Accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les Associations TREMPLIN et ACEMUS

Sommaire

Accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale 3

Préambule 4

Titre 1 – Reconnaissance d’une unité économique et sociale 7

Article 1.1 : Principe de la reconnaissance 7

Article 1.2 : Eléments de l’unité économique 7

Article 1.3 : Eléments de l’unité sociale 8

Article 1.4 : Dénomination de l’unité économique et sociale 9

Article 1.5 : Siège social de l’unité économique et sociale 9

Titre 2 – Périmètre de l’unité économique et sociale 10

Article 2.1 : Champ d’application 10

Article 2.2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle association 10

Article 2.3 : Modification du périmètre par sortie d’une association 10

Titre 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale 11

Article 3.1 : Le Comité social et économique 11

Article 3.2 : Les délégués syndicaux 11

Titre 4 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision et dénonciation de l’accord – Formalités de dépôt 12

Article 4.1 : Entrée en vigueur 12

Article 4.2 : Durée de l’accord 12

Article 4.3 : Révision de l’accord 12

Article 4.4 : Dénonciation de l’accord 13

Article 4.5 : Formalités de dépôt 13

Accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale

Entre les soussignées

• L’Association TREMPLIN,

Association loi 1901, ayant son siège social 16 rue de l’ancien prieuré à LE POIRÉ SUR VIE (85 170), au SIREN n°384 020 236, représentée par la Présidente,

• L’Association ACEMUS,

Association loi 1901, ayant son siège social 16 rue de l’ancien prieuré à LE POIRÉ SUR VIE (85 170), au SIREN n°428 853 683, représentée par la Présidente,

D’une part,

• Pour la communauté des salariés de l’Association ACEMUS,

Le syndicat CGT-Force Ouvrière de Vendée, représentatif au niveau de la branche, représenté par Monsieur XXX, dument mandaté à cet effet, lequel devra faire l’objet d’une validation de l’accord à la majorité des suffrages exprimés.

• Pour la communauté des salariés de l’Association TREMPLIN,

Madame XXX, élue membre titulaire du Comité social et économique, au second tour des dernières élections professionnelles qui s’est tenu le 10 juin 2021.

D’autre part,

Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées.

 

Préambule

L’Association TREMPLIN est une Association Intermédiaire (AI), créée en 1991, à l’initiative des membres des Centres Communaux d’Action Sociale du Canton du POIRÉ SUR VIE. L’objectif de cette association est de promouvoir l’insertion par l’activité économique, notamment en :

• proposant des mises à disposition de personnel sur diverses missions ;

• tout en y associant un accompagnement socioprofessionnel.

Depuis sa création, l’association n’a cessé d’évoluer ; à ce jour et en dernier lieu, elle est composée de 7 salariés permanents (4 conseillers en insertion professionnelle, 1 comptable, 1 chargée d’accueil et 1 directrice).

L’Association ACEMUS est quant à elle un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), créé par les mêmes élus du territoire, en 1999. L’objectif était alors de proposer aux bénéficiaires de minima sociaux des contrats d’insertion sur deux supports d’activités :

• le maraichage, à AIZENAY ;

• et les espaces verts, à LE POIRÉ SUR VIE.

A ce jour, l’Association ACEMUS compte 6 salariés permanents (2 coordinateurs et 4 encadrants techniques).

Historiquement, les deux associations étaient très proches. Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, il doit être relevé que :

• dès la création de l’Association ACEMUS, il était convenu que le Conseil d’Administration et le bureau des deux Associations soient composés des mêmes membres ;

• le directeur de l’Association TREMPLIN, présent en 1999, a été mis à disposition de l’Association ACEMUS pour assurer les missions de direction et la Direction des deux entités est toujours similaire à ce jour ;

• Deux conseillères en insertion professionnelle de l’Association TREMPLIN ont également été mises à disposition de l’Association ACEMUS, afin d’y assurer l’accompagnement des salariés recrutés au sein du chantier ;

• et la comptabilité est assurée par la même personne.

Alors que la Présidence était distincte entre les deux associations, depuis décembre 2021, la présidence des Associations TREMPLIN et ACEMUS est devenue commune : Madame XXX occupe cette fonction au sein des deux Associations. Ce nouveau rapprochement a été salué tant par les Conseils d’Administration respectifs que par les salariés permanents.

Un travail s’est alors entamé alors entre la Direction, la Présidence et le trésorier afin d’harmoniser les avantages sociaux des salariés des deux structures. Cette réflexion fait notamment suite à un constat d’inconfort de la part de la Directrice dans la mesure où :

• elle doit manager deux équipes de salariés, avec des objectifs et des modes de fonctionnement similaires, mais sur la base de conventions collectives différentes ;

• alors qu’en réalité, ce ne sont pas deux équipes mais bien une seule équipe de permanents qui œuvre dans l’intérêt des salariés accueillis au sein des Associations TREMPLIN et ACEMUS.

Pour pallier cette situation d’inconfort, a été souhaitée la mise en place d’un statut du personnel qui serait commun aux salariés des deux associations, ce qui passerait, notamment, par la reconnaissance d’une unité économique et sociale.

Pour rappel, de jurisprudence constante, l’unité économique et sociale se caractérise par :

• une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;

• et une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs, dont la preuve est établie par un faisceau d'indices.

Tant pour les représentants de la Direction que les représentants des salariés, il est apparu que ces critères sont indéniablement remplis, de sorte que l’ensemble des parties prenantes ont entendu se rencontrer et discuter de cette reconnaissance. En outre, celle-ci permet de formaliser les liens étroits qui les unissent et favorise la cohésion sociale.

À l’initiative de la gouvernance, une négociation s’est engagée.

Dans un premier temps, à défaut de délégué syndical et de tout représentant du personnel au sein de l’Association ACEMUS, la Direction de l’association a assuré une information auprès de l’ensemble des salariés aux fins de les informer de la possibilité qu’ils avaient d’obtenir un mandatement syndical.

Monsieur XXX a dès lors obtenu un mandatement, le 25 octobre 2022, par le Syndicat CGT-FO de la Vendée ; au terme du délai d’un mois convenu, échu le 14 novembre 2022, et à défaut d’autre mandatement, il a été désigné comme interlocuteur unique de la Direction au sein de l’Association ACEMUS.

En conséquence de quoi, les Directions des Associations TREMPLIN et ACEMUS ont organisé une première réunion, le 25 novembre 2022 à 12h30, au cours de laquelle le calendrier suivant a été arrêté :

• 2^ème réunion (de négociation) le 09 décembre 2022 à 11h30 ;

• 3^ème réunion (de négociation) le 16 décembre 2022 à 8h30 ;

• 4^ème réunion (conclusive), le 23 décembre 2022 à 11h30

Il était toutefois précisé que, dans l’hypothèse où les parties se mettraient d’accord sur un projet d’accord lors de la réunion du 09 décembre 2022, alors la réunion du 16 décembre serait alors une réunion conclusive.

La délégation patronale était constituée comme suit :

• Madame XXX, Présidente des Associations TREMPLIN et ACEMUS ;

• Madame XXX, Directrice des Associations TREMPLIN et ACEMUS.

La délégation salariale était quant à elle constituée comme suit :

• Monsieur XXX, pour l’Association ACEMUS, en sa qualité de salarié mandaté par le Syndicat CGT-FO de Vendée ;

• et Madame XXX, pour l’Association TREMPLIN, en qualité de membre titulaire du CSE.

Au terme de ces discussions, les parties ont reconnu que les Associations TREMPLIN et ACEMUS faisaient effectivement partie d’une unité économique et sociale et qu’elles constituent, de ce fait, dans les conditions ci-après exposées, une seule et même structure en ce qui concerne les droits collectifs du personnel.

Il doit toutefois être précisé que la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale n’entraîne pas la disparition des spécificités propres de chaque association la constituant. Elle n’a pas non plus pour conséquence l’assimilation de l’unité économique et sociale à une seule et même association pour l’application des dispositions du Code du travail. Seules les dispositions visant expressément l’unité économique et sociale ont vocation à s’appliquer.

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Titre 1 – Reconnaissance d’une unité économique et sociale

Article 1.1 : Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les structures suivantes :

• l’Association TREMPLIN, association loi 1901, immatriculée sous le n° SIREN 384 020 236, ayant son siège social 16 rue de l’ancien prieuré à LE POIRÉ SUR VIE (85 170) ;

• et l’Association ACEMUS, association loi 1901, immatriculée sous le n° SIREN 428 853 683, ayant son siège social 16 rue de l’ancien prieuré à LE POIRÉ SUR VIE (85 170).

Article 1.2 : Eléments de l’unité économique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les Associations TREMPLIN et ACEMUS est indéniable, et ce à plus d’un titre.

Il est tout d’abord à noter que les pouvoirs de Direction sont concentrés :

1. Des Conseils d’Administration de composition identique

Les Associations TREMPLIN et ACEMUS sont issues de la volonté du Centre Communal d’Action Sociale du Canton du POIRÉ SUR VIE. A ce titre, la composition des Conseils d’Administration des deux associations est identique.

2. Une Présidence commune

Il a également été décidé, depuis décembre 2021, de mettre en place une Présidence commune.

Ainsi, la personne physique qui officiera en qualité de Président(e) de chacune des deux associations sera la même personne.

3. Une Direction commune

Enfin, les fonctions de Direction des deux associations sont exercées par une seule et unique personne, qui constitue un interlocuteur unique pour l’ensemble des salariés des deux associations.

Il est également indéniable qu’au-delà de cette concentration des pouvoirs, les activités des Associations TREMPLIN et ACEMUS sont similaires et/ou complémentaires.

Plusieurs éléments en attestent.

Les deux Associations relèvent du Chapitre II (Insertion par l’activité économique) du Titre III (Aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi) de la Cinquième partie du Code du travail qui traite des dispositifs en faveur de l’emploi :

• l’Association ACEMUS relève des articles L. 5132-15 et suivants du Code du travail, relatifs aux ateliers et chantiers d’insertion ;

• et l’Association TREMPLIN est une Association intermédiaire qui, à ce titre, relève des articles 5132-7 et suivants du Code du travail.

Cette proximité se retrouve au sein des objets des deux associations, qui sont extrêmement proches :

• Objet de l’Association ACEMUS : « L’association a pour objet de permettre à des personnes éloignées de l’emploi (bénéficiaires des minima sociaux), rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de conclure des contrats de travail en vue de faciliter leur insertion socio-professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement à l’aide d’ateliers supports dirigés et guidés par des encadrants(e), assistants(e) techniques et conseiller(ère) en insertion professionnelle. Elle a également pour objet de développer toute activité contribuant à l’insertion de personnes en difficultés sociales ou professionnelles ou au développement économique des territoires » ;

• Objet de l’Association TREMPLIN : « L’association a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de conclure des contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. Elle a également pour objet de développer toute activité contribuant à l’insertion de personnes en difficultés sociales ou professionnelles ou au développement économique des territoires ».

Article 1.3 : Eléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée, notamment, par les éléments suivants :

• dans la mesure où les sièges sociaux des deux associations se trouvent dans les mêmes locaux, l’ensemble des salariés sont amenés à se côtoyer régulièrement, et forment ainsi une communauté de travailleurs ayant un statut social proche ou connexe, et dont les intérêts à protéger ne diffèrent pas ;

• les salariés bénéficient de conditions de rémunération et de conditions et horaires de travail voisines :

  • alors que la valeur du point différait sur les deux structures à raison de conventions collectives différentes, celle-ci a été harmonisée à compter du 01^er mai 2022 en prenant comme référence le SMIC ;

  • les augmentations de points sont harmonisées ;

  • une prime, d’un montant équivalent, est octroyée chaque année à l’ensemble des salariés permanents ;

  • les salariés travaillent sur la base de 35 heures par semaine ;

  • et le télétravail a été mis en place, de manière identique, au sein des deux structures ;

• il existe une gestion unique et centralisée du personnel autour d’une seule Direction et d’une seule Présidence.

Article 1.4 : Dénomination de l’unité économique et sociale

Dans leurs communications, internes comme externes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : « l’UES TREMPLIN-ACEMUS ».

Article 1.5 : Siège social de l’unité économique et sociale

Le siège des Associations TREMPLIN et ACEMUS se situe au 16 rue de l’ancien prieuré à LE POIRÉ SUR VIE (85 170).

Aussi, les parties au présent accord conviennent d’un commun accord que le siège de « l’UES TREMPLIN-ACEMUS » sera situé à l’adresse suivante : 16 rue de l’ancien prieuré à LE POIRÉ SUR VIE (85 170).

Les réunions des instances représentatives du personnel, ainsi les réunions de négociation des accords collectifs se tiendront tant au sein des Associations, qu’au Jardin de l’Aumônerie, au lieu-dit de l’Aumonerie, à AIZENAY (85 190).

C’est également en ces lieux que seront effectuées l’ensemble des formalités administratives. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS territorialement compétente.

Titre 2 – Périmètre de l’unité économique et sociale

Article 2.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux associations signataires et exclusivement à celles-ci.

Article 2.2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle association

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle association dans le périmètre de l’unité économique et sociale fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’unité économique et sociale.

Article 2.3 : Modification du périmètre par sortie d’une association

Dans l’hypothèse où l’une des associations souhaiterait sortir du périmètre de l’unité économique et sociale, cette sortie devrait donner lieu au préalable à la consultation du Comité social et économique de l’unité, et à la signature d’un avenant au présent accord.

A la date de sortie de l’unité économique et sociale, les salariés l’association quittant celle-ci ne bénéficieraient plus des différents avantages mis en place à son niveau, et notamment des accords collectifs conclus par les représentants de l’unité, et des instances représentatives du personnel présentes à ce niveau.

Titre 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale

Les parties signataires conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une seule et unique structure.

Article 3.1 : Le Comité social et économique

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les associations auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence que la mise en place du Comité social et économique au niveau de celle-ci ; aucun établissement distinct ne saurait, en l’état, être reconnu.

Aussi, dès lors que l’unité économique et sociale sera reconnue, il sera organisé un scrutin en vue de la mise en place d’un Comité social et économique. Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de l’Association TREMPLIN prendront fin au premier tour des élections professionnelles visant la mise en place d’un Comité social et économique au niveau de l’unité économique et sociale.

Ce Comité nouvellement élu représentera l'ensemble des salariés des deux associations constituant l'unité économique et sociale.

Article 3.2 : Les délégués syndicaux

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail, des délégués syndicaux peuvent être désignés par des syndicats représentatifs, à la condition que l’effectif de l’unité économique et sociale soit au moins de 50 salariés.

Pareille désignation se fera, le cas échéant, au niveau du périmètre de l’unité économique et sociale, et sera d’une durée équivalente à celle des mandats des membres du Comité social et économique.

Titre 4 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision et dénonciation de l’accord – Formalités de dépôt

Article 4.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord a été signé par Monsieur XXX, en qualité de salarié mandaté par le syndicat CGT-FO ; conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, « la validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral ».

Aussi, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des suffrages exprimés par les salariés de l’Association ACEMUS. Dans l’hypothèse où les salariés ne donneraient pas leur approbation, le présent accord serait caduc, et ne pourrait produire le moindre effet.

Article 4.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01^er janvier 2023.

Article 4.3 : Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non signataires de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction des associations ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative des Directions des associations. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans les associations, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 4.4 : Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 4.5 : Formalités de dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des Associations TREMPLIN et ACEMUS.

Ces derniers déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les déposants adresseront un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des associations.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à LE POIRE SUR VIE,

Le 16 décembre 2022,

En 6 exemplaires.

Pour l’Association TREMPLIN

Madame XXX

Pour l’Association ACEMUS

Madame XXX

Pour la communauté des salariés de l’Association TREMPLIN

Madame XXX, élue membre titulaire du Comité social et économique au cours des dernières élections professionnelles (PV joint en annexe).

Pour la communauté des salariés de l’Association ACEMUS

Monsieur XXX, salarié mandaté par le syndicat Force-ouvrière (mandat joint en annexe)