Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez PRECIPHAR (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre :

L'employeur

La société PRECIPHAR dont le siège social est au 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres, représentée par xxxxxxxxxxxxx,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale xxxxxxx représentée par xxxxxxxxxx,

La délégation syndicale xxxxxxxxxreprésentée par xxxxxxxxxx,

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-8 (modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 55 (V) du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préciphar est une société de prestations de services et un cabinet de recrutement pour les industries de santé. En fonction des besoins de ses clients essentiellement, les laboratoires pharmaceutiques, Préciphar met en place des équipes de collaborateurs chargées de la promotion de leurs médicaments, dispositifs médicaux, ou autres produits et services.

Les clients peuvent faire appel à des niveaux de compétences et d’expertise différents suivant les gammes de produits et/ou services à promouvoir auprès des professionnels de santé. Les secteurs géographiques des collaborateurs recrutés peuvent être de taille très différente d’un réseau à un autre.

Un accord sur l’égalité Femmes/Hommes a été signé en 2017 pour 3 années, avec 3 domaines d’actions définis avec ses OS.

Par ailleurs, chaque année, l’index égalité hommes/femme est présenté au CSE et publié sur l’intranet de la société. En 2022, il était de 91/100, mettant en évidence l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Chaque année également, un bilan de ses actions est présenté au CSE et aux OS.

Article 2 : Les domaines d’action retenus

1 - Premier domaine d’action : Rémunération effective

Objectif de progression :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateurs chiffrés :

Recenser pour les salariés embauchés sur l’année, les rémunérations de base ainsi que les classifications auxquelles ils sont affectés.

2 – Deuxième domaine d’action : Formation

Objectif de progression :

Encore trop peu de salariés mobilisent leur budget CPF. Preciphar souhaite poursuivre et favoriser les demandes de mobilisation de ces heures, afin d’encourager la formation individuelle et le développement professionnel des collaborateurs. Preciphar souhaite étudier toutes les demandes de cette nature, mais aussi la faisabilité d’un complément de prise en charge par l’entreprise en fonction des projets.

Actions à conduire :

• Relancer les salariés sur la nécessité de créer leur compte CPF, notamment via les entretiens professionnels,

• Effectuer des communications régulières sur le CPF,

• Prendre contact avec tous les salariés qui émettent une demande de formation pour les orienter vers l’utilisation de leur budget CPF en priorité

• Sensibiliser les managers.

Indicateurs chiffrés :

Analyse chiffrée des demandes de formation, et plus spécifiquement de celles entrainant le financement par le biais du CPF, et/ou complément par Preciphar.

3 – Troisième domaine d’action : Promotion professionnelle

Objectif de progression :

Maintenir le lien avec l’entreprise pendant des absences de longues durées (maladie, maternité, congé parental…) afin d’être au même niveau d’information et de connaissance que les collègues présents,

Actions :

Envoyer régulièrement pendant l’absence du salarié des informations à caractère général.

Maintenir l’accès au site de l’entreprise pendant cette période.

Prévoir une formation au retour du salarié :

- par le manager sur le terrain en cas d’absence allant de 1 mois à moins de 6 mois consécutifs,

- par le manager et les intervenants du siège social en cas d’absence de 6 mois et plus (pour mise à niveau règlementaire, connaissances produits, et rappel du fonctionnement général et des outils).

Indicateurs chiffrés :

Recensement du nombre de personnes concernées et des actions conduites en fonction de la durée de l’absence (comme définie ci-dessus).

Article 3 – Champ d’application

L’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 4 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sur la partie égalité professionnelle hommes/femmes sera effectué une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Les résultats seront communiqués au CSE.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 30 septembre de chaque année au plus tard.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 6 – Publicité

Le dépôt de l’accord sera effectué après le délai d’opposition de 8 jours dont disposent les OS, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur le site ci-dessus mentionné.

Article 8 – Révision

Les Parties signataires ont la faculté de réviser tout ou partie du présent accord en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).

La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Fait le 4 juillet 2023, à Sèvres.