Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule :

Les parties signataires ont la volonté commune de mettre en place un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, enjeu stratégique pour l’entreprise.

Cet accord complète les premières mesures de l’Accord relatif aux objectifs de progression des indicateurs de l’Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 août 2022.

Les domaines d’action identifiés sont les suivants:

− Recrutement

− Formation et la promotion professionnelle

− Rémunération

− Actions de sensibilisation et de communication

Article 1er : Champ d’application

Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein d’eFrontech.

Article 2 : Recrutement

Les femmes sont sous représentées dans les métiers de l’IT.

Face à ce constat, eFrontech réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes.

Actions retenues :

• Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe ;

• Mettre l’accent dans notre politique de recrutement, sur le recrutement de femmes notamment en développant des relations avec des écoles mettant l’égalité Femme / Homme au cœur de leur engagement

• Mettre en exergue les parcours de femmes au sein d’eFrontech pour attirer des nouvelles candidatures de femmes

Article 3 : Formation et la Promotion

eFrontech réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, et s’engage, dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de son plan de développement des compétences (plan de formation), à opérer les inscriptions afférentes en lien avec la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise.

Actions retenues :

− Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.

− Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’accès aux postes de Manager.

Article 4 : Egalité Salariale

eFrontech confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, en fournissant aux décideurs les données afin que seuls soient pris en compte, en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences, à niveau de responsabilité équivalents, de même classification et à ancienneté identique sur le poste. Dans ce cadre, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liées à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.

Actions retenues :

− Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié ;

− Fournir aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience ;

− Maintenir un taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de mesures individuelles (promotions, avancements, primes) équivalent à leur poids respectif dans les effectifs ;

− Communiquer aux managers, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée (dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales individuelles) ;

− Augmenter la rémunération fixe au retour du congé maternité/allaitement/adoption sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs de l’entreprise ;

− Attribuer une part variable pour la période d’absence maternité/allaitement/adoption ou paternité au cours de l’année N, sur la base du taux moyen perçu par les collaborateurs de l’entreprise ;

− Informer, lors de leur entretien professionnel de reprise, les salariées de retour d’une longue absence pour retour maternité/allaitement/adoption, des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient ;

− Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.

Article 5 : Communication et sensibilisation

eFrontech s’engage à mener des actions de sensibilisation et de communication, chaque année, destinées à promouvoir l’égalité professionnelles et portant notamment sur la diffusion de bonnes pratiques sur ces thèmes.

L’entreprise s’engage à ce que le Comité de Direction, les managers et les équipes RH soient plus spécifiquement sensibilisés aux enjeux de la politique visant à l’égalité professionnelle, à sa promotion et à sa mise en œuvre. Porteurs de la stratégie auprès des équipes, ils sont les acteurs clés de l’évolution des mentalités et des comportements au sein de l’entreprise.

Action retenue :

− Mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux stéréotypes (diffusions d’articles et/ou de vidéos sur les différents supports de l’entreprise).

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.

Article 7 : Publicité du présent Accord d’entreprise

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord d’entreprise sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’accord d’entreprise sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord d’entreprise sera mis à disposition des salariés. Le présent accord d’entreprise fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Levallois Perret, le 29 septembre 2022