nos clients ou le site de rattachement, Thermodyn Le Creusot.

Les dispositions du présent accord trouvent leur fondement dans le fait que le personnel concerné est à la fois responsable de la qualité de sa prestation, de son rôle de représentant de Thermodyn auprès des clients et des conditions de déplacement et de vie propre aux chantiers.

Le présent accord annule et remplace le précédent accord, signé le 27 novembre 2009, les différents avenants, N° 1 signé le 4 mars 2016, N° 2 signé le 28 juillet 2017, N° 3 le 16 mai 2018 ainsi que tout autre document relatif aux conditions Chantiers rédigés avant la date de signature du présent accord.

Article 1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de clarifier les règles spécifiques au personnel « chantiers », en France et à l’étranger, notamment :

• les modalités d’indemnisation liées aux différentes typologies de missions,

• les règles liées au temps de travail et de repos des périodes de mission sur sites,

• les conditions de voyages et déplacements.

Article 2 Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel « chantiers » de l’entreprise Thermodyn.

Plus précisément, ces dernières s’appliquent aux personnels Techniciens dénommés « Superviseurs mécanicien » et Ingénieurs/cadres dénommés « Ingénieurs de démarrage » de l’activité « Field Services » affectés au département Services.

Les salariés, autres que personnel « chantiers », notamment les opérateurs de production, appelés à partir en mission sur sites se verront attribuer pour partie les dispositions contenues dans le présent accord, comme décrit dans l’article 14.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet pour la première fois à compter de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2020. L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des signataires pendant sa durée d’application.

Article 4 Intégration du personnel

Un parcours d’intégration est prévu pour le personnel « chantiers », pour les nouveaux embauchés ou pour les mobilités internes de personnel, au service Chantiers.

Les principales étapes de cette intégration, encadrées par le Responsable hiérarchique sont les suivantes :

• Parcours d’intégration habituel Thermodyn, dont l’accueil « Hygiène Sécurité Environnement »,

• Immersion au sein de l’atelier de production Thermodyn Le Creusot, (à définir en fonction du profil et de l’activité),

• « On job training » : formations sur site accompagnées d’un mentor,

• Remise de matériel et d’équipements nécessaires à l’activité

• Remise d’une trousse de secours de premiers soins.

Ce parcours d’intégration vise à garantir l’arrivée et l’adaptation des collaborateurs dans des conditions favorables.

Article 5 Formation du personnel et reconnaissance de l’expertise

Afin de lui permettre de réaliser sa mission, l’entreprise Thermodyn accorde un soin particulier à la formation du personnel « chantiers » dans les domaines techniques et « Hygiène, Sécurité et Environnement ».

Ainsi, au-delà des actions de formation dont bénéficie l’ensemble du personnel « chantiers », un effort plus particulier est apporté aux nouveaux arrivants, en leur permettant de bénéficier de formations techniques spécifiques aux produits et à l’activité de l’entreprise Thermodyn.

De plus, une filière métier propre au personnel « chantiers » est créée. Elle permet au personnel concerné :

• D’accéder à des formations spécifiques,

• De voir son expertise technique validée au travers d’une certification et d’un niveau d’expertise reconnu,

• De contribuer à son évolution professionnelle.

Les niveaux d’expertises reconnus sont tels que définis dans l’article ci-dessous.

Article 5.1 Niveaux d’expertise

Les niveaux d’expertises reconnus sont tels que définis ci-dessous, conformément à la matrice de compétences élaborée par le Groupe :

• Personnel en formation,

• FSE (Field Service Engineer),

• LFSE (Lead Field Service Engineer),

• SFSE (Senior Field Service Engineer),

• MFSE (Master Field Service Engineer).

La reconnaissance de ces niveaux d’expertise est acquise au travers d’une certification.

Il appartient au Responsable hiérarchique et au Responsable Ressources Humaines de prendre la décision du passage de la certification du personnel « Chantiers », lorsqu’il considère que celui-ci a acquis une expertise « produit ».

Si la certification est validée, la modification du coefficient d’expertise sera apportée sur la paie du mois suivant, comme défini dans l’article 5.2 ci-dessous.

L’entreprise s’engage à donner au personnel les moyens de formations nécessaires à ladite certification.

Article 5.2 Impact sur la rémunération

Afin de reconnaitre l’expertise de chaque Superviseur et Ingénieur démarrage, un coefficient d’expertise est appliqué de la façon suivante :

• Pour les superviseurs : salaire de base mensuel + prime d’ancienneté + forfait « superviseur » (cf Article 11.1 du présent accord),

• Pour les ingénieurs démarrage : sur la base de la « RAG » (Revenu Annuel Garanti) des Ingénieurs Cadres, selon les Dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadre de la Métallurgie, en vigueur.

Les coefficients d’expertise appliqués sont :

0 : pour le personnel en formation,

0.030 : pour les FSE,

0.075 : pour les LFSE,

0.100 : pour les SFSE,

0.125 : pour les MSFSE.

Le coefficient d’expertise est appliqué mensuellement et produit un complément de rémunération.

Le complément de rémunération associé au coefficient d’expertise fait l’objet sur le bulletin de salaire, d’une ligne spécifique. Il cessera d’être appliqué dès lors que le personnel « chantiers » quitte cette activité.

De même, le coefficient d’expertise cesse son effet dans les situations suivantes :

• Congé individuel de formation,

• Congé parental,

• Arrêt maladie supérieur ou égal à 2 mois,

• Tout cas voulant que la rémunération ne soit pas maintenue par l’entreprise.

Article 6 Voyage

Le personnel « chantiers » sera considéré en « voyage » dès lors qu’il quitte son domicile (adresse connue par le service Ressources Humaines) pour les raisons suivantes :

• Mission sur un site client, en France ou à l’étranger,

• Formation professionnelle externe, sur convocation du Service Ressources Humaines.

Le moyen de transport pour effectuer un « voyage » sera déterminé en accord avec le Responsable hiérarchique. Il devra être approprié à la mission et répondre aux trois critères suivants : sécurité, rapidité et économie.

Le personnel « chantiers » pourra également être amené à se rendre sur le site de rattachement Thermodyn Le Creusot, sur demande du Responsable hiérarchique, pour les raisons suivantes :

• renfort des équipes locales (notamment à l’atelier),

• préparation de missions, sur demande du Chargé d’affaires,

• entretiens relatifs à la performance/carrière du collaborateur, sur demande du Responsable Ressources Humaines ou du Responsable hiérarchique,

• rendez-vous médicaux, sur demande du Service médical,

• formations professionnelles, sur convocation du service Ressources Humaines.

Seul le personnel « chantiers » dont le lieu d’habitation se situe à plus de 100 kilomètres, aller -retour du site de rattachement, Thermodyn Le Creusot, (cf Mappy) sera considéré en « voyage ». Pour les autres salariés, se référer à l’article 13 du présent accord.

En plus des règles liées aux différents moyens de transport définies ci-dessous, le personnel Chantiers doit se référer à la politique Voyage Groupe en vigueur.

La logistique « voyages » est gérée en priorité par l’Assistante de service, sur accord du Responsable hiérarchique. Elle transmettra aux salariés les billets et informations pratiques. Le salarié pourra à titre exceptionnel effectuer ses réservations lui-même, sur accord préalable du responsable hiérarchique ou du chargé d’affaire, dans le respect des règles énoncées ci-dessous.

Article 6.1 Moyens de transport

• Avion 

Il est demandé aux employés de voyager en classe économique pour tout vol, quelle qu'en soit la durée.

• Voiture de location 

La location de voiture de catégorie B doit être privilégiée. Dans les cas suivants, une voiture de catégorie C pourrait être envisagée :

• transport de bagages importants, matériel volumineux,

• trajet à plus de trois salariés,

• restriction médicale validée par le service médical

• véhicule d’une autre catégorie à tarif identique.

Les remboursements des frais de route (péage et carburant) se feront sur justificatifs.

Il est demandé au personnel « chantiers » de restituer le véhicule à la fin de chaque mission, dans un état de propreté correct.

Il est toutefois possible, sur accord du Responsable hiérarchique de conserver le véhicule entre deux missions, si la durée est inférieure ou égale à deux jours ou en cas d’arrivée tardive au domicile, lors d’un retour de mission.

Le personnel « chantiers » ne devra en aucun cas utiliser le véhicule de location à des fins personnelles car l’assurance prévue ne couvre que des frais de déplacements pour les missions.

L’utilisation de la voiture personnelle pourra se faire, à titre exceptionnel et sur accord préalable de la Direction ou du Responsable Ressources Humaines, pour les raisons suivantes :

• Départ en mission prévue tardivement ne laissant pas le temps de prévoir la location,

• Indisponibilité de véhicules de location.

Dans ce cas, le remboursement des frais liés à l’utilisation de la voiture personnelle se fera, sur justificatifs, sur la base du barème kilométrique URSSAF en vigueur.

Dans le cas où plusieurs salariés travaillent sur le même chantier, ils devront voyager dans le même véhicule, dans la mesure du possible.

Les amendes et contraventions routières restent à la charge du salarié. En effet, quand bien même en mission, le salarié est responsable de son comportement et du respect des règles en vigueur.

• Train

Les voyages en train pour se rendre sur un site client, sur le site de rattachement Thermodyn, Le Creusot, à l’aéroport ou en formation s’effectueront en seconde classe, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Article 6.2 Indemnités et récupération de voyage

Les trajets domicile/sites clients inférieurs à 200 kilomètres aller, s’effectuant en voiture, ne sont pas autorisés les week-ends et jours fériés. Les départs se feront le jour même de la mission.

En cas de trajets en voiture, le temps de voyage total ne devra pas dépasser 10 heures tout en respectant les pauses régulières toutes les deux heures. En cas de voyage supérieur à 10 heures, le salarié devra interrompre son trajet par un temps de repos. L’hébergement sera alors pris en charge sur justificatif.

Dans la mesure du possible, lorsque le temps de trajet est supérieur à 11 heures, les réservations de billets de transport devront être faites en prenant en compte un temps de repos de 11 heures entre l’arrivée sur site et le début de poste.

• Superviseurs « mécanicien » :

Compte tenu de leur statut « technicien », les superviseurs « mécanicien » bénéficient du paiement des heures de voyage pour leurs missions en France et à l’étranger.

La règle de calcul est la suivante, pour le jour aller (mobilisation site) et le jour retour (démobilisation site) :

• Du lundi au vendredi :

  • aller : heure de fin de journée - heure de départ du domicile -7h46 - 1 h (repas)

  • retour : heure d’arrivée au domicile – heure de début de journée - 7h46 - 1 h (repas)

• Pour le voyage le week-end (samedi ou dimanche) ou les jours fériés, seule l’heure de repas est déduite. Le superviseur mécanicien devra indiquer qu’il est en « mission extérieure » dans le logiciel de gestion des temps, en demi-journées ou journées entières en fonction du temps de trajet.

Les heures de voyages sont calculées mensuellement par le Service Ressources Humaines, en se basant sur les feuilles d’heures de voyage, validées par le Responsable hiérarchique, transmises par l’Assistante de Service. Elles sont payées sur le mois suivant, à taux normal.

• Ingénieurs démarrage :

Lors des trajets aller ou retour domicile/site client les samedis et/ou dimanches, l’ingénieur démarrage devra indiquer qu’il est en « mission extérieure » dans le logiciel de gestion des temps, en demi-journée ou en journée entière en fonction du temps de trajet. Cela lui créditera des demi-journées ou des journées de récupération.

De plus, lorsque le temps de trajet est supérieur à 11 heures consécutives et que le mode de transport n’a pas permis à l’intéressé de bénéficier d’un confort suffisant pour se reposer (voyage dans des conditions autres que la première classe ; couchettes pour le train et « business class » en avion), le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une demi-journée. Ce repos devra être pris à l’arrivée sur site, avec accord du client. La demi-journée de récupération liée au trajet retour est prise dès le retour de mission.

Article 7 Dispositions en matière de temps de travail

• Superviseurs mécaniciens :

Compte tenu des dispositions légales en la matière, des conventions de forfaits jours sont établis pour les superviseurs « mécaniciens ». Ils bénéficieront alors des dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des Ingénieurs et Cadres de la société Thermodyn du 29 octobre 2001 et de ses avenants conclus et à venir.

En cas de mutation dans un autre métier, la convention individuelle de forfait jours cesserait d’être valide. Les dispositions en matière de durée du travail seraient alors celles de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail Ouvriers, ATAM de la société Thermodyn du 29 octobre 2001.

• Ingénieurs de démarrage :

Les dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des ingénieurs et cadres de la société Thermodyn du 29 octobre 2001, et ses avenants conclus et à venir, sont applicables au personnel ingénieur et cadre « Chantiers ».

Le forfait, tel que stipulé dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des ingénieurs et cadre, est de 214 jours. De plus, conformément aux dispositions légales, la durée annuelle maximale de travail ne pourra dépasser 235 jours par an.

Pour l’ensemble du personnel « Chantiers », les jours travaillés au-delà de 214 jours seront réalisés uniquement sur demande du Responsable hiérarchique et avec l’accord du salarié et du Responsable Ressources Humaines. Le repos minimal de 11 heures entre deux journées de travail sera respecté ainsi que le repos hebdomadaire de 35 heures.

Toutefois et afin de respecter ce repos, les missions de 6 jours/7, 7 jours/7, « on shore », « off shore » ouvriront droit à des jours de détente conformément à l’article 9, qui suit.

Article 8 Conditions de récupération

Chaque mission effectuée, donnera droit à des jours de détente, acquis comme suit :

• Missions sur un rythme de 6 jours sur 7 : un jour de détente

• Missions sur un rythme de 7 jours sur 7 : deux jours de détente

• Travail un jour férié : un jour de détente

Ces jours de détente devront être pris dès la fin de la mission qui a généré leur acquisition.

Exceptionnellement, en cas d’urgence client, si ces jours de détente ne peuvent pas être pris directement à la suite de la mission qui a engendré l’acquisition, il sera possible, sur demande du Responsable hiérarchique et avec l’accord du salarié, de reporter la prise.

Les jours de détentes acquis, pourront être crédités dans un compteur. Ce compteur détente permettra le crédit et le débit de ces jours. Il ne devra pas dépasser un nombre de 40 jours au 31 décembre de chaque année.

Un état des compteurs sera réalisé trimestriellement par le Service Ressources Humaines.

Pour les missions domicile/sites clients, de plus de 500 kilomètres, d’une durée de plusieurs semaines, il est préconisé au personnel « chantiers » un voyage retour domicile toutes les quatre semaines.

Le salarié devra obligatoirement informer, au préalable, son Responsable hiérarchique lorsqu’il envisage un retour domicile et indiquer sur la feuille d’heures de voyage la mention suivante : « retour intermédiaire mission » à chaque départ le vendredi et retour le lundi ou dimanche. Il incombe donc au Responsable hiérarchique de veiller au respect de cette préconisation.

Lorsque le salarié se trouve dans l’incapacité de rentrer à son domicile pendant la mission, il sera alors considéré en « jour intermission week-end » et bénéficiera des conditions de l’article 11.4. Il bénéficiera également d’un demi-jour de détente par « jour intermission week-end ». Ces jours de détente devront être pris, dans la mesure du possible, dès la fin de la mission qui a généré leur acquisition.

Article 9  Indemnisation des périodes de missions sur Chantiers

Pour tous les départs en missions du personnel «  Chantiers » pour lesquelles Thermodyn n’est pas en contrat direct avec le client, un avenant de mission est établi par le service Ressources Humaines afin de définir les conditions dans lesquelles le salarié devra exécuter son activité.

Pour toutes les missions des ordres de missions sont établis par l’Assistante de Service.

Article 9.1  Définition d’une mission de Chantier

Le personnel « Chantiers » est en mission dès lors qu’il intervient sur un site, que ce soit en France ou à l’étranger afin de réaliser les travaux de montage, réparation, démarrage et maintenance des machines sur les sites de nos clients ou le site de rattachement, Thermodyn Le Creusot. Sont exclus de ce présent accord les missions relatives à des travaux d’études et à des travaux de réception, les réunions à caractère commercial, les contacts avec le client et les fournisseurs, les visites, les stages et les travaux de contrôle sur site des non-conformités résiduelles (« punch list »).

Article 9.2  Typologie de mission

Le décompte hebdomadaire du travail permet de définir les différentes typologies de missions :

• 5 jours / 7 de travail effectué en France ou à l’Etranger,

• 6 jours / 7 de travail effectué en France ou à l’Etranger, sur demande de dérogation préalable,

• 7 jours / 7 de travail effectué en France ou à l’Etranger, sur demande de dérogation préalable,

• 7 jours / 7 de travail effectué à l’Etranger sur Terre en camp (Onshore)

• 7 jours / 7 de travail effectué à l’Etranger en Mer (Offshore)

Certains de ces rythmes de travail donnent droit à l’acquisition de jours de détente (cf article 9).

Lorsque les conditions sur site n’ont pas permis au personnel « Chantiers » de terminer la rédaction de la documentation à livrer au client pour la clôture de la mission, il a la possibilité de la terminer à domicile, avec l’accord préalable de son Responsable hiérarchique et du Project Manager.

Dans ce cadre, le personnel « Chantiers » pourra bénéficier de quatre journées par an, à consommer en demi-journées. Lorsqu’une demi-journée pour ce motif est envisagée pour un salarié, le manager devra prévenir le Service Ressources Humaines qui indiquera dans le logiciel de gestion des temps qu’il est en « Retour mission ».

Article 10 Impact sur la rémunération

Article 10.1 Forfait superviseur

Afin de prendre en compte la convention de forfait jours pour les superviseurs « mécaniciens », un « forfait Superviseur » est créé.

Ce forfait d’un montant de 300 euros brut, vient s’ajouter mensuellement au salaire de base et à la prime d’ancienneté. Il est intégré dans la base de calcul des primes spécifiques liées aux missions (coefficients mission et d’expertise), il entre dans le calcul du 13^ème mois.

Le forfait superviseur fait l’objet sur le bulletin de salaire d’une ligne spécifique au même titre que le salaire de base et de la prime d’ancienneté.

Il cesse son effet dès lors que le superviseur quitte son métier de Superviseur mécanicien.

Article 10.2 Coefficient de mission

A chacun des rythmes de travail précédemment définis sont associés des coefficients de mission, comme suit :

Pays	Type de mission	Coefficient
France	5 jours / 7 de travail effectué en France	0,35
	6 jours / 7 de travail effectué en France (sur demande de dérogation)
	7 jours / 7 de travail effectué en France (sur demande de dérogation)
	5, 6 ou 7 jours / 7 de travail effectué en France pour la Marine Nationale	0,50
Etranger	5 jours / 7 de travail effectué à l’Etranger	0,45
	6 jours / 7 de travail effectué à l’Etranger	0,60
	7 jours / 7 de travail effectué à l’Etranger	0,80
On-Shore	7 jours / 7 de travail effectué à l’Etranger sur Terre (Onshore)	1
Off-Shore	7 jours / 7 de travail effectué à l’Etranger en Mer (Offshore)	1,20

Ce coefficient est appliqué pour chaque jour de mission, et ce du premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail, sur le taux journalier du salarié. Le coefficient ne s’applique pas sur les jours de voyage (aller et retour).

Le taux journalier est calculé de la manière suivante :

• Pour les Ingénieurs et Cadres : salaire mensuel / 21,67

• Pour les Superviseurs : (Salaire mensuel + prime ancienneté + « forfait superviseur ») / 21,67

Article 10.3 Dépaysement

Afin de prendre en considération les conditions de l’exécution de la mission, en France ou à l’Etranger, un forfait dépaysement est attribué pour chaque jour de mission, et ce du premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail, conformément à la classification suivante :

• Pays du Groupe I ou II (selon la liste élaborée par le Groupe)

• Autres pays étrangers

• France

• OffShore

Un montant forfaitaire a été déterminé pour chacun de ces groupes :

Groupe I	35€
Groupe II	20€
Autres pays étrangers	15€
France	10€
Off-shore	25€

Article 10.4 Forfait intermission

Pour les missions domicile/sites clients, de plus de 500 kilomètres, d’une durée de plusieurs semaines et lorsque le salarié se trouve dans l’incapacité de rentrer à son domicile, il sera alors considéré en « jour intermission week-end » le samedi et ou le dimanche, en fonction du rythme de la mission.

Afin de prendre en considération les conditions d’éloignement du domicile, en France ou à l’Etranger, un montant forfaitaire est attribué pour chaque « jour intermission week-end » (samedi et/ou dimanche), d’un montant de 80€.

Article 10.5 Prime de poste

Afin de prendre en considération les contraintes qui pourraient survenir en cas de travail posté sur Chantiers, en France ou à l’étranger, il est décidé qu’une prime de 15 euros bruts par jour de travail en horaire posté sera octroyée, si le salarié effectue au moins 5 jours de travail posté, consécutifs ou non, sur la durée de la mission.

On considère le personnel « Chantiers » en travail « posté » lorsque celui-ci effectue au moins 7 heures de travail consécutif dont 1 heure de travail entre 21 heures et 5 heures, heure locale.

Cette prime sera versée sur la paye du mois suivant la mission, par le Service Ressources Humaines, lorsque le Responsable hiérarchique ou l’assistante de Services aura transmis la feuille d’heures sur laquelle apparait l’information des jours postés travaillés.

Un avenant devra être rédigé par le Service Ressources Humaines, pour le personnel Chantiers qui effectue du travail en horaires postés, après information préalable à la mission du Responsable hiérarchique.

Article 11 Frais de déplacement

Le personnel « chantiers » reçoit lors de son intégration une carte bancaire professionnelle. Cette carte lui permet de régler les frais professionnels tels que les notes d’hôtel, de restauration, de péage, d’essence, des billets de transport ; avion/train et locations de voitures.

Lorsque la carte professionnelle n’est pas acceptée lors de l’engagement des frais ci-dessous, le salarié devra utiliser sa carte bancaire personnelle et suivre la même procédure afin de se faire rembourser.

Tous les frais engagés par le biais de la carte bancaire professionnelle devront être déclarés via le système en vigueur sous un délai de 30 jours. Les notes de frais et les justificatifs devront être soumis dans le système en vigueur sous un délai de 60 jours.

La carte bancaire professionnelle ne doit en aucun cas être utilisée pour des dépenses personnelles, ou autres que les frais mentionnés ci-dessous.

Tous les frais suivants seront pris en charge durant toute la durée de la mission, lors des déplacements sur les sites clients, en France ou à l’étranger ou en formation professionnelle.

Lorsque le personnel « Chantiers » est en déplacement sur le site Thermodyn Le Creusot, se référer à l’article 13.

Tout dépassement des plafonds indiqués ci-dessous devra être approuvé par le Responsable hiérarchique avant l’engagement des frais par le personnel « chantiers » en mission.

Article 11.1 Hôtel

Le personnel chantiers doivent séjourner dans des hôtels aux tarifs raisonnables pour leur destination. Les frais d’hébergement sont encadrés dans la Politique Voyages et déplacements du Groupe en vigueur.

Les réservations sont faites par l’assistante de Service, sur accord du Responsable hiérarchique ou du Chargé d’affaires.

Le salarié pourra exceptionnellement effectuer ses réservations lui-même, sur accord du responsable hiérarchique. Le remboursement des frais se fera alors sur justificatifs.

La réservation d’une chambre standard doit être privilégiée ; on devra en outre s’assurer de l’absence de majoration due à un sur classement ou service(s) en option.

Toutes les dépenses personnelles sont à la charge du salarié.

Article 11.2 Restauration

Les frais de restauration lors des missions seront remboursés sur justificatifs.

Les frais de restauration sont encadrés dans la Politique Voyages et déplacements du Groupe en vigueur. Les notes de bar sont à la charge du salarié qui devra faire déduire les frais de la facture.

Les frais d’invitation seront remboursés uniquement après demande et validation préalable du salarié auprès de son responsable hiérarchique.

Pour le personnel « Chantiers » présent sur le site de rattachement Thermodyn se référer à l’article 13.

Article 11.3 Outillages / équipement

Tout achat de matériel ou outillage complémentaire à ce qui est fourni par l’employeur ou lorsque ce n’est pas prévu dans le contrat avec le client, cf article 15 du présent accord, devra faire l’objet d’une demande et d’une validation, au préalable, auprès du Responsable hiérarchique et/ou du chargé d’affaire. Le remboursement sera alors effectué sur justificatif.

Article 11.4 Téléphone

L’entreprise met à disposition du personnel « chantiers » un téléphone portable à usage professionnel, sur demande du Responsable hiérarchique. L’entreprise Thermodyn recevra et gérera la facture. En cas de frais injustifiés et notamment de dépassement de forfait, l’entreprise se réserve la possibilité de demander le remboursement des sommes correspondantes au salarié.

Chaque salarié devra laisser son téléphone allumé pendant toute la durée de la mission.

En cas de perte ou de vol, le salarié doit immédiatement prévenir son Responsable hiérarchique qui fera le nécessaire.

Pendant les périodes de repos du personnel « Chantiers », l’activation du téléphone portable reste à son bon vouloir. Néanmoins, il devra consulter la messagerie de façon régulière afin d’être informé des éventuelles modifications relatives à l’organisation de sa prochaine mission.

Article 12 Règles pour le personnel en déplacement sur le site de rattachement

Le personnel « Chantiers » peut être amené à se rendre sur le site de rattachement, Thermodyn Le Creusot, sur demande de son Responsable Hiérarchique ou de son Responsable Ressources Humaines.

Le service Ressources Humaines devra être informé des dates de présence du personnel sur le site de rattachement.

Le personnel « Chantiers » concerné devra alors spécifier dans l’outil de gestion des temps qu’il est « présent sur site », lorsqu’il est présent pour tout autre raison qu’une mission de travail en renfort aux équipes.

Le personnel « Chantiers » en déplacement sur le site de rattachement Thermodyn Le Creusot bénéficiera des conditions ci-dessous, en fonction :

• Du motif de son déplacement sur le site de rattachement,

• De la distance aller-retour entre son domicile (adresse connue du Service Ressources Humaines) et le site de rattachement, (cf : Mappy).

Renfort aux équipes locales
	Conditions voyage	Prise en charge hôtel et restauration soir	Coefficient mission	Prime dépaysement
Plus de 100 km				
Moins de 100 km			
Autre qu’une mission de renfort aux équipes
Plus de 100 km		
Moins de 100 km

Le midi, le personnel Chantier pourra se rendre au restaurant d’entreprise dont une partie des frais est pris en charge par l’employeur.

Article 13 Règles pour le personnel autre que le personnel « chantiers »

Le personnel autre que le personnel « chantiers », peut être amené à effectuer des missions « Chantiers » de façon ponctuelle, sur sites clients, en France ou à l’étranger, sur demande du Responsable Ressources Chantiers et accord du manager du salarié.

Le salarié qui part en mission se verra attribuer les règles d’indemnisations et les dispositions relatives au temps de travail de cet accord, à l’exception du coefficient d’expertise.

Pour les salariés non cadres, compte tenu des dispositions légales en la matière, des conventions de forfaits jours sont établis pour le personnel autre que le personnel « chantiers ». Ils bénéficieront alors des dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des Ingénieurs et Cadres de la société Thermodyn du 29 octobre 2001 et de ses avenants conclus et à venir.

Le forfait superviseur sera versé mensuellement, au prorata de la durée de la mission effectuée (du jour de départ au jour retour).

Article 14 HSE

14.1 Suivi médical

Pour tout déplacement à l’étranger, quel que soit le pays, le salarié devra se renseigner au préalable auprès du service médical si des mesures préventives sont applicables (bas de contention, vaccins…).

En cas de besoin d’assistance médicale le personnel « Chantiers » doit se référer aux règles définies par le Groupe

En cas de problème de santé, même mineur, le salarié de Thermodyn doit en informer son Responsable hiérarchique ou le Responsable Ressources Humaines. Le service HSE et le service médical du site de rattachement seront alors immédiatement tenus informés.

Pour les blessures mineures ne nécessitant pas l’intervention d’un médecin, une trousse de premier soin est systématiquement fournie dans le « Pack chantier » remis lors de l’intégration.

Dans le cas où, pour une raison de santé et sur avis d’un médecin local, le salarié de Thermodyn serait dans l’obligation de quitter le chantier, sa mission serait immédiatement stoppée. Le service d’assistance médicale de voyage pourra être contacté pour supporter le salarié durant la phase de soin et définira, le cas échéant, le mode de rapatriement le plus adapté à son état.

L’ensemble des frais médicaux et de rapatriement sera pris en charge par l’employeur.

14.2 Conditions de vie

Une fois sur place, le salarié doit pouvoir bénéficier de conditions de vie correctes. De manière non exhaustive, il doit pouvoir avoir accès à des sanitaires, une douche et un lieu de repos respectant les règles d’hygiène élémentaires.

14.3 Analyse de risque / plan de prévention

Avant de commencer toute activité sur site, le personnel « Chantiers » s’assurera qu’il a pris connaissance de l’ensemble des risques auxquels il pourra être confronté ainsi que les mesures de prévention mises en place pour s’en protéger.

Pour les chantiers en France, cela se fera par la prise de connaissance et signature obligatoire et individuelle du plan de prévention ou « PPSP ». Celui-ci est fait conjointement avec le client.

Pour les chantiers à l’étranger, cette analyse de risque se fera suivant le format local. En cas d’absence de format local, le format de Thermodyn sera complété et applicable.

Si une tâche n’a pas été prise en compte dans l’analyse de risque, le personnel « Chantiers » ne pourra effectuer la tâche tant qu’une mise à jour ne soit faite.

Le personnel « Chantiers » s’engage à faire remonter au client ainsi qu’à son responsable hiérarchique toute situation dangereuse ou non conforme aux standards HSE du Groupe. Si ces situations entrainent un risque pour sa sécurité, celle des autres ou pour l’environnement, le salarié a le droit et le devoir d’exercer un « STOP WORK » afin de stopper l’activité tant que la situation n’est pas régularisée. Il en informera également le client et son responsable hiérarchique. Le service HSE sera également informé de la situation et pourra faciliter la résolution du problème.

14.4 Formations

Avant tout départ en mission, le salarié doit s’assurer être à jour des formations et habilitations couvrant l’ensemble des tâches qu’il devra effectuer. Dans le cas contraire, il ne pourra effectuer ces tâches.

14.5 EPI / produits

L’équipement de travail (EPI) et une caisse à outils sont fournis au personnel « chantiers » à son arrivée (embauche ou mobilité) par l’employeur. L’ensemble des outillages et produits chimiques utilisés doit avoir été validé au préalable par le service HSE. A minima, il est obligatoire que tout équipement soit estampillé CE. Les fiches de données de sécurité de chaque produit chimique utilisé doivent être disponibles sur le chantier.

14.6 Gestion des déchets

Dans le cas où Thermodyn est contractuellement responsable de la gestion de ses déchets, il est impératif de contacter le service HSE au préalable pour définir les modalités de transport et d’élimination. Les bordereaux de suivi de déchets seront alors gérés par le service HSE.

14.7 Transport de marchandises dangereuses

En cas de transport de marchandises dangereuses : se référer à la fiche de données de sécurité FDS §14 et contacter le service HSE ou le service logistique.

Article 15 Dispositions finales

Article 15.1 Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une présentation deux fois par an aux réunions ordinaires du comité sociale et économique d’entreprise, afin de vérifier et contrôler notamment le nombre de jours travaillés par le personnel « chantier » et la prise effective des jours de détente.

Article 15.2 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions en vigueur.

Dans le cas de modifications législatives ou règlementaires qui rendraient inapplicable l’une des dispositions de l’accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter les dispositions en cause aux nouvelles conditions.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant qui pourrait être conclu dans les conditions prévues par la loi.

Article 15.3 Dépôt 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail.

Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Le Creusot, le 23 décembre 2019.

Le présent accord comporte 23 pages, toutes paraphées.

Le présent accord est établi en 11 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie ou organisation syndicale représentative.

Pour la société Thermodyn Pour les organisations syndicales

XX C.F.E – C.G.C

Représentée par Monsieur XX

AXX C.G.T

Représentée par Monsieur XX