Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatifs au chèques vacances" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFS AU CHEQUES VACANCES

ENTRE :

La Société TRECOPRODUCTION

SAS au capital de 7 629 €,

Dont le siège social est situé 2 Place de la Gare 29870 LANNILIS

n° siren 429 070 733

Représentée par Mr. Marc GARO

D’UNE PART,

ET

Le CSE de la présente entreprise, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote qui a recueilli l’intégralité des voix des délégués présents à la réunion du 20 septembre 2022

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le projet d’accord a été proposé au CSE le 20 septembre 2022 et il a été ratifié le 30 septembre 2022.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

La Société TRECOPRODUCTION souhaite permettre à son personnel de se constituer, par l’épargne, un budget de vacances ou de loisirs et de l’accompagner en ce sens, par une participation financière.

Ainsi, cette dernière décide de faciliter l’accès aux chèques vacances, suite à la réunion du Comité Social et Economique au sein de la Société.

Cet accord d’entreprise vise également à sécuriser les exonérations de charges sociales des chèques vacances.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

La Société TRECOPRODUCTION choisit d’adhérer à l’association gestionnaire ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) pour une durée d’an renouvelable.

Le cycle d’acquisition des chèques vacances est annuel.

Le salarié de la Société TRECOPRODUCTION, quel que soit la nature de leur contrat de travail, présent chaque mois de septembre de l’année au sein de la Société, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.

Le bénéfice des chèques vacances est ensuite réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution.

ARTICLE 2 - MODALITES D’ACQUISITION DU CHEQUE VACANCES

Tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances.

Les salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande au service du personnel, chaque année, avant le 28 octobre pour l’année 2022/2023

En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

Au moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :

• De la valeur faciale des chèques-vacances

• Du montant de la contribution salariale

• Du montant de la contribution employeur

Au terme de la période d’acquisition, le service du personnel se charge de commander les chèques-vacances et de les remettre aux salariés.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES

L’accès au bénéfice des chèques vacances s’effectue selon le respect des règles suivantes :

3.1. ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR

La contribution du CSE de la Sociéte TRECOPRODUCTION à l'acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :

▪ 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si le salaire mensuel brut hors heures supplémentaires du bénéficiaire au cours du mois précédant l'attribution, contrôlée au mois de septembre, est inférieure à 2 000 euros.

▪ 33.33 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si le salaire mensuel brut hors heures supplémentaires du bénéficiaire au cours du mois précédant l'attribution, contrôlée au mois de septembre, est supérieure à 2 000 euros.

3.2. MONTANT DES VERSEMENTS DES SALARIES

Le paiement de la part salariale des chèques vacances sera effectué par le biais d’un prélèvement sur les salaires d’octobre 2022 à mai 2023 soit pendant 8 mois, après avoir recueilli l’accord du salarié dans le cadre de sa demande d’adhésion au dispositif de chèques vacances formulée chaque année.

La participation salariale à l’acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :

▪ 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si le salaire mensuel brut hors heures supplémentaires du bénéficiaire au cours du mois précédant l'attribution est inférieure à 2 000 euros

▪ 66.67 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si le salaire mensuel brut hors heures supplémentaires du bénéficiaire au cours du mois précédant l'attribution est supérieure à 2 000 euros.

La réglementation instaure un plafond maximal de la contribution de l’employeur par salarié pour bénéficier des exonérations de charges sociales. Il est limité à 30% du SMIC mensuel brut par an et par bénéficiaire, soit à titre indicatif le montant de 503,68 € en 2022.

Le tableau ci-dessous résume l’octroi :

Salaire Brut du mois de septembre	Valeur du chèque	% employeur	Part CSE	Part salarié
Inférieure à 2000 € brut	300 €	50%	150 €	150 €
Supérieur à 2000 € brut	300 €	33.33%	100 €	200 €

ARTICLE 4 - MODALITE DE LA GESTION DE L’EPARGNE

Le prélèvement sur le bulletin de salaire des chèques vacances est réalisé mensuellement sur la période de référence.

Le versement à l’ANCV (contribution salariée et participation « œuvres sociales ») sera effectué par les soins de l’employeur, dans les plus brefs délais, de chaque année pour permettre la distribution des chèques vacances au mois de juin N+1.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord est affiché par procès-verbal à l’attention des salariés, en guise de note d’information, et renseigne chaque année, selon les mêmes modalités, les éventuels avenants.

ARTICLE 6 - Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 30 septembre 2022.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties, soit l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La parties signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra aussi être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier adressé aux autres parties par voie recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Les signataires du présent accord se réuniront début septembre de chaque année, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité du renouvellement de l’accord et/ou d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.

ARTICLE 8 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lannilis

Le 30 septembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Le Secrétaire du CSE La Direction