Accord collectif relatif à la mobilité durable

Entre

La société : 

Raison sociale : GEOSAT

Siren : 429 123 771

Siège Social : 17 rue Thomas Edison

Code postal : 33600 Pessac

Représentée par M.

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « GEOSAT »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

Dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par M.

En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16 janvier 2023

Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part,

Table des matières

CONTEXTE ET Champs d’application 3

ELIGIBILITES ET CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU forfait 4

Types de trajet concernés : 4

Moyens de transports concernés : 4

Critères d’attribution : 4

MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION 5

Barème de calculs : 5

Période de calcul et versement : 5

DISPOSITIONS finales 6

Durée de l’accord 6

Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable 6

révision et dénonciation 6

Dépôt de l’accord et publicité 6

Annexe 7

CONTEXTE ET Champs d’application

GEOSAT est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : limitation de son empreinte carbone liée au transport, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…

GEOSAT souhaite participer aux intérêts des politiques publiques de mobilité durable. Ces intérêts profitent à tous et visent entre autres à :

• Rationaliser les dépenses énergétiques en limitant son empreinte carbone liée au transport ;

• Désengorger les grands axes routiers ;

Ainsi, le forfait mobilité durable donne à GEOSAT l’opportunité de s’engager dans une démarche écocitoyenne :

• En développant les modes alternatifs à la voiture et le covoiturage ;

• En encourageant l’utilisation de transports doux ;

• En améliorant la sécurité des déplacements domicile-travail et professionnels ;

• En améliorant la qualité de vie au travail.

Le présent accord collectif, en renouvellement de l’accord conclu en 2022, permet de pérenniser et étendre l’action de auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui
prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacements
domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un
abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

ELIGIBILITES ET CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU forfait

Types de trajet concernés :

Ce sont les trajets effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail qui sont concernés par le présent accord.

Moyens de transports concernés :

Les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélo, en trottinette, skate, … ;

• en covoiturage en tant que conducteur ou passager (Sauf pour les utilisateurs de voitures de service et de fonction) ;

• à pied.

Critères d’attribution :

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les apprentis.

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes conditions que les salariés à temps complet.

MODALITES DE CALCUL ET D’ATTRIBUTION

Barème de calculs :

Un forfait de 200 euros annuel sera versé aux utilisateurs de ces moyens de transport :

• à vélo, en trottinette, skate, … ;

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• à pied.

NB : le nombre de jours minima annuel de déplacement à l’aide de ces moyens de transport doit au moins représenter 60% des déplacements par salarié.

Période de calcul et versement :

Le calcul se fait une fois par an fin décembre, en considérant l’année civile réalisée. Une attestation spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complétée par chaque salarié qui fera une demande d’indemnisation.

La somme est versée sur le bulletin de salaire de décembre. Le bénéficiaire doit donc être présent au sein des effectifs de GEOSAT en décembre afin de bénéficier de ce forfait.

Cette somme faisant l’objet d’une exonération de cotisations et de charges, sa mise en place implique une formalisation.

Comme nous l'avons vu plus haut dans les modalités d'application, l’URSSAF précise la nécessité de détenir :

1. Les justificatifs attestant de la bonne utilisation des fonds du forfait mobilité durable par les salariés :

2. « L’exonération du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés. »

   1. L’attestation sur l’honneur ;

   2. L’attestation de covoiturage du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) ;

   3. Les factures d’achat : vélo, alimentation électrique ou carburant, réparation, équipement, etc. ;

   4. Les factures de services : location de matériels roulants, à assistance électrique ou non.

Attention : ces éléments doivent impérativement être fournis à l’employeur avant le 31 décembre de l’année concernée par le versement du FMD.

DISPOSITIONS finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, et sera donc applicable pour l’année 2023.

Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.

révision et dénonciation

La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE.

En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.

En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.

Dépôt de l’accord et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

• Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile. Les nouveaux employés de recevront une copie de l’accord collectif au moment de leur arrivée.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires Fait à Pessac, le 16 janvier 2023

Pour GEOSAT Le CSE

Annexe

Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par GEOSAT.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable cités dans l’accord relative à la mobilité durable signé le 12 décembre 2022 entre le CSE et la direction de GEOSAT.

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de 200 euros.

Fait à ______________ le _

Signature