Accord d'entreprise "Accord collectif relatif du dispositif d'activité partielle de longue durée" chez STVB - SOC DES THERMES DE VALS LES BAINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Les Thermes de Vals les Bains, dont le siège social est au 15 avenue Paul Ribeyre, 07600 Vals Les Bains enregistrée au RCS d’Aubenas sous le n° B 429 089 329, représentée par son Gérant, Monsieur XXX,

Ci- après dénommées, « La Société ».

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Les Thermes de Vals-Les-Bains :

• Mr XXX en qualité de titulaire du CSE

• Mme XXX en qualité de titulaire du CSE

Représentant ensemble plus de 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections

Ci-après dénommés « les membres du CSE »,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Présentation de la Société des THERMES de VALS 4

1.1. Présentation générale et principales activités 4

2. Diagnostic économique 4

2.1. Constat au 31 août 2020 4

2.2. Les tendances connues en novembre 2020 sur le marché de l’Hôtellerie et des Thermes 4

3. La société des Thermes de VALS LES BAINS est particulièrement sensible aux effets de long terme de la crise 4

3.1. perspectives économiques de l’activité 4

4. activités et salariés concernés par le Dispositif 4

5. Date de début et durée d’application du Dispositif 5

5.1. Date de début et première mise en œuvre 5

5.2. Modalités de renouvellement du Dispositif 5

6. Situation des salariés placés dans le Dispositif 5

6.1. Réduction de l’horaire de travail 5

6.2. Indemnisation 6

6.3. Congés payés 6

7. EFForts proportionnes des dirigeants 7

8. EngagementS de la societe 7

8.1. En matière de formation professionnelle 7

8.2. En matière d’emploi 8

9. Suivi du Dispositif 8

9.1. Composition de la Commission de suivi 8

9.2. Réunions 9

9.3. Missions 9

10. Dispositions finales 10

10.1. Durée et date d’entrée en vigueur 10

10.2. Portée 10

10.3. Suivi de l’accord 10

10.4. Notification, dépôt et publicité 10

Préambule

Pendant la crise sanitaire, la Société Les Thermes de Vals les Bains a rapidement mis en place une organisation de crise ainsi qu’une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur sa situation économique et financière. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’administration ont été largement utilisés.

Ainsi le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de revenus pour les salariés. L’indemnisation apportée à la Société Les Thermes de Vals les Bains a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

La société a également tout mis en œuvre pour préserver sa trésorerie en reportant le paiement des charges sociales.

Le gouvernement a mis en place par décret du 28 juillet 2020 un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.

La Société Les Thermes de Vals les Bains fait partie des employeurs confrontés à une réduction durable de leurs activités, raison pour laquelle elle a envisagé la négociation d’un accord APLD en pariant sur une reprise à terme de l’activité et limiter les suppressions de postes dans le cadre de licenciements économiques.

La crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de la Société Les Thermes de Vals les Bains et de faire de la défense de l'emploi et des compétences professionnelles une priorité absolue pour préparer un retour à l’activité initiale sous 2 à 3 ans (avec les informations dont nous disposons à date). C'est pourquoi, la Direction et les membres du Comité Social et Economique sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter cette crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.

Le présent accord est donc conclu en application des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif d’APLD. Il définit les modalités d’application de ce dispositif au sein de la société La Société des Thermes de Vals les Bains.

En application de l’article 1er du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la Société Les Thermes de Vals les Bains les Bains a établi un diagnostic sur sa situation économique et les perspectives d’activité.

1. Présentation de la Société des THERMES de VALS

   1. Présentation générale et principales activités

La société la Société Les Thermes de Vals les Bains intervient dans les domaines d’activité suivants :

• Soins de cure en rhumatologie et affections digestives

• Soins bien être (spa)

• Boutique

• Activité physique (salle sport)

2. Diagnostic économique

   2. Constat au 31 août 2020

XXX

3. Les tendances connues en novembre 2020 sur le marché de l’Hôtellerie et des Thermes

XXX

3. La société des Thermes de VALS LES BAINS est particulièrement sensible aux effets de long terme de la crise

XXX

4. perspectives économiques de l’activité

XXX

4. activités et salariés concernés par le Dispositif

Au regard de la baisse d’activité subie par la Société Les Thermes de Vals les Bains et les perspectives d’activité qui ne permettent pas d’envisager le retour rapide à une activité normale, l’ensemble des activités et salariés soit 93 collaborateurs sera susceptible d’être concerné par le dispositif d’APLD.

Il s’agit plus particulièrement des activités et services suivants :

• Soins médicaux

• Soins bien être

• Accueil

• Propreté

• Diététique

• Boutique

• Service technique

• Service activité physique

Il est précisé que l’effectif susmentionné est celui à la date de signature du présent accord et qu’il concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.

5. Date de début et durée d’application du Dispositif

   5. Date de début et première mise en œuvre

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’accord.

Sous réserve de la validation du présent accord par l’administration, le dispositif sera mis en œuvre pour une première période de 6 mois, débutant le 1^er Février 2021. La décision de validation vaudrait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois laquelle pourrait être renouvelée par période de 6 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Dans l’attente des précisions gouvernementales, les parties conviennent que la mise en œuvre du dispositif pourrait être décalée dans l’hypothèse où le dispositif actuel de prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unedic serait prolongé à une date ultérieure au 31 décembre 2020.

6. Modalités de renouvellement du Dispositif

Le dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard ou à une date ultérieure si le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée est repoussé en raison du maintien du dispositif actuel d’activité partielle.

Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.

Il appartiendra à la Société, sur la base du bilan, du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise et en fonction de ses prévisions d’activité (amélioration ou dégradation), de solliciter ou non le renouvellement de l’autorisation auprès de l’administration.

Préalablement, la Direction présentera à la Commission de suivi pour la période à venir, les activités concernées, la réduction d’horaires envisagée sur la période pour chaque service, ainsi que les postes concernés. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle définis à l’article 8.

Le Comité Social et Economique de la société « Les Thermes de Vals Les Bains » sera informé de la décision de la Direction de reconduire ou non le Dispositif.

6. Situation des salariés placés dans le Dispositif

   7. Réduction de l’horaire de travail

Pendant la période de recours au dispositif, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.

La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, sur la totalité des 24 mois consécutifs ou non de la période totale de l’accord.

De façon dérogatoire au paragraphe précédent, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre de l’APLD pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour l’ensemble des activités et services mentionnés à l’article 4 « Activités et salariés concernés par le dispositif ».

Cette dérogation est rendue nécessaire dans la mesure où la société « Les Thermes de Vals Les Bains » intervient dans des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire liée à la Covid 19 (traitement médical Rhumatologie et Dermatologie, hébergement, restauration, bien-être) et qui sont, toujours à la date de négociation du présent accord, soumis à d’importantes restrictions d’activité.

Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.

Les salariés couverts par l’accord seront placés en activité partielle par activités et services tels que susmentionnés.

Ils seront informés qu’ils relèvent du dispositif par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 15 jours et au moins 3 jours à l’avance.

Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.

En raison du contexte exceptionnel qui soumet la société à des décisions pouvant intervenir dans un délai très court (Sanitaire, Commerciale…), la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai raisonnable plus court.

8. Indemnisation

Le salarié placé en activité partielle en application de l’accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée qui sera déterminée en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Actuellement, cette indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le calcul de la rémunération servant de référence au calcul de l’indemnité horaire sera réalisé en tenant compte des dispositions du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (prévoyant notamment la prise en compte de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois pour les primes contractuelles) tant que ces dispositions resteront en vigueur.

Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.

Pour les salariés dont la durée de travail de référence est calculée sur une base de 35h par semaine ou 151,67h mensuelles, la direction mettra en œuvre, tant qu’elles seront applicables et reconduites dans le cadre du dispositif de l’APLD, les dispositions du décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’allocation versée au salarié les heures supplémentaires fixées de manière conventionnelle ou contractuelles.

En cas de modification des dispositions ci-avant précisées, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

9. Congés payés

Pour rappel, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à la prise de leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la société « Les Thermes de Vals Les Bains ». Les modalités de prise des congés payés, divers et conventionnels seront précisées par la Direction au travers de notes internes et feront l’objet d’une information auprès du CSE.

7. EFForts proportionnes des dirigeants

La Direction a souhaité rappeler les efforts fournis par les cadres dirigeants de l’entreprise depuis le 14 mars dernier. Pendant cette période, ces derniers ont fortement été sollicités à tous les points de vue et ce alors même que leur statut de cadre dirigeant ne leur permet pas de bénéficier des compensations en termes de repos ou de paiement d’heures supplémentaires.

En parallèle, dans le cadre de la création d’un programme mondial de soutien aux salariés du groupe impactés par la perte de leur emploi en lien avec la crise sanitaire, les dirigeants ont participé activement au financement de ce programme en renonçant à leur rémunération variable annuelle pour alimenter ce dernier.

La direction rappelle également que les efforts ont été menés par les membres du Comité Exécutif qui ont renoncé à une partie de leur salaire fixe sur une période de six mois et à leur rémunération variable annuelle.

Les efforts ont été menés à tous les niveaux dès lors que la Présidente du conseil d’administration du groupe Madame XXX et le Directeur Général, XXX ont également renoncé pendant 6 mois à leurs rémunérations fixes.

De plus le Directeur Général, Monsieur XXX a annoncé le 30 octobre 2020, proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires, de ne distribuer aucun dividende aux actionnaires en lien avec la crise sanitaire, économique et sociale.

8. EngagementS de la societe

   10. En matière de formation professionnelle

La Direction et les membres du CSE réaffirment le souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité.

Ils soulignent et veulent mettre à profit l’opportunité des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de la société « Les Thermes de Vals Les Bains ». Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.

Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :

• Le plan de développement des compétences de l’entreprise ;

• Des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA (Promotion par Alternance)

• De projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles qu’ils soient.

Pour les formations sortant des orientations générales de l’entreprise et s’attachant davantage à un projet professionnel personnel, les salariés auront la possibilité de recourir à un congé de transition professionnelle ; ces derniers devront mobiliser leur CPF afin de faciliter leur départ en formation et réaliser une demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.

En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service Ressources Humaines accompagnera les salariés dans leur démarche.

A son initiative, chaque salarié pourra aussi bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou le service Ressources Humaines et ce, en complément de l’entretien professionnel, pour lui présenter les dispositifs existants et l’orienter au mieux dans ses démarches.

11. En matière d’emploi

    1. Engagement de maintien dans l’emploi

La Direction prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés couvert par l’APLD sur le fondement du présent accord et apprécié pour chaque période de 6 mois correspondant à l’autorisation de recours au dispositif par la Direccte.

Les engagements en matière d’emploi portent sur l’intégralité des emplois de la société « Les Thermes de Vals Les Bains ».

Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelles que soient leur forme (démission, départ à la retraite…).

2. Engagement en faveur de l’employabilité des salariés et pour limiter le recours aux extras et contrats de travail temporaire

Afin de limiter le nombre d’heures chômées et favoriser l’employabilité des salariés de la société « Les Thermes de Vals Les Bains  » au cours de la période d’application du dispositif, il sera fait application de la politique mobilité du Groupe Sodexo destinée à permettre aux salariés affectés à un site ayant une faible activité de travailler temporairement sur un site ayant une plus forte activité en suivant la mise en œuvre de la politique mobilité du segment et les clauses de mobilité géographiques.

Dans le cas où la mobilité interne temporaire ne répond pas à un besoin précis, il pourra être recouru aux extras et travail temporaire, notamment dans les sites accueillant du public dont l’activité est saisonnière.

9. Suivi du Dispositif

A compter de la date de première mise en œuvre du présent accord, soit à compter du 1er février 2021 au plus tôt, le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE au travers de la commission de suivi.

12. Composition de la Commission de suivi

La Commission de suivi sera composée de :

• 1 membre de la Direction, qui présidera la Commission et sera éventuellement assisté de 2 personnes de son choix ;

• 2 représentants du CSE désignés, à la majorité des présents, par les membres titulaires du CSE, parmi ces mêmes membres titulaires.

  13. Réunions

La Commission se réunira au moins tous les 3 mois à compter de la date de début d’application du Dispositif, à l’initiative de son Président.

Les compte-rendu des réunions seront élaborés par le Président. Ils seront transmis aux membres du CSE.

Avant chaque demande de renouvellement, une réunion d’information du CSE sera organisée. En fonction du calendrier et des autres sujets en cours au sein de la société « Les Thermes de Vals Les Bains », le suivi sur la mise en œuvre de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour.

14. Missions

La Commission de suivi sera informée sur la mise en œuvre du Dispositif.

À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes par période de 3 mois :

• Nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;

• Les activités/services qui ont été concerné(e)s par la mise en œuvre du dispositif ;

• Pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par activités et services ;

• Nombre d’heures chômées sur la période ;

• Suivi des engagements en matière d’emploi ;

• Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.

La Commission de suivi pourra évoquer les éventuels impacts de l’APLD en matière de risques psychosociaux. A cet effet, nous rappelons le dispositif de soutien psychologique existant avec l’aide des interlocuteurs suivants (ce dernier étant amené à évoluer éventuellement avec le temps):

• Le service social de Sodexo,

• La médecine du travail,

• Une ligne téléphonique dédiée via notre partenaire AXIS MUNDI,

• La ligne de téléconsultation de la Mutuelle,

• Le Manager du collaborateur,

• Le service Ressources Humaines.

Préalablement à chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative, la Direction présentera également à la Commission un diagnostic de la situation, un bilan du suivi des engagements pris, une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’horaire envisagée pour chaque service, nombre de salariés concernés et intitulés de poste) ainsi que toutes les informations qui seraient prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE.

10. Dispositions finales

    15. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 5.1.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au dispositif après autorisation de l’administration, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 36 mois.

Il cessera de plein droit, et sans formalité préalable, de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.

16. Portée

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause, étant précisé que la société pourra, le cas échéant, recourir à l’activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société.

17. Suivi de l’accord

    3. Rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent Accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai à la demande d’une des parties signataires (et au plus tard dans les 3 mois de la demande) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

18. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux membres titulaires du CSE par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation avant sa date de 1^ère mise en œuvre.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Direction :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Aubenas (07).

Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

À Vals Les Bains,

Le 14 décembre 2020,

Pour la société « Les Thermes de Vals Les Bains » : Monsieur XXX

Pour les membres titulaires du CSE :

Madame XXX Monsieur XXX

ANNEXE – Liste des services concernés par l’APLD AU 31/10/2020

XXX