Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez THERMODYN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ORGANISATION

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (MEMBRES DU CSE)

Le présent protocole intervient entre

La société XX, dont le siège social est situé XX

représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par délégation de XX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées :

Le Syndicat CGT, représenté par XX, dûment mandaté à cet effet ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XX dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part.

Article 1 – Objet

La Société XX va procéder aux élections de renouvellement des membres du Comité Social et Economique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.

La date du premier tour est fixée au jeudi 11 mai 2023 (le mercredi 10 mai 2023 au soir pour les postés de nuit). La date du deuxième tour est fixée au jeudi 25 mai 2023 (mercredi 24 mai 2023 au soir pour les postés de nuit) s’il y a lieu dans les mêmes conditions.

Article 2 – Nombre de représentants à élire

Conformément aux articles L.1111-2 et 1251-54 du Code du Travail, la société XX compte, au 31 décembre 2022 :

• 355 CDI

• 4 CDD hors remplacement

• 35 Intérimaires hors remplacement

• 64 salariés d’entreprises extérieures régulièrement présents dans les locaux et exerçant leurs fonctions dans l’entreprise depuis au moins 1 an

Le nombre de représentants à élire est donc fixé à 14 titulaires et 14 suppléants, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail.

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à quatre ans. Il est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Article 4 – Nombre et décompte des effectifs par collège électoral

Le personnel est réparti en trois collèges électoraux identités selon leur catégorie socio-professionnelle :

• Un collège « Ouvriers » dit 1^er collège

• Un collège « ATAM » : administratifs, techniciens et agents de maitrise, dit 2^ème collège

• Un collège « Cadre » dit 3^ème collège

Le décompte des effectifs par collège est le suivant, au sens des articles L.1111-2 et 1251-54 du Code du Travail :

• 1^er collège : 75 CDI + 19 intérimaires + 14 prestataires = 108

• 2^ème collège : 65 CDI + 2 CDD + 10 intérimaires + 30 prestataires = 107

• 3^ème collège : 215 CDI + 2 CDD + 6 intérimaires + 20 prestataires = 243

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel votant connu à date de signature est réparti dans les collèges électoraux.

Article 5 – Répartition des sièges entre les différents collèges

• 1^er Collège (OUVRIERS)  3 Titulaires et 3 Suppléants

• 2^ème Collège (ETAM) 3 Titulaires et 3 Suppléants

• 3^ème Collège (INGENIEURS ET CADRES) 8 Titulaires et 8 Suppléants

---- ----

14 14

Article 6 – Conditions d’électorat

Sont électeurs tous les salariés français et étrangers des deux sexes âgés de 16 ans révolus au jour du vote, ayant une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Article 7 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles tous les électeurs français et étrangers appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages, âgés de 18 ans révolus au jour du vote, travaillant sans interruption depuis un an au moins dans l’Entreprise.

Une liste alphabétique des Electeurs sera affichée le vendredi 14 avril 2023 aux bâtiments nord, sud et atelier. Les mentions du lieu de naissance, ainsi que du domicile des inscrits ne figureront pas sur cette liste.

Dix jours avant le scrutin, des listes, précisant la répartition des Electeurs par bureaux de vote, seront affichées en divers points des bâtiments Nord, Sud et Atelier.

Aucun électeur ne saurait être admis à voter dans un autre bureau que celui où il est inscrit.

Toute difficulté le jour du scrutin devra être examinée avec la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 – Dépôt des candidatures

Les listes des candidats au premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le vendredi 07 avril 2023 à 16 heures, par mail (XX), remise en main propre contre décharge ou envoyées en recommandé avec accusé de réception.

Les listes sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont acceptées lors du premier tour.

En cas de deuxième tour, les listes devront être communiquées à la direction au plus tard le lundi 15 mai 2023 à 14 heures, selon les modalités mentionnées ci-dessus. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Les liste de candidats, établies par collège, doivent préciser

• S’il s’agit du premier ou du deuxième tour

• Le nom de l’organisation syndicale

• La mention de titulaires ou suppléants

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où un candidat est élu à la fois en tant que titulaire et en tant que suppléant, le mandat de titulaire prévaut.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du vendredi 14 avril 2023.

Article 9 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes, applicable depuis le 1er janvier 2017 (art. L.2314-13), la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er Collège OUVRIERS : 1 % F / 99 % H

• 2^ème Collège ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE : 23 % F / 77 % H

• 3^ème Collège INGENIEURS ET CADRES : 21 % F / 79 % H

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes indiquée ci-dessus, soit une répartition équilibrée comme suit :

• 1^er collège OUVRIERS : 3 hommes

• 2^ème collège ATAM : 1 homme et 1 femme

• 3^ème collège CADRES : 4 hommes et 2 femmes

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, dans la limite des candidatures reçues. Le sexe du premier candidat de la liste est libre.

Article 10 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distributions de tracts, réunions, messages électroniques…

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service Ressources Humaines avant le 18 avril 2023 pour le premier tour.

Article 11 – Modalités de vote

1. Heures d’ouverture des bureaux de vote

-1^er Collège

• Le mercredi 10 Mai de 19h30 à 20h30

• Le jeudi 11 Mai de 8h15 à 12h30

2^ème et 3^ème Collèges

• Le jeudi 11 Mai de 8h15 à 12h30

Les bureaux de vote seront fermés à 12 h 30, les urnes scellées seront mises dans la salle XX fermée. Le dépouillement sera effectué dans cette salle, en présence de chaque Président de Bureau de vote à partir de 14 h le même jour.

2. Modalités de vote - Dépouillement

- Scrutin de liste et à 2 tours avec représentation proportionnelle.

- Répartition des sièges au quotient et ensuite à la plus forte moyenne.

- Panachage interdit, mais possibilité de rayer les noms.

"Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation". (Article L2314-29 du Code du Travail)

3. Vote par correspondance

Le service Ressources Humaines est chargé d’adresser le matériel de vote au domicile du personnel prévu d’être absent le jour du vote au plus tard le jeudi 20 avril 2023.

Passé cette date, le Service Ressources Humaines :

- remettra le matériel de vote aux salariés amenés à s’absenter (mission, CP…).

• adressera à leur domicile le matériel de vote aux absents de "dernière heure" (maladie, …)

Le vote par correspondance se fera par le canal de La Poste.

Les enveloppes de vote seront affranchies au départ par le service Ressources Humaines, sauf pour les votes en provenance de l’Etranger.

Les votes seront à adresser à :

MAITRES XX

ELECTIONS DES REPRESENTANTS

DU PERSONNEL XX
BP XX

CP VILLE

Un huissier sera chargé de réceptionner les enveloppes dans la boîte postale et de les remettre en main propre au représentant de chaque Organisation Syndicale et d’un représentant de la Direction.

Le représentant de la Direction et les représentants de chaque Organisation Syndicale, après ouverture de la 1^ère enveloppe, remettront aux présidents de chaque bureau de vote les enveloppes qui les concernent.

4. Composition des bureaux de vote

La composition des bureaux de vote se fera selon les usages en vigueur, à savoir trois électeurs maximum par bureau de vote et par urne, appartenant au collège concerné, désignés au plus tard 48 H à l’avance par la Direction et les Organisations Syndicales.

Le bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs, est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin et proclame les résultats. Les bureaux de vote sont assistés pendant toutes les opérations de vote d’un salarié des Ressources Humaines qui a voix consultative.

5. Désignation des scrutateurs

Les scrutateurs seront désignés par la Direction et les Organisations Syndicales et communiqués aux Ressources Humaines au plus tard 48 H à l’avance.

6. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante à sa couleur les enveloppes de vote par correspondance non ouvertes après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote ;

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par le service ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux sont transmis aux organisations syndicales signataires du présent protocole en même temps qu’ils sont transmis à l’inspection du travail.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes¹

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats et par messagerie électronique.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 12 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés à la Direction.

Pour rappel les Indices de convention collective de la Métallurgie :

• IDCC XX pour les ouvriers et ATAM

• IDCC XX pour les ingénieurs et cadres

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Macon.

Ce protocole n’a valeur que pour les présentes élections.

Fait à XX, en 11 exemplaires, le 31 mars 2023

Pour la Direction Signature

Pour la CGT Signature

Pour la CFE-CGC Signature

---

1. Attention, une enveloppe contenant 2 fois la même liste sera à considérer comme un bulletin valable mais à ne compter qu’une seule fois. ↩