Accord d'entreprise "Accord NAO 2021 CASH OI" chez CASH OCEAN INDIEN SAS

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société CASH OI SAS – (Enseigne PROMOCASH) représentée par Monsieur Georges GIRARD, Directeur des Opérations et Madame Laurence LEBON, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur David HOARAU, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la direction et l’organisation syndicale :

• Le 25 juin 2021 : au cours de laquelle il a été remis et commenté au représentant de l’organisation syndicale CFDT le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2020, les perspectives pour 2021, telles que perceptibles à ce jour.

• Le 1^er juillet 2021 : au cours de laquelle l’organisation syndicale CFDT a exprimé ses demandes :

• Augmentation collective de 2 % ;

• Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 7,50 euros à 8 euros ;

• Evolution niveau : passage 4A de 14 salariés avec plus de 15 ans d’ancienneté (car écart avec le SMIC très faible) ;

• Prime Macron Covid ;

• Réinstaurer la prime d'inventaire ;

• Remplacer les augmentations individuelles par une prime d'assiduité ;

• Réinstaurer la remise salarié sur Promocash ;

• Mettre en place une demi-journée d'absence pour la rentrée (ou 3H00 payées) de la maternelle à la 6^ème.

• Le 20 août 2021 : la direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. D’autant que l’entreprise est toujours en plan de sauvegarde et doit se préparer à régler sa dernière échéance, dont le montant est bien plus conséquent que ceux jusque-là honorés. De plus, la crise sanitaire liée à la COVID 19 a eu et aura un impact conséquent sur les résultats de CASH OI cette année encore.

Toutefois, l’entreprise consciente des efforts et de l’implication que les salariés ont manifesté lors de cette crise s’est attachée à étudier l’ensemble des demandes formulées.

Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette troisième réunion d’établir le présent protocole visant à formaliser les thèmes sur lesquelles les parties ont discuté dans le cadre de cette négociation annuelle portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CASH OI, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

Article 2 –Augmentation générale collective – Application 1^er septembre 2021

A compter du 1er septembre 2021, il est prévu une augmentation du salaire de référence mensuel de 10 euros bruts pour un temps plein.

Cette revalorisation est applicable aux seuls employés et agents de maîtrise de l’entreprise.

Le montant de cette augmentation sera appliqué au prorata de la durée contractuelle.

Article 3 – Revalorisation de la grille des salaires – Application 1^er septembre

Après avoir fait le constat que la grille interne était devenue incohérente suite à l’évolution du SMIC au 1^er janvier 2021 et à l’évolution de la grille de la convention collective nationale, il a été convenu d’apporter des modifications à la grille interne afin de lui redonner du sens.

C’est pourquoi, à compter du 1^er septembre 2021, la grille interne des salaires pour le personnel Employé et Agent de Maîtrise est revalorisée de la manière suivante :

Article 4 – Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant – Application 1^er septembre 2021

A compter du 1^er septembre 2021, la valeur faciale du titre restaurant s’établira à 8 € (contre 7,50€ précédemment).

Cette revalorisation du titre-restaurant sera applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires de CASH OI employés, agents de maîtrise et cadres.

Article 5 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2020 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2009 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 23 juillet 2020 pour 4 années.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 1^er septembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DEETS de Saint Denis.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DEETS Réunion).

Le Port, le 20 août 2021

Fait en 3 exemplaires