Accord d'entreprise "AVENANT CET" chez

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent avenant est conclu entre :

La Société VR Services SNC, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 428 821 896 dont le siège social est situé au 3 cours de Garonne 77700 SERRIS, représentée par Monsieur Victor BIFFI ROSANO , agissant en qualité de Gérant de la Société,

Ci-après désignée l’« Entreprise ou la Société» ;

D’une part,

Et,

Monsieur Dirk PEETERS et Monsieur Guillaume SENG, des élus titulaires au CSE de la Société VR SERVICES SNC, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 Novembre 2020.

Ci-après désigné(e)s les « élu(e)s titulaires au CSE »

D’autre part,

Ci-après désigné(e)s ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Le 23 Novembre 2022, les Parties ont signé un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET), afin de permettre aux collaborateurs d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Pour donner suite à l'entrée en vigueur du dispositif, les Parties ont souhaité, d'une part, assouplir les conditions d'utilisation du CET et, d'autre part, clarifier certains points précisés dans l’accord.

C'est dans ce cadre que les Parties se sont réunies pour conclure le présent avenant.

Elles conviennent ainsi de modifier les articles 3 et 5 de l'accord du 23 Novembre 2022 et d’y ajouter un article 11. Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – Modification DE L’ARTICLE 3 – « ALIMENTATION DU COMPTE »

L’article 3 « Alimentation du compte » de l’Accord CET du 23 Novembre 2022 est annulé et remplacé comme suit :

« ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3-1 – Alimentation du compte à l’initiative du salarié

A titre liminaire, il est précisé que le CET est alimenté à la seule initiative du salarié et sous réserve de validation de l’employeur.

Les Parties précisent que seuls les jours restants à l'échéance de la période écoulée, selon les modalités définies ci-après, pourront être versés dans le CET et que cette alimentation s'effectue en jours entiers.

En outre, les jours affectés au CET ne donneront pas lieu à abondement de la part de l’Entreprise.

• CONGES PAYES ET JOURS D’ANCIENNETE

Tout bénéficiaire peut décider de porter à son compte :

• des jours issus de la 5^ème semaine de congés payés non pris au cours de l’exercice (1^er juin année N au 31 mai année N+1) dans la limite de 5 jours ;

• des jours de congé ancienneté dans la limite de 3 jours par an.

• JOURS DE REPOS (DITS « JRTT ») ACCORDES AUX SALARIES CADRES SOUMIS A UN FORFAIT JOURS ET JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES

Tout bénéficiaire, soumis à un forfait annuel jours, peut décider, en sus des jours de congés payés et de congé ancienneté susmentionnés, de porter à son compte :

• des jours de repos dits « JRTT » accordés aux salariés cadre soumis à un forfait jours dans la limite de 2 jours par an ;

• des jours de repos supplémentaires dans la limite de 5 jours par an.

3-2 – Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le CET, le salarié devra envoyer un courriel à la Direction des Ressources Humaines indiquant le nombre et le type de jours qu’il souhaite affecter à son compte.

La demande d’alimentation interviendra :

• au titre de l’année N, avant le 31 mai de l’année N+1 pour les jours de congés payés non pris ;

• avant le 31 décembre de chaque année pour les jours de repos dits RTT et jours de repos supplémentaires accordés aux salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours.

La demande d’affectation de droits au CET par le salarié s’effectue exclusivement sur les congés spécifiés au point 3.1 au cours de leur période de validité.

Pour rappel, les congés payés doivent être épuisés au 31 mai et les RTT au 31 décembre.

L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière ou de demi-journée.

3-3 – Plafonds du compte épargne temps

Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

3-3-1 – Plafond annuel

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut excéder 5 jours acquis.

3-3-2- Plafond maximum

Le cumul des droits capitalisés dans le compte épargne-temps est plafonné à 25 jours.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

La direction de l’Entreprise se chargera d’informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 – « UTILISATION DU COMPTE »

L’article 5 « Utilisation du compte » de l’Accord CET du23 Novembre 2022 est annulé et remplacé comme suit :

« ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE

5-1 – Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Le CET peut être utilisé en totalité ou en plusieurs fois sous forme de congé épargne temps.

Le congé utilisé sera exclusivement financé par les droits affectés au compte de chaque salarié.

Dans ce cadre, sa durée maximale ne pourra excéder le montant total des droits inscrits dans chaque compte à la date de la demande d’utilisation.

Le CET ne peut, en tout état de cause, être négatif.

• LES CONGES SABBATIQUE OU SANS SOLDE - PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCES PERSONNELLES

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés suivants :

• Congé sabbatique ou sans solde ;

• Passage à temps partiel pour convenances personnelles ou mise en place d’un forfait en jours minoré.

Il est précisé que le salarié pourra également demander l’utilisation de son CET pour financer un congé sabbatique ou sans solde dès lors qu’il aura épuisé ses droits à congés ou à RTT et jours de repos de l’année en cours.

La prise de ces congés interviendra sous réserve du respect des délais de prévenance suivants :

• Congé sabbatique ou sans solde : au moins 1 mois avant le début du congé ;

• Passage à temps partiel pour convenances personnelles : au moins 6 mois avant le début du congé.

• LES CONGES DE LONGUE DUREE

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants notamment :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Une formation hors temps de travail.

La prise de ces congés interviendra sous réserve du respect des délais de prévenance suivants :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise : au moins 2 mois avant le début du congé ;

• Congé de solidarité internationale : au moins 30 jours avant le début du congé ;

• Formation hors temps de travail :

  • CPF de transition professionnelle : au plus tard 120 jours avant le début de la formation lorsqu’elle entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ou 60 jours avant le début de la formation si cette interruption est inférieure à 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel ;

  • Validations des acquis de l’expérience (VAE) : au plus tard 60 jours avant le début de la VAE.

• LES CONGES LIES A LA FAMILLE

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants notamment :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé pour enfant malade.

La prise de ces congés interviendra sous réserve du respect des délais de prévenance suivants :

• Congé parental d’éducation : lorsque la période pendant laquelle le salarié entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié informe la Société au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’Entreprise 3 mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel ;

• Congé de proche aidant : au moins 1 mois avant la prise du congé sauf urgence justifiée ;

• Congé de solidarité familiale : au moins 15 jours avant la prise du congé ;

• Congé de présence parentale : au moins 15 jours avant la prise du congé ;

• Congé pour enfant malade : un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant doit être transmis dans les plus brefs délais à l’Entreprise.

• CESSATION PROGRESSIVE OU TOTALE D’ACTIVITE

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Cette demande doit en outre indiquer :

• les droits que le salarié entend utiliser au titre du CET ;

• dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

• l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

L’Entreprise devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

• DONS DE JOURS DE CONGES A UN AUTRE SALARIE DE L’ENTREPRISE 

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant, conjoint ou parent atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre.

5-2 – Conditions et modalité d’utilisation des congés

La prise des congés énumérés au 5-1 interviendra dans les conditions (droit au congé, durée, délai de prévenance etc.) et pour la durée prévue pour chaque type de congé, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les instituent, et après validation par la direction des Ressources Humaines.

Pour les congés pour lesquels la loi n’impose aucun délai spécifique, les salariés devront solliciter l’accord auprès de la direction des Ressources Humaines au plus tard 1 mois avant le début du congé de leur souhait si le nombre de jours d’utilisation sollicité est inférieur ou égal à 5 jours ouvrés, et 2 mois avant si le nombre de jours d’utilisation sollicité est supérieur à 5 jours ouvrés.

L’application du délai de prévenance pourra faire l’objet d’adaptations si managers et salariés trouvent un accord qui n’entrave pas la bonne marche de l’Entreprise.

Lorsque le CET sera utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’une période de formation en dehors du temps de travail ; d’un passage à temps à temps partiel pour convenance personnelle ou d’un congé sans solde : le principe, la date et la durée du congé sans solde ou du passage à temps partiel pour convenance personnelle devront alors être validés par la direction des Ressources Humaines.

En outre, lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés ci-avant, il doit adresser une demande de déblocage à la direction des Ressources Humaine en même temps que la demande de congé, en respectant les délais précités et en indiquant précisément le volume des droits à débloquer.

Il est entendu que toute utilisation des congés au titre du CET doit respecter un délai de prévenance (article 5.1) et faire l’objet d’un accord préalable de la direction (Supérieur hiérarchique et direction des Ressources Humaines).

La direction pourra s’opposer à la demande d’utilisation du CET dans un souci de bon fonctionnement de l’entreprise pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service ».

L’ordre d’utilisation des droits consignés au sein du CET sera le suivant :

• Jours correspondant aux congés payés ;

• Jours de repos supplémentaires ;

• Jours dit « RTT » accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours ;

• Congés d’ancienneté.

ARTICLE 3 – AJOUT D’UN ARTICLE 11 – « SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE ET REMUNERATION »

L’Accord instituant un Compte épargne temps du 23 Novembre 2022 est enrichi d’un article 11 « situation du salarié pendant le congé et rémunération » comme suit :

« ARTICLE 11. SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE ET REMUNERATION

L’Accord instituant un Compte épargne temps du 23 Novembre 2022 est enrichi d’un article 11 « SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE ET REMUNERATION ».

L’article 11 est ajouté à l’Accord CET du 23 Novembre 2022 et rédigé comme suit :

11-1 – Situation du salarié

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Le salarié continue d'appartenir à l'entreprise et est pris en compte dans les effectifs.

L'absence du salarié pendant le congé CET est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés, et ce, indépendamment de la nature des droits utilisés (5^ème semaine de congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos supplémentaires, JRTT).

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

11-2 – Rémunération

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de sa rémunération mensuelle brute au moment de la prise du congé.

Pendant la durée du congé, les éventuels accessoires de salaire et/ou remboursement de frais ne sont pas dus (repas, déplacements…).

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et ont juridiquement la nature de salaires.

11-3– Régime fiscal et social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Par ailleurs, il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT & PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la direction de la Société.

Fait à Serris, le 19 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société VR SERVICES SNC Pour le CSE