Accord d'entreprise "Un Avenant portant reconduction de l'accord d'entreprise sur le télétravail du 26 septembre 2018" chez EXFO SOLUTIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EXFO SOLUTIONS et le syndicat CFDT le 2019-09-24 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03519003853
Date de signature : 2019-09-24
Nature : Avenant
Raison sociale : EXFO SOLUTIONS
Etablissement : 42878024100074 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
UN AVENANT RELATIF AU TELETRAVAIL (2018-02-16)
un Accord d'Entreprise sur le Télétravail (2018-09-26)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-24
Entre :
La société EXFO Solutions SAS dont le siège social est situé : 2 rue Jacqueline Auriol – CS 69 123 – 35 091 RENNES Cedex 9
D'une part
Et
Les organisations syndicales
CFDT 3C BRETAGNE
CGT-FAPT 35
D'autre part
OBJET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant reconduit l’accord du 26 septembre 2018 relatif au télétravail.
Il est applicable à compter du 1er octobre 2019 pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse.
Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords et avenants collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’avenant collectif sur la plate-forme nationale de téléprocédure à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2, III du Code du travail, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, tenu à la disposition des salariés, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Son contenu sera également à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire de l’avenant.
A Rennes, le 24/09/2019.
Pour l’organisation syndicale CFDT 3C Bretagne Pour l’entreprise
Pour l’organisation syndicale CGT-FAPT 35
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