Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez APOGEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société XXX (la "Société" ou "XXX") dont le siège social est situé XXX, XXX XXX représentée par M XX XXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,

ET

La délégation unique du personnel prise en la personne de son secrétaire, XXX XXX dument mandatée à l'effet des présentes par les membres élus de la délégation unique du personnel (la "Délégation Unique du Personnel").

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, XXX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser en 2019 une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée, en 2019, que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle sera versée en 2019 aux salariés de la Société présents dans les effectifs au jour de l'entrée en vigueur du présent accord et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à la Société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € sur une base à temps plein tout au long de l’année 2018.

Si le salarié remplit ces 2 conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article 2 Modalités d’attribution de la prime

Le montant maximum de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s'élève à 300 euros.

Le montant maximum précité est versé aux salariés bénéficiaires remplissant les conditions fixées à l'article 1 ci-dessus, ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long de l'année 2018.

Le montant maximum de la prime est réduit si le salarié travaille à temps partiel, et/ou a été embauché au cours de l'année 2018 et/ou a été absent pour un motif autre que l'un de ceux visés ci-dessous. La réduction du montant de la prime est effectuée prorata temporis.

Les congés ci-après sont assimilés par la loi à du temps de travail effectif pour apprécier le temps de présence des salariés au cours de l'année 2018 : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Exemples (pour des salariés n'ayant eu aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours de l'année 2018 et sur la base d’une hypothèse de prime à 100€) :

• Un salarié arrivé le 1^er juillet 2018 ayant un contrat de travail à temps plein, touchera 50% du montant de la prime soit 50€

• Un salarié à temps partiel (80%) présent toute l’année 2018, percevra 80% de la prime soit 80€.

• Un salarié à temps partiel (80%) et arrivé le 1^er juillet 2018, percevra une prime de 40€.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 Validité de l’accord

L'accord a été adopté lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel organisée le 1^er mars 2019, par la majorité des membres élus de la Délégation Unique du Personnel présents à la réunion précitée.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel dument mandatée par la majorité des membres élus présents.

L’accord est applicable à titre exceptionnel, en application des dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et donnera lieu au versement d'une seule prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au mois de mars 2019.

Article 4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du 92, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique, sur le portail électronique dédié, accompagné des pièces visées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Signatures

Représentant XXX Représentant de la délégation unique du personnel

M XXX M . XXX