Accord de méthodologie sur la négociation collective

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord : 2

ARTICLE 2 : LOYAUTE DANS LA NEGOCIATION : 3

ARTICLE 3: DELEGATIONS SYNDICALES 3

ARTICLE 4: CALENDRIER et organisation DEs NEGOCIATIONs: 3

ARTICLE 5: TRANSMISSION DES INFORMATIONS: 4

ARTICLE 6: Méthode de fin de negociation pour signature d’accord ou pv de desaccord: 5

ARTICLE 7: Rappel du temps relatif à la négociation: 5

ARTICLE 8 : Durée de l’Accord et suivi 6

ARTICLE 9 : Révision 6

ARTICLE 10 : Date d’application 6

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 6

Le présent accord (l’ « Accord ») est conclu entre :

• L’entreprise Amazon France Logistique (la « Société » ou l’ « Entreprise »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc à Clichy, laquelle est déclarée sous le numéro de Siret

428 785 042 00048, et représentée par XXXXXXXXXX, responsable relations sociales

d’une part,

Et

• La Confédération Autonome du Travail, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• La C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• La C.G.T., représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• L’Union syndicale Solidaires, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

d’autre part,

Ensemble les « Organisations Syndicales »

Ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin de discuter des conditions de reconduction de l’Accord de méthodologie sur la négociation collective conclu le 11 avril 2017 pour une durée déterminée de 3 ans, avec pour objectif de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Par cet accord, les Parties ont souhaité mettre l’accent sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour permettre une négociation fluide, respectueuse de chacun et permettant à la Société de maintenir un dialogue social riche et constructif.

La finalité du présent accord (l’ « Accord ») est de favoriser un dialogue social de qualité, prenant en compte les spécificités des relations sociales au sein de la Société, tout en assurant une application uniforme des dispositions légales.

Les Parties se sont réunies afin d’échanger dans le cadre du projet d’Accord aux dates suivantes :

• Le 29 janvier 2020

• Le 18 février 2020

ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord :

L’Accord définit les règles devant s’appliquer dans l'ensemble des établissements de l’Entreprise. Tout établissement ouvert après l’entrée en vigueur du présent Accord entrera automatiquement dans son champ d’application et se verra appliquer ces différentes mesures. Ces règles s’appliquent à toute négociation collective, obligatoire ou facultative.

ARTICLE 2 : LOYAUTE DANS LA NEGOCIATION :

Les parties s’engagent à négocier de manière loyale et sérieuse.

L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :

1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;

2° Communiqué les informations leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;

3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

ARTICLE 3: DELEGATIONS SYNDICALES

Les Parties conviennent que pour chaque négociation réalisée au sein de l’Entreprise, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la négociation sera représentée pour la négociation par au moins un délégué syndical et une délégation de 1 à 4 salariés expressément mandatés par l’organisation syndicale concernée, sans que le total de la délégation ne dépasse 5 personnes.

Par exception, le présent article ne s’applique pas aux négociations des protocoles d’accords pré-électoraux auxquelles sont invitées à participer, outre les organisations syndicales représentatives, toutes les organisations syndicales intéressées répondant aux critères fixés par l’article L.2314-5 du Code du travail.

Dans la mesure du possible, la composition de chaque délégation syndicale devra être communiquée par les Délégués Syndicaux Centraux au département relations sociales au moins 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion et, afin d’assurer le bon suivi des échanges, les délégations syndicales seront inchangées pendant toute la durée d’une négociation.

ARTICLE 4: CALENDRIER et organisation DEs NEGOCIATIONs:

Elaboration de l’agenda social annuel :

Chaque année, au cours du dernier trimestre, la Direction et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, se rencontreront dans le cadre d’une réunion dédiée à la détermination des thèmes de négociation pour l’année à venir. A cette occasion, la Direction recueillera les disponibilités des Délégués Syndicaux Centraux afin que les réunions de négociation soient organisées, dans la mesure du possible, à des dates permettant la représentation de toutes les organisations syndicales représentatives.

Calendrier de négociation semestriel :

Sur la base des thèmes de négociation identifiés lors de la réunion consacrée à l’élaboration de l’agenda social et des disponibilités des Délégués Syndicaux Centraux, un calendrier de négociation semestriel précisant les thèmes, les dates et les lieux de réunion sera transmis par la Direction aux organisations syndicales représentatives via les Délégués Syndicaux Centraux, deux fois par an.

Il est convenu que le calendrier du 1^er semestre sera établi et communiqué lors du 4^e trimestre de l’année précédente, et réajusté dans le courant du 1^e trimestre de l’année en cas de besoin. Le calendrier du 2^nd semestre sera établi et communiqué lors du 2^e trimestre de l’année concernée, et réajusté dans le courant du 3^e trimestre en cas de besoin.

La Société garantira en outre l’absence de cumul des réunions de négociations avec des réunions de représentation du personnel nationales ou locales.

Convocation des délégations syndicales

La transmission du calendrier social semestriel aux Délégués Syndicaux Centraux vaut convocation aux réunions de négociation. En cas de modification de la date ou du lieu d’une réunion, la Direction enverra une convocation aux Délégués Syndicaux Centraux le plus tôt possible, et au plus tard une semaine avant la réunion, sans préjudice des dispositions légales plus favorables, le cas échéant.

La transmission de ces informations aux autres membres des délégations syndicales relève de la responsabilité des Délégués Syndicaux Centraux.

La convocation se fera par email sur l’adresse mail communiquée par les Délégués Syndicaux Centraux sous réserve de la signature de la décharge de responsabilité annexée au présent accord (annexe 2) et sur leur adresse mail professionnelle.

En cas d’envoi sur une adresse e-mail personnelle, la confidentialité de l’adresse sera garantie par la direction.

Organisation des réunions et des déplacements

Il est convenu que la Direction prendra en charge l’organisation des déplacements et de la réunion de négociation ainsi que les frais afférents dans les conditions prévues par la politique Voyages d’Amazon (annexée à titre d’information au présent accord). Ainsi, le salarié mandaté pour participer à une réunion de négociation s'adressera à l’assistant(e) de direction de son établissement de rattachement qui procèdera aux réservations nécessaires (train, hôtel, etc.). S’il le souhaite, il peut être autonome dans ses réservations à condition d’utiliser les services de l’agence de voyages sélectionnée par Amazon (à date : Carslon Wagonlit Travel) qui applique la politique Voyages d'Amazon et de privilégier l’itinéraire le plus court pour se rendre sur le lieu de réunion.

Dans la mesure du possible, l’organisation du déplacement sera compatible avec l’horaire normal de travail du salarié sur la journée sur laquelle s’effectue le déplacement. Par exception, quand le temps de trajet global (depuis le domicile jusqu’au lieu de réunion, temps d’attente compris) et la durée prévisible de la réunion excèdent la durée normale de travail du salarié sur la période de déplacement (1 ou 2 jours selon la possibilité de bénéficier d’un hébergement la veille de la réunion), les négociateurs pourront choisir leurs horaires de déplacement, sous réserve de respecter les dispositions du présent accord et la politique Voyages d’Amazon. Dans cette hypothèse, les heures de travail non effectuées seront considérées comme des autorisations d’absence rémunérées et payées à l’échéance normale. Seuls le temps de trajet et le temps de réunion dépassant l’horaire habituel de travail augmenté du temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail donneront lieu à une rémunération supplémentaire (avec, le cas échéant, majoration pour heures supplémentaires).

Les membres de la délégation dont l’établissement de rattachement est situé à plus de 250km du lieu de négociation (selon l’itinéraire routier le plus court) pourront se voir proposer un hébergement la veille ou le soir-même de la réunion.

A titre d’exception, si des réunions de négociation sont organisées sur plusieurs journées consécutives, les négociateurs participant à toutes les réunions de négociation pourront également bénéficier d’un hébergement la veille de chaque journée de négociation précédée d’une réunion de négociation, quel que soit leur établissement de rattachement.

Les membres des délégations sont libres d’accepter ou de refuser l’hébergement quand ils y sont éligibles.

ARTICLE 5: TRANSMISSION DES INFORMATIONS:

Dans le cadre des négociations, tous les échanges d’information (convocation, projet d’accord, autres documents, etc) qui interviendront entre la Direction et les organisations syndicales représentatives se feront via l’intermédiaire des Délégués Syndicaux Centraux qui sont les interlocuteurs privilégiés du département des relations sociales. La transmission de ces informations aux autres membres des délégations syndicales relève de la responsabilité des Délégués Syndicaux Centraux.

Pour faciliter le rôle de coordination des Délégués Syndicaux Centraux, ces derniers pourront bénéficier, dans le cadre de leur mandat et sur demande, d’un ordinateur portable, sous réserve de ne pas déjà bénéficier d’un tel outil dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Chaque Délégué Syndical Central reste responsable du matériel qui lui a été confié, ce dernier restant l’entière propriété de l’entreprise. En cas de perte du mandat, il devra restituer ce matériel à la Direction de l’entreprise.

Il est convenu que dès réception du calendrier semestriel de négociation, les organisations syndicales représentatives pourront faire parvenir à la Direction leurs revendications pour chaque négociation. En cas d’envoi de revendications avant la première réunion de négociation, celles-ci ne seront communiquées aux autres organisations syndicales qu’à l’issue de la première réunion.

Dans la mesure du possible, les revendications syndicales seront adressées par les Délégués Syndicaux Centraux au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Dès lors qu’un projet d’accord formalisé sera étudié en réunion de négociation, celui-ci devra être communiqué par la Direction aux organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, au moins sept jours calendaires avant la réunion, dès lors que le calendrier de négociation le permettra. Les calendriers de négociations seront élaborés de façon à permettre le respect d’un tel délai.

Tout document (hors projet d’accord) présenté en séance sera nécessairement envoyé aux Délégués Syndicaux Centraux à l’issue de la réunion au cours de laquelle le document a été discuté.

Les échanges d’informations pourront intervenir par e-mails, selon les modalités précisées à l’article ci-dessus.

ARTICLE 6: Méthode de fin de negociation pour signature d’accord ou pv de desaccord:

A l’issue de la dernière réunion de négociation, un temps sera pris pour échanger sur l’éventuelle signature de l’accord par les différentes organisations syndicales.

Un rendez-vous de signature sera organisé au plus tôt 15 jours après l’envoi du projet d’accord soumis à signature. La date de la réunion de signature pourra être avancée sous réserve de l’accord des parties ou dans l’hypothèse où une réunion de négociation serait prévue à une date antérieure. Par ailleurs, par exception, compte tenu des délais contraints pour l’organisation des élections professionnelles, une rendez-vous de signature pourra être organisé dans des délais plus court dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

Dans l’hypothèse où, lors de ce rendez-vous de signature, les organisations syndicales et/ou la Direction ne signeraient pas le projet d’accord, les parties à la négociation utiliseraient cette réunion afin d’échanger sur le procès-verbal de désaccord lorsque cela est requis.

ARTICLE 7: Rappel du temps relatif à la négociation:

Conformément aux dispositions légales, le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les temps de déplacement et de repas relatifs aux jours de réunions seront en outre rémunérés conformément aux dispositions légales en vigueur. Les temps de déplacement et les temps d’attente contraints (entre la fin de la réunion et le départ du transport du salarié ou entre deux modes de transport en cas de correspondance) seront ainsi rémunérés comme du temps de travail effectif, et pourront dans ce cadre générer des majorations pour heures supplémentaires dès lors que le temps de réunion et le temps de déplacement cumulés dépasseront l’horaire normal de travail du salarié augmenté du temps de trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail.

Conformément à l’article L2143-16 du Code du travail, « chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire ». Ce crédit d’heures légal de 18 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés est augmenté de 15 heures par an et par organisation syndicale partie à la négociation.

Ce crédit d’heures sera attribué conformément aux dispositions légales, globalement et annuellement, quel que soit le nombre d’accords conclus dans la Société au cours de la même année et englobera notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ce crédit d’heures pourra ainsi également bénéficier à des salariés ne disposant habituellement pas d’un mandat de représentation du personnel, mais amenés à négocier l’accord collectif en question.

Les membres des délégations étant fréquemment issus de sites différents de l’établissement, il est convenu du fonctionnement suivant :

• Chaque organisation syndicale, représentée par son Délégué Syndical Central, transmettra par e-mail au département relations sociales la répartition du crédit d’heures entre les différents membres de sa délégation, en mettant en copie les différents sites concernés ;

• Le salarié souhaitant utiliser le crédit d’heures qui lui a ainsi été attribué informera son service RH de la pose de ces heures de délégations, en spécifiant l’objet de ce crédit (« crédit alloué à la négociation collective ») et en mettant en copie le département relations sociales.

• En cas de changement dans la répartition des heures, le délégué syndical pourra en informer le département relations sociales à tout moment, et en tout état de cause avant que les heures en questions n’aient été posées.

ARTICLE 8 : Durée de l’Accord et suivi

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il est convenu que chaque année, à l’occasion du rendez-vous permettant l’élaboration du calendrier du 1^e semestre, un suivi de l’accord sera établi.

ARTICLE 9 : Révision

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’Entreprise, des Organisations Syndicales signataires ainsi que des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré ultérieurement, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque Partie. Par exception, les délégués syndicaux centraux pourront se voir remettre en mains propre le courrier. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

ARTICLE 10 : Date d’application 

L’Accord est applicable à compter du 1^er avril 2020, après formalités de dépôt.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Fait à Clichy, le 27 mai 2020

Pour la Société

_________________

XXXXXXXXXX

Pour la CFDT Pour la CGT

___________________ _____________

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour Solidaires Pour la CFE-CGC

___________________ _____________

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour la Confédération Autonome du Travail

___________________

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Annexe 1- Politique Voyages de l’entreprise

Modalités de réservation

Le voyageur s'adresse à l’assistant(e) de direction qui procèdera aux réservations nécessaires (avion, train, location de voiture, hôtel). S’il le souhaite, il peut être autonome dans ses réservations à condition d’utiliser les services de l’agence de voyages sélectionnée par Amazon (à date : Carslon Wagonlit Travel) qui applique la politique Voyages d'Amazon et met à disposition des salariés un portail de réservation en ligne.

Les réservations réalisées par ce biais permettent à l’entreprise de localiser les voyageurs en cas d’urgence et de faire bénéficier aux voyageurs de tarifs négociés.

Délais de réservation

Le voyageur doit s'adresser à l’assistant(e) de direction par e-mail au moins 20 jours calendaires avant le déplacement ou dès la réception de l’invitation à une réunion, en explicitant le motif du voyage (formation, négociation, CSE-C, etc), le lieu, la date, les préférences de voyage et restrictions éventuelles. Dans le cas où il est autonome sur ses réservations, ces dernières doivent être effectuées au moins 14 jours calendaires avant le déplacement, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant. Cette règle s'applique sauf information du jour de la réunion hors délai.

Choix du mode de transport

• Train vs. Avion

Les voyageurs qui se rendent à des destinations qui sont commodément desservies par le train et dont le voyage dure moins de trois heures sont invités à voyager par train et non par avion.

Les trajets se font en classe économique/seconde classe.

• Location de voiture

Les voyageurs ne doivent louer une voiture que lorsque d'autres moyens de transport ne sont pas disponibles, ou sont plus coûteux ou peu pratiques.

L'utilisation d'une voiture de location doit être justifiée par un besoin professionnel et non par une commodité personnelle.

Les voitures de location doivent toujours être préférées à l’usage d’un véhicule personnel.

L'utilisation par les salariés de leur véhicule personnel à des fins professionnelles n'est acceptée que lorsque c’est l'option la plus pratique et la plus rapide, et qu’elle a été approuvée au préalable par le supérieur hiérarchique/le responsable des ressources humaines.

Il incombe au conducteur et/ou au propriétaire de tout véhicule privé utilisé de s'assurer qu’il existe une couverture d'assurance adéquate pour leur protection et pour la protection des passagers et de l'équipement.

• Autres modes de transport

Les salariés doivent choisir le moyen de transport le plus économique et, à ce titre, privilégier l'utilisation des transports en commun. Les taxis peuvent être utilisés uniquement si d’autres options ne sont pas disponibles.

Hôtel

Il est nécessaire d'effectuer les réservations d'hôtel via l’agence de voyage sélectionnée par Amazon ou à l'aide de l’outil de réservation en ligne.

Afin de minimiser les frais de services, les réservations d'hôtel doivent être faites dans la même réservation que les réservations d'avion, de train ou de voiture.

L'agence de voyage propose prioritairement des hôtels présélectionnés, qui offrent des tarifs négociés et conformes à la politique Voyages d’Amazon.

Si aucun hôtel préselectionné n’est disponible, l’agence de voyage proposera les alternatives les plus économiques et conformes à la politique Voyages de l’entreprise.

Plafonds de remboursement des frais d’hébergement et de restauration applicables

• Hôtel : < 150€ par nuit,

• Petit-déjeuner < 15€,

• Déjeuner < 20€,

• Dîner < 25€.

Prise en charge des autres dépenses

 

Les dépenses (repas, transports publics, etc) doivent être soumises dans l’outil de gestion de notes de frais, accompagnées des pièces justificatives (factures, reçus, billets, etc), et approuvées par le responsable des ressources humaines du site (à sélectionner dans l’outil lors de la création de la note de frais).

Annexe 2 - Décharge-

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Je soussigné _______________________________, salarié de la société Amazon France Logistique, demande à ce que les documents relatifs aux réunions de négociation auxquelles je participe, en ma qualité de Délégué Syndical Central me soient envoyés sur l’adresse email suivante : ______________________________.(ci-après l’ « Adresse Email »).

Je reconnais par la présente que l’Adresse Email est une adresse de correspondance qui m’est propre. Je reconnais par la présente que les informations et documents qui me seront transmis par la Direction sur l’Adresse email, le sont uniquement en raison de ma qualité de Délégué Syndical Central. Aussi, je garantis par la présente la confidentialité des échanges par cette Adresse Email. Je m’engage à avertir la Direction d’Amazon.fr Logistique sans délai en cas d’infraction d’entrée sur cette Adresse Email ou de tout piratage constaté. Je certifie par la présente maintenir la stricte confidentialité des documents qui me seront transmis par la direction sur cette adresse e-mail.

Le présent engagement s’appliquera jusqu’à son éventuelle renonciation par le salarié.

Fait à ________________, le ___________________

Signature

Nom :

Prénom :