Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez SOLUTIS - S A S VITASERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419, représentée par son Directeur

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation annuelle obligatoire 2020 portait sur les 2 thèmes suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée – ce premier thème a fait l’objet d’un accord signé le 29 octobre 2020 ;

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – sur ce point, les Parties avaient convenu de se réunir avant la fin de l’année 2020 pour établir un nouvel accord.

Dans le prolongement de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé au sein de la société VITASERVICES le 26 novembre 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle, dans le but, à la fois de faire un bilan sur les actions prévues par le précédent accord et de conclure de nouvelles actions à l’appui du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Les Parties signataires réaffirment leur engagement afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle au sein de la société VITASERVICES.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour négocier et signer le présent accord.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à tirer le bilan du précédent accord et rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 – Bilan & diagnostic

1. Bilan du précédent accord

L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 26 novembre 2015 prévoyait des objectifs de progression dans les 3 domaines suivants :

• La rémunération ;

• Les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• La rémunération

Objectif 1 : Maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un poste de travail de valeur égale

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un poste de travail à valeur égale est assurée par la stricte application de la grille salariale de la Convention collective de la propreté.

Dès lors, les salariés se voient appliquer le salaire correspondant à leur classification selon la Convention collective ; ils bénéficient donc annuellement des augmentations de salaires fixées par la branche.

A ce jour, la grille de salaires applicable est la suivante :

Objectif 2 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes – Déterminer lors du recrutement du salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente au poste avant la diffusion de l’offre

La majorité de nos offres d’emploi à destination de salariés « permanents » mentionnent la rémunération – étant précisé que si certaines offres d’emploi mentionnent une fourchette de rémunération, la marge de négociation est destinée à prendre en compte l’expérience professionnelle, laquelle permettra de déterminer la classification professionnelle sans que l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne soit prise en considération. A titre d’exemple, une offre d’emploi à destination de salariés « permanents » se présente comme suit :

S’agissant des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI), nos offres d’emploi comportent la mention du taux horaire de rémunération (conforme à la grille de la Convention collective). A titre d’exemple, une offre d’emploi à destination de salariés en insertion se présente comme suit :

• Les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle

Objectif 1 : L’accès à l’emploi – VITASERVICES souhaite maintenir son objectif d’égalité d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes et ainsi que les processus de recrutement s’organisent dans les mêmes conditions pour tous

La procédure de recrutement au sein de VITASERVICES est la suivante :

1. Définition de l’offre : la rédaction de nos offres d’emploi garantit un égal accès à l’emploi, notamment grâce à des libellés d’emploi non discriminants ainsi que des critères strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les aptitudes professionnelles requises pour tenir l’emploi à pourvoir ; nos offres intègrent le niveau de rémunération de base (cf. Exemples d’offres d’emploi ci-dessus) ;

2. Publication de l’offre ;

3. Pré-sélection téléphonique ;

4. Entretiens de recrutement ;

5. Sélection & réponse systématique apportée à tous les candidats ;

6. Embauche.

Objectif 2 : Formation – Les Parties constatent que les hommes ont davantage été formés par rapport aux femmes. Ainsi, elles souhaitent s’engager sur la progression des femmes dans les parcours de formation, notamment par le développement des formations relatives au nettoyage et bio-nettoyage

Le Bilan Formations 2019 laisse apparaitre une faible proportion de femmes formées en 2019 ; les hommes restent davantage formés.

La répartition par sexe est la suivante :

Ces chiffres s’expliquent par la difficulté de déployer des formations dans le nettoyage, métier à dominante féminine ; les formations organisées en 2019 ont concerné majoritairement des métiers à dominante masculine. Cet axe d’amélioration sera repris dans le présent accord afin de parvenir à une progression des femmes dans les parcours de formation.

Ce bilan doit néanmoins être nuancé dans la mesure où plusieurs salariées en CDDI ont bénéficié d’actions de formation en sortie de parcours, qui ne sont pas valorisées dans notre bilan.

Objectif 3 : Formation et gestion de carrière – Les salariés qui reprennent le travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental à temps complet ont droit à un entretien avec le représentant de l’entreprise en vue de leur orientation professionnelle, visant notamment en cas de changement de techniques ou de méthode de travail, à déterminer leur besoin en formation et leur proposer si besoin un bilan de compétences. Pour assurer un suivi, la société mettra en place un document support pour la réalisation de ces entretiens

Les salariés concernés sont systématiquement reçus par leur supérieur hiérarchique à l’issue d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, visant notamment à déterminer leur besoin en formation.

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Objectif 1 : La programmation des réunions – la société s’engage à prendre en considération, à tous niveaux, les contraintes de vie privée et de la vie familiale de ses collaborateurs et collaboratrices – en ce sens, les réunions de travail doivent être programmées en tenant compte des horaires habituels de travail, celles-ci ne se dérouleront donc pas avant 9 heures ni après 17 heures

Cet engagement a été respecté au sein de la société VITASERVICES. Ainsi, toutes les réunions de travail sont bien programmées pendant les horaires habituels de travail.

Objectif 2 : Recevoir toutes les demandes de changement de durée du travail pour favoriser l’articulation vie privée vie professionnelle et apporter une réponse sous réserve des possibilités d’organisation de l’entreprise

Dans la mesure du possible, en 2019, la Direction a répondu favorablement à plusieurs demandes de modulation des horaires de travail et d’aménagement du temps de travail au niveau des bureaux.

2. Diagnostic à partir des données sociales 2019

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 – qui ont fait l’objet de plusieurs réunions entre septembre et octobre 2020 – conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation comparée des femmes et des hommes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, de formation professionnelle, etc.

La répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise a ainsi été analysée au regard des critères suivants :

• Par catégorie professionnelle ;

• Par catégorie professionnelle et par contrat de travail ;

• Par emploi et par catégorie professionnelle ;

• Par catégorie professionnelle et par âge ;

• Par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise ;

• Par catégorie professionnelle et selon la durée du travail ;

• Par catégorie professionnelle et par embauches ;

• Par catégorie professionnelle selon la rémunération et les primes versées ;

• Par rapport aux actions de formation.

A partir de ces données, les Parties ont procédé à une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.

Les Parties constatent que l’entreprise maintient, en 2019, un bon équilibre femmes/hommes au sein de son effectif global (52% d’hommes ; 48% de femmes), avec une proportion plus importante de femmes à temps partiel, qui s’explique notamment par le fait que l’effectif féminin est plus important dans l’activité de nettoyage (qui mobilise beaucoup de contrats à temps partiel) alors que l’effectif masculin est plus important dans certaines activités comme les « ….. » et le « …… » (qui occupent davantage de salariés à temps plein).

S’agissant des salariés à temps partiel, les données salariales sont difficilement comparables compte tenu de grande diversité des bases horaires.

S’agissant des salariés à temps complet, les Parties constatent des écarts de rémunération assez faibles ; avec une moyenne de salaires un peu plus élevée pour les femmes des catégories « Employés » et « Agents de maitrise ». Les écarts et dispersions constatés s’expliquent par la diversité des postes de travail des femmes dans ces catégories. A titre d’exemple, dans la catégorie « Employés », les postes occupés par des femmes sont plus variés que ceux occupés par des hommes. Quant à la catégorie « Agents de maitrise », il s’agit généralement de postes uniques dans l’entreprise, dont les salaires sont donc difficilement comparables.

Dès lors, les différences de salaires qui peuvent exister sont liées aux postes et sont donc sans rapport avec l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Dans le domaine de la formation, les Parties constatent que peu de progrès ont été réalisés dans la mesure où, en 2019, les actions de formation ont concerné seulement 2% des femmes en insertion et 23% des femmes salariées permanentes ; même si ce bilan doit être nuancé dans la mesure où plusieurs salariées ont bénéficié d’actions de formation en sortie de parcours, qui ne sont pas valorisées dans notre bilan.

Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :

- L’embauche ;

- La rémunération ;

- Les conditions de travail ;

- La formation professionnelle.

Article 3.1 – L’embauche

En vue de sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser, la société VITASERVICES souhaite se fixer les objectifs de progression suivants.

Objectifs de progression	Indicateurs
Objectif n°1 Offres d’emploi Formuler toutes les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent	100% des offres d’emploi de salariés permanents rédigées en ce sens
Objectif n°2 Formations mixité/non-discrimination Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité – de manière générale, former et sensibiliser les managers, les services RH, les services de recrutement aux règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements	Nombre de formations organisées sur les thèmes de la mixité/non-discrimination Nombre de chargés de recrutement ayant suivi une formation à la mixité/non-discrimination Nombre de managers ayant suivi une formation à la mixité/non-discrimination

Article 3.2 – La rémunération effective

La société VITASERVICES souhaite maintenir une politique salariale égalitaire.

Objectifs de progression	Indicateurs
Objectif n°1 Comité carrière Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale	Organisation d’un « Comité carrière » tous les ans A la fin du Comité carrière : détermination du pourcentage de femmes et d’hommes promus et analyse et justification des écarts éventuels
Objectif n°2 Offres d’emploi - rémunération Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre	100% des offres d’emploi mentionnant la classification CCN et/ou la rémunération
Objectif n°3 Retour congé familial Droit au retour d’un congé familial aux augmentations générales	Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie

Article 3.3 – Les conditions de travail

La société VITASERVICES s’engage à étudier l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Objectifs de progression	Indicateurs
Objectif n°1 Télétravail Développer le recours au télétravail pour les postes éligibles	Existence d’une Charte Télétravail & information des salariés Nombre de salariés concernés et nombre de jours en télétravail, parmi les postes éligibles au télétravail
Objectif n°2 Conditions de travail des bureaux Améliorer les conditions de travail et l’ergonomie des bureaux, ce qui contribue à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes	Etude des postes (bureaux) en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salarié(e)s concerné(e)s
Objectif n°3 Temps partiel Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes Prioriser les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et les augmentations de bases horaires contractuelles plutôt que de faire appel au travail temporaire et aux CDD Formaliser une réponse par écrit à toute demande écrite de passage à temps plein ou à temps partiel	Analyse semestrielle de l’objectif de baisse du pourcentage de recours aux CDD 100% de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel

Article 3.4 – La formation

La société VITASERVICES souhaite rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.

Objectifs de progression	Indicateurs
Objectif n°1 Formation des femmes Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail	Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation au sein d’un même métier
Objectif n°2 Rapprochement des lieux de formation Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants – Eviter les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation) Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail Développement du recours au e-learning	Nombre de formation organisées tenant compte de cet impératif de proximité Nombre de formations organisées dans les locaux de l’entreprise Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning

Article 4 – Périodicité de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.

Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et les organisations syndicales lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VITASERVICES et entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 6 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lesquin, en 5 exemplaires

Le 23 mars 2021

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,