ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Entre les soussignées :

La société S.A.S LOGIVIA,

Dont le siège social est situé Route d’Echigey – CS60001 – GENLIS – 21110 AISEREY

Société représentée par en sa qualité de dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales mandatées au sein de l’entreprise, au sens de l'article
L.2122-1 du Code du travail, en l’occurrence :

Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représenté par mandaté par l’organisation syndicale ci-dessus,

D'autre part,

Il a été convenu des éléments suivants :

1. – REMUNERATION

1. Accord instituant une revalorisation salariale de la branche Transport Routiers de Marchandises (TRM)

Les parties conviennent d’appliquer l’accord conventionnel de branche relatif aux revalorisations salariales des taux horaires conventionnels et des Garanties Annuelles de Rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 03 février 2022.

Cet accord porte ainsi revalorisation des taux conventionnels à hauteur de +5% à compter du 1^er février 2022 puis +1% supplémentaire à compter du 1^er mai 2022.

Accord instituant une revalorisation salariale des personnels administratifs de LOGIVIA

Les parties conviennent d’appliquer en complément des augmentations conventionnelles précédemment applicable, une revalorisation salariale à hauteur de +3.5% à tous les collaborateurs non assimilés à la catégorie « ouvrier roulant » et bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 2700 euros.

Cette revalorisation entrera en vigueur à la même date que la revalorisation de la branche avec effet rétroactif.

2. – PREVOYANCE

Accord portant modification et amélioration des garanties prévoyance

Soucieux de proposer des régimes de qualité au meilleur prix pour l’ensemble des collaborateurs, les parties ont fait appel à un courtier afin d’étudier les régimes de prévoyance « invalidité, décès et incapacité ». Cette étude a permis d’identifier un organisme proposant des garanties de meilleurs qualité pour le même tarif de cotisations.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, le contrat prévoyance « invalidité, incapacité, décès » sera porté par AGRICA avec :

• le maintien des garanties décès (versement d’un capital en cas de décès du participant) et invalidité absolue et définitive (versement du capital décès par anticipation en cas d’état d’invalidité absolue et définitive du participant)

• l’amélioration de la garantie invalidité en supprimant la condition de point et en proposant une rente d’invalidité 1^e, 2^e ou 3^e catégorie de 30% du salaire brut (vs antérieurement de 15 % à 30 %).

Les cotisations restent inchangées.

Fait en 3 exemplaires originaux, le 30 mars 2022, à AISEREY,

Pour LOGIVIA, Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué Syndical