Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE GARANTIE COLLECTIVE "DEPENDANCE"" chez GROUPE VICTOR HUGO (Siège)

accord collectif d’entreprise
instituant une garantie collective
« dependance »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Groupe Victor Hugo dont le siège social est situé 9 Avenue Victor Hugo 88000 EPINAL, immatriculé sous le numéro 429 136 377 00018, représenté par Sophie VERCRUYSSE, en sa qualité de Directrice générale, dénommé ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Laurent PIZZATO en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par Sandrine CLAUDAT en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société, contre le risque de dépendance.

L'objectif de ces travaux a été :

• de garantir à l’ensemble du personnel un régime de protection sociale complet et diversifié et adapté à ses besoins

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,

• d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique

1. Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès de l’OCIRP pour la garantie dépendance, organisme habilité, sur la base de la garantie et de ses modalités d’application ci-après annexées.

2. Adhésion des salariés

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.

2. Caractère obligatoire de l’adhésion

Le présent régime de prévoyance « dépendance » bénéficie à l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.

3. Salariés en suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

3. Prestations

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’OCIRP, organisme assureur.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83-1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

4. Cotisations

1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 0.30% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises exclusivement en charge par l'entreprise.

2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 4.1.

5. Maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficiaire de la présente couverture, continu de bénéficier à titre gratuit du maintien de cette couverture, pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder douze mois, dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celle en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités de ce maintien seront communiquées au salarié lors de la remise du certificat de travail.

6. Information

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’OCIRP, organisme assureur, résumant notamment la garantie et ses modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-11 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

7. Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ayant pour effet le 01/01/2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’OCIRP, organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’OCIRP, organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies par le nouvel organisme assureur. »

8. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

A Epinal, le 19/11/2020

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société

Mme Sophie VERCRUYSSE

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

Laurent PIZZATO

Délégué syndical CFDT

Sandrine CLAUDAT

Déléguée syndicale CGT

Annexes :

Contrat(s) de couverture collective contre le risque dépendance et notice d’information.