Accord d'entreprise "APLD" chez 2D PUBLICITE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La SARL 2D PUBLICITE, Numéro SIRET 42885125700025, dont le siège social est situé 4 rue Michael Faraday, ZA Pra de Serre 63960 VEYRE MONTON, représentée par M. Joao DE CARVALHO, agissant en qualité de gérant.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société 2D PUBLICITE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité qui sont les suivantes :

• Baisse de 20 % du chiffre d’affaires sur l’année 2020 ;

• Baisse de plus de 50% du CA sur novembre, décembre

• Commandes qui arrivent au jour le jour

• Pas de perspectives positives à court et moyen terme

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société 2D PUBLICITE situés en France, qui exerce les activités suivantes : Confection, impression et fourniture d’adhésif publicitaire, réalisation panneau publicitaire, etc….

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société 2D PUBLICITE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. La réduction maximum de la durée de travail est de 40%.

Article 3

Perspectives d’activités

Pour faire face à la crise sanitaire, l'entreprise a pris plusieurs options : 

 

- Recours au chômage partiel longue durée

- Baisse de la rémunération du gérant

- Il travaille sur la publicité sur les réseaux sociaux pour mettre en place une recherche de nouveaux clients

Article 4

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 5

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1 janvier 2021, pendant une période de 24 mois.

Article 6

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société 2D PUBLICITE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements pris par la société 2D PUBLICITE précisés aux articles 7 et 8 ci-après.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société 2D PUBLICITE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Formation professionnelle

La société 2D PUBLICITE s’engage à tout mettre en œuvre en matière de formation professionnelle au bénéfice de ses salariés, avec entre autres, « l’abondement du CPF ».

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11

Modalités d’information et de suivi de l’accord

L’ensemble du personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé en application de l'article L 2232-21 du Code du travail.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : fin de mesures gouvernementales suite à la pandémie et reprise de l’activité normale de l’entreprise.

Article 14

Notification et dépôt

Le présent accord sera signé par chaque salarié puis déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords .

Chacun des exemplaires sera accompagné le cas échéant des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à VEYRE MONTON , le 04 Janvier 2021,

Pour la société 2D PUBLICITE

Au titre de gérant Représentant du personnel

M DE CARVALHO Mme DA COSTA