Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez PRECIPHAR (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes

Entre :

L'employeur

La société PRECIPHAR dont le siège social est au 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale USAPIE représentée par XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-8 (modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 55 (V) du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préciphar est une société de prestations de services et un cabinet de recrutement pour les industries de santé. En fonction des besoins de ses clients essentiellement, les laboratoires pharmaceutiques, Préciphar met en place des équipes de collaborateurs chargées de la promotion de leurs médicaments, dispositifs médicaux, ou autres produits et services.

Article 2 : Les domaines d’action retenus

1 - Premier domaine d’action : Rémunération effective

Objectif de progression :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateurs chiffrés :

Recenser pour les salariés embauchés sur l’année, les rémunérations de base ainsi que les classifications auxquelles ils sont affectés.

2 – Deuxième domaine d’action : Formation

Objectif de progression :

Encore trop peu de salariés mobilisent leurs heures de CPF. Preciphar souhaite poursuivre et favoriser les demandes de mobilisation des heures de CPF afin d’encourager la formation individuelle et le développement professionnel des collaborateurs.

Actions à conduire :

• Relancer les salariés sur la nécessité de créer leur compte CPF, notamment via les entretiens professionnels

• Effectuer des communications régulières sur le CPF

• Prendre contact avec tous les salariés qui émettent une demande de formation pour les orienter vers l’utilisation de leurs heures de DIF/CPF en priorité

• Sensibiliser les managers

Indicateurs chiffrés :

Analyse chiffrée des demandes.

3 – Troisième domaine d’action : Promotion professionnelle

Objectif de progression :

Maintenir le lien avec l’entreprise pendant des absences de longues durées (maladie, maternité, congé parental…) afin d’être au même niveau d’information et de connaissance que les collègues présents,

Actions :

Envoyer régulièrement pendant l’absence du salarié des informations à caractère général.

Maintenir l’accès au site de l’entreprise pendant cette période.

Prévoir une formation au retour du salarié :

- par le manager sur le terrain en cas d’absence allant de 1 mois à moins de 6 mois consécutifs,

- par le manager et au siège en cas d’absence de 6 mois et plus (pour mise à niveau règlementaire, connaissances produits, et rappel du fonctionnement général et des outils).

Indicateurs chiffrés :

Recensement du nombre de personnes concernées et des actions conduites en fonction de la durée de l’absence (comme définie ci-dessus).

Article 3 – Champ d’application

L’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 4 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sur la partie égalité professionnelle hommes/femmes sera effectué une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Les résultats seront communiqués au CSE.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 30 septembre de chaque année au plus tard.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Article 8 – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L 2261-8. du code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution, législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 23 juillet 2020, à Sèvres.

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Déléguée Syndicale USAPIE Déléguée syndicale CFE/CGC

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DRH