Accord d'entreprise "accord definissant les modalité d'accomplissement de la journée de solidarité 2019" chez LILLE METROPOLE V.I. (Siège)

Lille Metropole Vehicules Industriels

Accord d’entreprise definissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

Entre les soussignés :

La Société ……………………………., sise CRT, rue …………………………………. prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ……………….., agissant en qualité de Président,

d’une part,

L’ organisation syndicale représentative :

La …………. représentée par

………………………., délégué syndical 

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la société Lille Métropole Véhicules Industriels (LMVI) régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) du 15 janvier 1981.

Article 3 – Rappels quant à la réglementation :

Le principe de la journée de solidarité est ci après défini :

• Les salariés doivent travailler une journée supplémentaire sans rémunération en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

• Les employeurs contribuent également à cet effort en versant une contribution de 0,3 % sur les salaires.

Pour l’accomplissement de la Journée de Solidarité, la réglementation permet aux partenaires sociaux de prévoir le travail d’un jour férié autre que le 1^er mai, le travail d’un jour de RTT, ou toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation du travail dans l’entreprise.

Article 4 – Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité par les salariés de la Société LMVI :

 Ouverture des établissements le lundi de pentecôte (le 10 juin 2019)

Pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité correspond à 7 heures.

Pour un salarié à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

1. Incidence sur la rémunération

Le principe est celui de la non rémunération de la journée de solidarité :

Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire.

Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération. Ce salarié peut également refuser d’exécuter cette journée sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Les salariés relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année sont assujettis au principe d’une journée de solidarité sans rémunération supplémentaire.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les salariés non mensualisés (travailleurs temporaires) seront astreints à cette journée de travail supplémentaire mais seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.

2. Incidence sur la durée du travail

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à rémunération.

Pour les salariés à temps partiels, les heures effectuées sont sans incidence sur le volume des heures complémentaires dans la limite du nombre d’heures calculées au prorata de la durée contractuelle de travail.

3. Incidence sur le contrat de travail

La journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

4. Incidence sur la prise de congés ou d’un jour de repos

Le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congé d’ancienneté) ou encore utiliser du repos compensateur de remplacement pendant la journée de solidarité. En tout état de cause, l’employeur veillera au maintien d’un effectif adapté et nécessaire à l’accomplissement de cette journée de travail.

Si le lundi est habituellement un jour de repos ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, l’employeur fixera une date pour l’exécution de la journée de solidarité par courrier. Les salariés conserveront la possibilité de s’en acquitter à travers la prise d’un jour de congés payés, la prise d’un jour de congé conventionnel ou encore par la prise de repos compensateur de remplacement.

Article 5 – Formalités de dépôt

Dès sa signature en 3 exemplaires, l’accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Article 6 – Formalités de publicité

L’accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à ………………,

Le 30 avril 2019

Pour l’organisation syndicale ……….. Pour la Société ………..

……………………… …………………….

Délégué syndical Le Président

(Parapher chacun des feuillets précédents et porter la signature sur le dernier feuillet)