Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AFFICHAGE SYNDICAL" chez KYOCERA SENCO FRANCE (Siège)

ACCORD d'ENTREPRISE SUR L’AFFICHAGE SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Société SOFRAGRAF, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 421 000 €, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à SAINT AME (Vosges),

représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de SOFRAGRAF sas

• La Société AERFAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 480 000 €, immatriculée sous le n° 303 968 606 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),

représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué VAN AERDEN HEXAGONE présidente de AERFAST sas

Et

• La Société GETRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 880 000 €, immatriculée sous le n° 539 064 170 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),

représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de GETRA sas

Constituant une Unité Economique et Sociale

D’UNE PART

Et les organisations syndicales de l’U.E.S. Sofragraf-Aerfast-Getra représentées par :

• Monsieur XXXX, délégué syndical F.O.

• Monsieur XXXX, délégué syndical C.F.D.T.

D’AUTRE PART

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir l’affichage des communications syndicales et les modalités selon lesquelles les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale.

ARTICLE 2 – AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et distinct de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DU DROIT D’AFFICHAGE

Les tableaux doivent se situer à des endroits où les salariés passent fréquemment, et en l’occurrence à proximité des tableaux d’affichage obligatoire.

Trois secteurs ont été identifiés pour ces affichages : le bâtiment administratif, la production et le magasin.

Les parties conviennent au regard de l’historique et de l’existant qu’un seul panneau d’affichage suffit pour le bâtiment administratif pour l’ensemble des sections syndicales de l’entreprise, contrairement à la production et au magasin où chaque section a son propre tableau : ces dernières devront s’entendre pour se partager le tableau du bâtiment administratif.

Les panneaux doivent être fermés pour éviter les détériorations extérieures.

ARTICLE 4 – FORMES DE L’AFFICHAGE SYNDICAL

L’affichage syndical peut prendre des formes très variées : une note, un communiqué syndical, un extrait de presse, un article de revue, une affiche ou encore une lettre adressée à l’employeur.

Quelle que soit la forme, l’affichage doit obligatoirement mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont il émane.

Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse, issues de la loi du 29 juillet 1881 : il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outrancières.

L’affichage doit être conforme à la finalité des syndicats, c’est-à-dire « l’étude et la défense des droits ainsi que intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts ».

Chaque organisation syndicale adresse au service Ressources Humaines simultanément à leur affichage un exemplaire des communications syndicales : le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

4.1. - DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 14 juin 2018.

Il pourra être dénoncé dans sa totalité et à tout moment, par l'ensemble des signataires ou l'un d'entre eux, organisation syndicale de salariés ou employeur.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et prendra effet au terme d'un préavis d'une durée de trois mois qui commencera à courir à compter du dépôt de la déclaration de dénonciation auprès du Directeur de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE LORRAINE.

Dans cette lettre, l'auteur de la dénonciation devra proposer plusieurs dates en vue d'une première réunion de négociation qui aura lieu obligatoirement avant l'expiration de ce préavis.

Le texte ainsi dénoncé restera applicable :

• jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui le remplacera ;

• ou à défaut, pendant une durée maximale d'un an, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

4.2. - REVISION

En outre, le présent avenant pourra être révisé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Toute révision du présent avenant interviendra selon les formes adoptées pour sa conclusion.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITES

Le texte du présent accord sera déposé après sa conclusion :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale des Vosges de la DIRECCTE;

- une version anonymisée sera également déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail;

- en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes d’Epinal

- un exemplaire sera également remis à chaque délégué syndical, ainsi qu'aux représentants du personnel ;

- un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint Amé, le 14 juin 2018

En 8 exemplaires originaux

XXXX

Directeur Général Délégué