Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" chez SOLUTIS - S A S VITASERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

D’une part,

La SAS VITASERVICES

Dont le siège social est situé au

2, boulevard Thomson 59810 LESQUIN

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur,

ET,

D’autre part,

L’organisation syndicale XXX

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

PREAMBULE

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité :

• les salariés doivent fournir une journée supplémentaire de travail non rémunérée

• en contrepartie les employeurs doivent s’acquitter de la contribution de solidarité autonomie.

Aux termes de l’article L.3133-11 du Code du travail, un accord d’entreprise fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Cet accord collectif peut prévoir trois modalités d’accomplissement de la journée de solidarité :

1. Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2. Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail ;

3. Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

L’objet du présent accord est ainsi de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de la société VITASERVICES.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES DU SIEGE

Les bureaux de la société VITASERVICES étant ouvert le lundi de Pentecôte, les Parties conviennent que les salariés du siège travailleront le lundi 10 juin 2019.

Il est également possible, pour les salariés qui le souhaitent, de poser une journée de congé payé ou de récupération, qui devra être validée par la Direction.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES AFFECTES SUR SITE

Pour les salariés travaillant sur site, chez des clients de la société VITASERVICES, les Parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée selon les modalités suivantes :

• S’agissant des sites ouverts le lundi de Pentecôte, les salariés affectés à ces sites travailleront le lundi 10 juin 2019.

• S’agissant des sites fermés le lundi de Pentecôte, sur décision du client, les salariés affectés à ces sites travailleront une autre journée supplémentaire habituellement chômée (ou 2 demi-journées), ce à l’initiative du chef d’équipe ou du responsable de site.

De la même manière, les salariés qui, selon leur planning, ne travaillent pas le lundi 10 juin 2019 doivent fournir une journée de travail supplémentaire et devront ainsi travailler une journée habituellement chômée (ou 2 demi-journées), ce à l’initiative du chef d’équipe ou du responsable de site.

Dès lors, tous les salariés à temps plein effectueront, dans l’année, une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

Pour les salariés à temps partiel, cette journée sera effectuée au prorata du nombre d’heures fixé au contrat de travail.

Il est convenu que l’accomplissement de cette journée sera réalisé à une date définie par le chef d’équipe ou le responsable de site, ce au cours de l’année 2019. Un planning sera transmis aux salariés concernés, remis en main propre.

Il est également possible, pour les salariés qui le souhaitent, de poser une journée de congé payé, qui devra être validée par la Direction.

Pour le suivi de l’accomplissement de la journée de solidarité, chaque encadrant remontera au service ressources humaines de VITASERVICES un tableau récapitulant les modalités par salarié.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets dès l’accomplissement de la journée de solidarité qui doit être effectuée sur l’année 2019.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera déposé par la Direction de l'entreprise selon les dispositions du Code du travail : un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Lille et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.

Fait à Lesquin, en 4 exemplaires,

Le 11 avril 2019