Accord d'entreprise "AVENANT COLLECTIF DE SUBSTITUTION AU SEIN DE PNU avenant n°1 du 28/03/2022" chez NORDPATHOLOGIE - PATHOLOGIE NORD-UNILABS (Siège)

Accord collectif de substitution au sein de PNU

Avenant N°1 du 28/03/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pathologie Nord Unilabs

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 153.600 €, dont le siège social est situé 60, Boulevard Jean-Baptiste LEBAS - 59000 Lille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° B 428 993 398, représentée par Madame xxxxxxx, agissant en sa qualité de Présidente, dûment mandatée et habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « PNU »

D’une part,

ET

Monsieur xxxxx, membre du Comité social et économique, dûment mandaté en application des dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail par l'organisation syndicale CGT.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

L’accord collectif de substitution au sein de PNU, signé le 10 janvier 2017 entre la société Pathologie Nord Unilabs et Monsieur xxxxxx, membre du Comité d’entreprise xxxxxxx mandaté par l’organisation syndicale CGT a fait l’objet d’une conclusion pour une durée indéterminée.

Les dispositions prévues au Titre 7 ont néanmoins pris fin, celles-ci ayant été conclues pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article 28 et vient modifier le Titre 7 de l’accord.

ARTICLE I – DUREE DE L’ACCORD

Il est convenu par les parties que l’ensemble des dispositions prévues au Titre 7 de l’accord collectif de substitution au sein de la société Pathologie Nord Unilabs sont prolongées pour une durée de 4 ans jusqu’au 01/06/2025.

L’ensemble du personnel salarié de PNU concerné par l’application des dispositions prévues au Titre 7 de l’accord collectif de substitution auront jusqu’au 31 mai 2026 pour solder l’intégralité de leurs jours d’ancienneté.

ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature.

ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITE

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

L’avenant dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.

Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet de PNU.

ARTICLE IV – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

A l'issue de la réunion du CSE du 24/03/2022, le présent avenant a été soumis et adopté unanimement par les membres du CSE.

Le Comité Social et Economique a émis un vote favorable à sa ratification.

Fait à Lille, le 28/03/2022

Pour PNU

Madame xxxxxx

M. xxxxxxxx

Membre du membre du Comité social et économique mandaté par l’organisation syndicale CGT