Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif au projet social de l'Etablissement Français du Sang, Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09319003224
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
AVENANT N°3 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL (2017-12-28)
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-13
AVENANT N°4
ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Hygiène, Sécurité, Santé et
Conditions de vie au Travail
Portant prolongation de l’accord
SOMMAIRE :
ARTICLE 1. Modalités de prorogation de l’accord 2
ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 2
ARTICLE 3. Dépôt et publicité 2
Annexe 2 : Fiche de déclaration RPS 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
M. XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
Mme XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
M. XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du Sang – Hygiène, Sécurité, Santé et
Conditions de vie au Travail est arrivé à son terme le 30 juin 2019.
En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Modalités de prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du Sang – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail.
Le présent avenant proroge l’accord initial et ses avenants dans toutes leurs dispositions à l’exception des éléments suivants :
Il est précisé que les attributions des anciens CE et CHSCT sont reprises par les instances actuelles à savoir les CSE ; en revanche les moyens relatifs aux instances représentatives du personnel sont, depuis la mise en place du CSE et du CSEC, ceux visés par l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social (cf. avenant n°4 et suivants).
L’article « 4.2.2 la fiche de déclaration RPS » de l’Avenant n°1 à l’Accord projet social volet II, est modifié comme suit :
« Afin de signaler un fait relatif à un RPS ou à un cas de souffrance au travail, une fiche unique de déclaration RPS sera mise à la disposition de tous. Cette fiche standardisée (annexe 2), permettra de tracer, de manière synthétique, l’essentiel des faits ayant conduit à un ou plusieurs RPS. Une fois complétée, elle sera transmise à la DRH de l’ETS qui la met à disposition des membres du CSE. La DRH de l’ETS transmet également l’ensemble des fiches à la DRH nationale pour consolidation, ceci permettant de suivre l’évolution des RPS déclarés, tant de manière quantitative que qualitative. »
Par ailleurs, il est également convenu de reporter sur la fiche de déclaration RPS (Cf. annexe 2) la modification induite par la nouvelle rédaction de l’article 4.2.2.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux
XXX Etablissement Français du Sang |
XXX Fédération CFDT Santé – Sociaux |
|---|---|
XXX Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" |
XXX Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social |
Annexe 2 : Fiche de déclaration RPS
Qui doit l’utiliser et quand ?
La victime elle-même ou un témoin, dans le délai le plus bref possible après l’évènement.
Comment la remplir ?
Remplir le plus d’informations possibles, elles aideront au traitement de la fiche.
A qui la transmettre ?
L’original de la fiche doit être transmis à la DRH de l’ETS qui la met à disposition des membres du CSE1.
| Victime | Rédacteur | |
|---|---|---|
| Région | ||
| Nom / Prénom | ||
| Téléphone | ||
| Service / direction | ||
| Site |
Date de l’évènement :
Fréquence de l’évènement :
Premier évènement de ce type □ L’évènement s’est déjà produit à …reprises □
Type d’évènement :
Agression(s) / Injure(s) □ Menaces (verbales, comportementales) □ Violence(s) (verbale(s), comportementale(s)) □ Tentative de suicide □ Epuisement professionnel (« burn-out ») □ Coups et blessures □ Autres □ : |
Circonstances et description des faits :
Suites données :
Les destinataires de la fiche sont soumis à une obligation de discrétion et de protection de la vie privée et des libertés individuelles, conformément à la législation du travail et au traitement de ces données personnelles.↩
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