Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez APOGEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société APOGEA, dont le siège social est situé 64 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 851 463, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Opérationnel,

Ci-après la « Société »,

D’UNE PART

ET

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’UES Axido-Apogéa, pris en la personne de sa secrétaire, Madame dument mandatée à l'effet des présentes par les membres de la délégation du personnel,

Ci-après désignés la « Délégation du Personnel au CSE »

D’AUTRE PART

Ensemble désignés ci-après les « Parties » et séparément une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour verser en 2021 une prime exceptionnelle exonérée de toute charge et contribution sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu des salariés bénéficiaires.

Cette prime ne sera octroyée, en 2021, que dans les conditions prévues par la loi précitée et les modalités particulières fixées ci-après.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée en 2021 aux salariés de la Société qui sont liés par un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord (date estimée au 30 Novembre 2021).

Si le salarié remplit les conditions ci-dessus, il bénéficiera de la prime pour un montant déterminé à l’article 2 ci-après.

En revanche, aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article 2 : Modalités d’attribution de la prime

Le montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s'élève par salarié à 500€ bruts.

Le montant maximum précité est versé aux salariés bénéficiaires remplissant les conditions fixées à l'article 1 ci-dessus, ayant effectivement travaillé à temps plein au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (la « Période de Référence »).

Le montant maximum de la prime est réduit si le salarié travaille à temps partiel, et/ou a été embauché au cours de la Période de Référence, et/ou a été absent au cours de la Période de Référence pour un motif autre que l'un de ceux visés ci-dessous. La réduction du montant de la prime est effectuée prorata temporis.

Le montant de la prime ne sera pas réduit du fait des absences des salariés résultant des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Exemples (hors absences visées ci-dessus durant la Période de Référence) :

• Un salarié présent 6 mois au cours de la Période de Référence (50%) ayant un contrat de travail à temps plein (100%), percevra 50% du montant de la prime, soit 250€ bruts.

• Un salarié présent durant toute la Période de Référence (100%) ayant un contrat de travail à temps partiel (80%), percevra 80% du montant de la prime, soit 400€ bruts.

• Un salarié présent 6 mois au cours de la Période de Référence (50%) ayant un contrat de travail à temps partiel (80%) percevra une prime de 200€ bruts (déduction de 80% puis de 50%).

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021 et fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie du mois du versement. La prime fera également l’objet d’une déclaration auprès des organismes concernés.

Conformément aux dispositions légales précitées, la prime versée aux salariés dont la rémunération, sur une période de 12 mois glissants précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu des salariés bénéficiaires.

A l’inverse, pour les salariés dont la rémunération, sur une période de 12 mois glissants précédant son versement, est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail, la prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu des salariés bénéficiaires.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé par la Société ou qui serait rendu obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d'usage.

Elle ne se substitue pas non plus aux augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages éventuellement en vigueur au sein de la Société.

Article 3 : Validité de l’accord

L'accord a été adopté lors de la réunion du CSE de l’UES Axido-Apogea organisée le 19 Novembre 2021, par la majorité des membres de la Délégation du Personnel au CSE présents à la réunion précitée.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la secrétaire de la Délégation du Personnel au CSE dument mandatée par la majorité des membres de la Délégation du Personnel au CSE présents.

L’accord est applicable à titre exceptionnel, en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et ne pourra donner lieu qu’au versement d'une seule prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par salarié remplissant les conditions prévues au présent accord, au mois de décembre 2021.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS compétente par la Partie la plus diligente, accompagné des pièces visées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, en deux exemplaires (un sur support papier signé par les Parties et un sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres la Délégation du Personnel au CSE.

Fait à Levallois-Perret, le 19 Novembre 2021.

Signatures :

Pour la Société

Monsieur

La secrétaire du CSE l’UES Axido-Apogea, dûment mandatée à cet effet par la Délégation du Personnel au CSE

Madame