Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2018" chez INEO TERTIAIRE IDF (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

Entre :

La société INEO Tertiaire IdF, SNC au capital de 3 296 526 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 429 425 150 000 68, dont le siège social est situé 92-98 Bd Victor Hugo, îlot Clichy Pouchet, bat A2, 92115 Clichy, représentée par Madame , Directeur Délégué,

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par

L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C, représentée

L'organisation syndicale C.G.T, représentée par

L'organisation syndicale Force Ouvrière,

D'autre part

Article 1 : Déroulement du processus NAO 2017

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, s'est déroulée, pour l'année 2018, selon le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 13 décembre 2017

• 2^ème réunion le 18 janvier 2018

• 3^ème réunion le 31 janvier 2018

Au cours de la première réunion du 13 décembre 2017 :

• La Direction a remis aux partenaires sociaux les documents suivants concernant la période du 1^er janvier au 31 octobre 2017 :

• Volet 1 : conditions générales d’emploi

• Volet 2 : information sur la durée et l’organisation du temps de travail

• Volet 3 : information sur les salaires effectifs

Ces documents intègrent le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes.

• La Direction a fait état des résultats de la négociation de l’UES INEO.

BUDGET 2018

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre de nos métiers, le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES ENGIE Ineo devra nécessairement se situer, pour l’année 2018, dans une fourchette allant de 0,7% à 1,6% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).

Il appartiendra donc à la négociation locale d’arrêter l’enveloppe définitive applicable à son périmètre, ainsi que la répartition de celle-ci en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés).

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise effective des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2018 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 700 euros.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,4%, affectée au 1^er juillet 2018, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans,

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe,

• Enjeu de fidélisation.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions Déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait pas bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2015.

Dans le cadre d’une part de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable) et d’autre part de la diminution plus rapide que prévue des réserves associées à nos garanties prévoyance, une négociation a été finalisée afin de valider la hausse maîtrisée des cotisations à effet du 1^er janvier 2018.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle que les accords d’aménagement du temps de travail sont négociés au niveau des entités concernées.

En effet, au regard de la diversité des activités de spécialité (communication d’entreprise, systèmes de communication secteur militaire et civil, aéronautique, nucléaire, postes et lignes, ferroviaire, audio-visuel, externalisation, etc.) et de proximité (réseaux, éclairage public , tertiaire, industrie, infrastructures, etc.) au sein d’ENGIE Ineo, l’évolution tant des accords d’aménagement du temps de travail, liée notamment aux opérations juridiques, que des processus d’harmonisation sociale ne peut être dissociée de l’exploitation des sociétés concernées.

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisé. Ce dispositif permettra également la possibilité d’effectuer des dons de jours épargnés au profit des salariés dont l’enfant ou le conjoint serait atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

Un nouvel accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 pour une période de 3 ans.

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans. Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo, signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé à l’obtention du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, et l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT) et des plans d’actions issus du premier baromètre national conduit en juin 2015, la Direction a ouvert une négociation sur le thème de la Performance sociale, qui devra notamment intégrer les thématiques de l’encadrement du recours au travail à distance et du droit à la déconnexion. Un premier projet de texte est en cours de finalisation et sera présenté aux Organisations syndicales en Novembre 2017.

Au cours de la deuxième réunion :

Au cours de cette deuxième réunion, les Organisations syndicales ont remis et commentés à la Direction leurs revendications respectives. La Direction a répondu point par point.

Pour la CFE CGC :

• 1. Augmentation générale forfaitaire annuelle de 600 € pour l’ensemble des salariés INEO Tertiaire IDF.

• 2. Obligation de recevoir le salarié en cas de non versement de cette somme.

• 3. Traitement hors enveloppe budgétaire des cas identifiés dans la pesée des postes et des promotions.

• 4. Une prise en charge à 100% des titres mensuels de transports.

• 5. Une demi-journée supplémentaire pour enfants malades et une demi-journée pour la rentrée scolaire sans condition jusqu’à l’âge de 14 ans

• 6. Diffusion et suivi des accords nationaux ou locaux soit par une commission ou par un point deux fois par an en réunion de CE

• 7. Suivi des risques psychosociaux et sur la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion).

• 8. Cadres au forfait jours, capitalisation des journées travaillées, au-delà du forfait dans le CET (négociation d’un CET en local)

• 9. Egalité professionnelle = égalité salariale. A travail égale, salaire égal. Plus d’égalité promotionnelle. Deux salariés doivent être payés de même façon, même s’ils ne font pas le même travail. Exemple : Deux ETAM avec la même classification, au même âge et avec la même ancienneté.

• 10. Egalité promotionnelle, vérifier que les salariés peuvent et ont la même chance de gravir un échelon, obtenir une promotion (suivi au niveau de la commission égalité professionnelle)

• 11. A l’avenir, les plus jeunes devront changer de métiers plusieurs fois dans une carrière. Au-delà des aspirations personnelles, les reconversions deviendront donc une nécessité. Certains métiers sont en perpétuelles évolutions, et d’autres n’existeront plus d’ici quelques années. C’est pourquoi la formation doit être un enjeu majeur pour ENGIE INEO. C’est un investissement à part entière sur le futur et non, un coût. Restitutions détaillées sur les formations qualifiantes, par fonctions.

Réponses de la Direction :

• La Direction s’engage à recevoir tous les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation en 2018. D’autre part, comme prévu par la NAO centrale, tout salarié qui n’aurait pas bénéficié de revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation.

• Les promotions impliquant un changement de catégorie socio-professionnelle seront traitées en dehors de l’enveloppe d’augmentation.

• En 2017, la Direction a mis en place un remboursement à 80% pour les salariés détenteur d’un Pass Navigo, et réfléchit à un remboursement à hauteur de 100%.

• Le nombre de jours enfant malades a été négocié dans l’accord d’Egalité Professionnelle et relève de l’UES. La Direction ne souhaite pas attribuer de demi-journée pour la rentrée scolaire.

• La Direction n’est pas opposée à faire lors d’une réunion de CE une fois par an le suivi des accords nationaux.

• La Direction attend la Charte de bon usage d’ENGIE Ineo concernant le droit à la déconnexion, et en profitera pour rappeler les règles aux managers mais aussi aux salariés.

• Un accord portant sur le Compte Epargne Temps vient d’être négocié au niveau de l’UES, et il rentrera en application pour l’année 2018.

• La Direction est très attentive à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, mais aussi entre des salariés qui occuperaient le même poste, avec la même qualification et la même ancienneté. Il est très difficile de comparer des salariés qui ont la même qualification mais pas le même intitulé d’emploi compte tenu que les objectifs, les contraintes, et la nature du travail sont différents.

• L’égalité promotionnelle est étudiée tous les ans lors des People and Position Review (anciennement les Comités Emploi Ressources).

• Un travail va être fait au premier trimestre au sein de la Direction Déléguée pour étudier les besoins qualitatifs (compétences) et quantitatifs dans les années à venir. De ce travail aboutira un plan d’actions avec notamment un plan de formation et plan de recrutement sur plusieurs années.

Pour la CFTC :

• Application des augmentations de la NAO après revalorisation des minimas de la branche.

• Pas de salaires en dessous de 1800 euros.

• Revalorisation du ticket restaurant.

• Augmentation de l’indemnité de repas.

• Revalorisation de la prime d’habillage déshabillage.

• Revalorisation de la prime de nettoyage.

• Augmentation de la majoration des heures de nuit (non exceptionnel).

• Augmentation des indemnités de transport et de trajet.

• Paiement des heures supplémentaires pour les ETAMS sédentaires.

• Ouverture de négociations sur le compte épargne temps.

• Pas d’augmentation généralisée mais générale.

• Suppression du 0% d’augmentation.

• Mise en place du départ à la retraite progressive pour les salariés en difficultés physiques.

• Favoriser le télétravail dès lors que cela est utile.

• Attribution d’une prime d’apprentissage pour les tuteurs terrain.

Réponses de la Direction :

• La Direction appliquera le salaire minimum négocié en NAO centrale soit aucun salaire à temps plein en dessous de 1700 euros

• La Direction ne souhaite pas revaloriser les TR et les IPD cette année.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser les primes d’habillage / déshabillage et de nettoyage.

• La Direction n’a pas prévu d’augmenter la majoration des heures de nuit cette année.

• La Direction rappelle que les heures supplémentaires des ETAM sédentaires doivent être exceptionnelles. Si un salarié ou un service rencontre des difficultés récurrentes pour assurer la charge de travail, le cas doit être étudié.

• Un accord portant sur le Compte Epargne Temps vient d’être négocié au niveau de l’UES, et il rentrera en application pour l’année 2018.

• La Direction souhaite conserver la possibilité de ne pas verser une augmentation à un salarié, et ne souhaite pas faire d’augmentation générale.

• Le sujet de la retraite progressive, et plus largement de la pénibilité, est traité au niveau de la loi, et la Direction applique les textes de loi. La Direction Déléguée organise des comités de maintien dans l’emploi deux fois par an dans chaque agence pour anticiper ce type de problématique individuellement avec le médecin du travail et les équipes dédiées de l’APAS.

• Une négociation est en cours sur le sujet du télétravail au niveau de l’UES.

• La Direction Déléguée ne souhaite pas créer de prime pour les tuteurs ou les maîtres d’apprentissage, même si la Direction reconnaît qu’il est important de reconnaître et valoriser les tuteurs et les maîtres d’apprentissage.

Pour FO :

• Aucun salaire inférieur à 1800 euros base 35h par semaine

• Une augmentation générale des salaires de 2% avec un talon minimum forfaitaire de 50€ par salariés.

• Mise en place d'une enveloppe spécifique pour les promotions, augmentations individuelles et les salariés en décalage par rapport au marché extérieur.

• Le remboursement total du titre de transport en commun pour l’ensemble des salariés.

• Revalorisation du montant du ticket restaurant pour coller à la réalité du terrain

• Revalorisation du panier repas à 12.50 euros

• Revalorisation de la prime de nettoyage à 7.80 euros selon le tarif des pressings

• Revalorisation de la prime compensation habillage à 2 euros

• Attribution de 5 jours rémunérés au titre de la garde d’enfant malade.

• Réel droit à la déconnexion

Réponses de la Direction :

• Le salaire minimum sera aligné sur la négociation UES à 1700 euros.

• L’enveloppe d’augmentation sera entre 0,7% et 1,6% comme prévu dans l’accord de NAO de l’UES. La Direction réfléchit à la possibilité de mettre un talon.

• La Direction n’est pas opposée à dédier une enveloppe aux personnes identifiées en décalage par rapport au marché externe, pour traiter les promotions au sein d’une CSP, et pour un enjeu de fidélité.

• En 2017, la Direction a mis en place un remboursement à 80% pour les salariés détenteur d’un Pass Navigo, et réfléchit à un remboursement à hauteur de 100%.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser les Tickets Restaurant.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime d’entretien des vêtements de travail, et la prime d’habillage/déshabillage.

• Le nombre de jours enfant malades a été négocié dans l’accord d’Egalité Professionnelle et relève de l’UES.

• La Direction attend la Charte de bon usage d’ENGIE Ineo concernant le droit à la déconnexion, et en profitera pour rappeler les règles aux managers mais aussi aux salariés.

Pour la CGT :

• L’indexation de la grille des salaires sur un minima à 1850 euros mensuel

• Une augmentation générale forfaitaire de 150€ mensuel pour l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres

• Revalorisation des N1P1, N1P2, et N2 en appliquant une augmentation de 10 euros entre N1P1 et N1P2, et de 90 euros entre N1P2 et N2 afin de respecter l’augmentation négociée dans la branche paritaire

• Revalorisation des tickets restaurant à 16 euros

• Le 13^ème mois pour l’ensemble du personnel Ouvrier, ETAM, Cadre

• L’application des salaires identiques entre hommes et femmes à travail équivalent

• Reconnaissance des diplômes

• Application de l’Accord Social Européen et des lois

• Droit à la déconnexion

• Travail du lundi au jeudi de 8h à 12h et 13h à 17h, et le vendredi de 8h à 13h et l’après-midi de libre

• Un plan de carrière réel et clairement défini pour l’ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre. Droit de l’Accord Social Européen

• Changement de qualification ou de catégorie pour les salariés n’ayant pas eu de promotion depuis 5 ans

• Un entretien des salariés n’ayant pas eu de promotion de qualification depuis 3 ans

• Attribution d’une prime d’ancienneté à hauteur de 5% du salaire de base de 5 à 9 ans, 10% de 10 à 14 ans, 15% à partir de 15 ans

• Paiement des heures supplémentaires pour les ETAM Bureaux / Chantiers

• Application de la directive Européenne sur le paiement des congés payés, même en cas d’absence maladie

• Gratification de fin d’année pour les ouvriers et ETAM : 1% de la masse salariale

• Augmentation de la mutuelle et de la prévoyance à prendre en charge par INEO

• Revalorisation de la prime de la médaille du travail attribuée aux ayants droit de 2% par année depuis la date d’application

• Création d’une tranche supplémentaire de 40 à 45 ans

Réponses de la Direction :

• Le salaire minimum sera aligné sur la négociation au niveau de l’UES à 1700 euros.

• La Direction souhaite conserver la possibilité de ne pas verser une augmentation à un salarié.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser les TR cette année.

• L’harmonisation des rémunérations au sein d’ENGIE INEO se construit sur la base de 12,3 mois.

• La Direction est très attentive à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

• La Direction attend la Charte de bon usage d’ENGIE Ineo concernant le droit à la déconnexion, et en profitera pour rappeler les règles aux managers mais aussi aux salariés.

• La Direction n’a pas prévu d’ouvrir des négociations portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Direction Déléguée. La semaine de 4,5 jours de travail a disparu lors de l’harmonisation. Cela répondait à une contrainte client. La Direction ne souhaite pas revenir sur ce sujet.

• Les plans de carrière de tous les salariés sont étudiés lors des People and Position Review (anciennement Comité Emploi Ressources) et le projet professionnel est abordé lors des entretiens annuels.

• La Direction ne souhaite pas changer automatiquement de qualification ou de catégorie les salariés qui n’ont pas eu de promotion depuis 5 ans.

• Comme prévu dans l’Accord de NAO au niveau de l’UES, toute personne qui n’aurait pas bénéficié de revalorisation pendant 3 ans sera reçu en entretien par sa hiérarchie.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’ancienneté.

• La Direction rappelle que les heures supplémentaires des ETAM sédentaires doivent être exceptionnelles. Si un salarié ou un service rencontre des difficultés récurrentes pour assurer la charge de travail, le cas doit être étudié.

• La Direction ne souhaite pas verser 1% de la masse salariale aux gratifications de fin d’année pour les ouvriers et les ETAM.

• Les négociations ont été porté par l’UES concernant la mutuelle et la prévoyance.

• La revalorisation de la prime pour la médaille du travail est une décision relevant de l’UES.

Pour la CFDT :

• Augmentation générale mensuelle minimum de 50 € pour tous les salariés, après application des minima régionaux 2018, hors promotions.

• Revalorisation du salaire mensuel minimum porté à 1800 €.

• Suppression du 0 % d’augmentation.

• Attribution d’un 13ème mois de salaire pour tous les salariés.

• Revalorisation de l’indemnité de panier et du ticket restaurant à 12,00 € avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

• Revalorisation des IPD de 10%.

• Revalorisation de l’indemnité journalière d’habillage et déshabillage à 2,00 €.

• Revalorisation de l’indemnité de l’entretien des vêtements de travail à 7,00 €.

• Gratification de fin d’année égale au minimum au salaire mensuel de base du salarié.

• Revalorisation de la prime forfaitaire d’astreinte à 190 €.

• Tout salarié n’ayant bénéficié d’aucune augmentation salariale, devra obligatoirement être reçu par sa direction pour un entretien spécifique, afin d’évoquer sa situation

• Egalité salariale Hommes / Femmes, à poste équivalent / salaire équivalent.

• Création d’un congé rémunéré par l’employeur de 5 jours, pour enfant malade.

• Ouverture de négociation pour la mise en place d’une prime d’ancienneté

• Mise en place du compte épargne temps

• Réactualisation de la grille INEO Tertiaire Idf, avec tous les éléments de rémunérations.

• Retour à la semaine de 4,5 jours de travail, avec le vendredi après-midi non travaillé.

• Prise en compte de la CCN Bâtiment sur les diplômes professionnels. Article 1.4.4, 1.4.4a, 1.4.4b, 1.4.4c, 1.4.4d

Réponses de la Direction :

• Le salaire minimum sera aligné sur la négociation au niveau de l’UES à 1700 euros.

• La Direction souhaite conserver la possibilité de ne pas verser une augmentation à un salarié.

• L’harmonisation des rémunérations au sein d’ENGIE INEO se construit sur la base de 12,3 mois.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser les TR et les IPD cette année.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser les primes d’habillage / déshabillage et de nettoyage.

• La Direction n’est pas favorable au versement automatique d’une gratification égale à un mois de salaire.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime d’astreinte cette année.

• La Direction s’engage que tout salarié ne bénéficiant pas d’augmentation cette année sera reçu par sa hiérarchie indépendamment de son entretien annuel.

• La Direction s’engage à respecter l’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui occupent un poste équivalent.

• L’accord d’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes signé au niveau de l’UES a mis en place les jours enfant malade.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’ancienneté.

• Un accord portant sur le Compte Epargne Temps vient d’être négocié au niveau de l’UES, et il rentrera en application pour l’année 2018.

• La Direction n’a pas prévu de réactualiser la grille de rémunération INEO Tertiaire IDF.

• La semaine de 4,5 jours de travail a disparu lors de l’harmonisation. Cela répondait à une contrainte client. La Direction ne souhaite pas revenir sur ce sujet.

• La Direction s’engage à reconnaître les diplômes dans la mesure où il y a une cohérence entre le diplôme et l’emploi/filière.

Article 2 : Premières propositions de la Direction

La Direction est favorable à une revalorisation des salaires.

En complément des décisions prises au niveau de l’UES ENGIE Ineo, la Direction propose :

• Une enveloppe d’augmentation de 1,4% comprenant une enveloppe spécifique de 0,3% dédiée aux personnes identifiées en décalage par rapport au marché externe, pour traiter les promotions au sein d’une CSP, et pour un enjeu de fidélité.

• Les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation en 2018 seront reçus par leur hiérarchie avant le 31 mai 2018.

• Un remboursement du titre de transport Navigo à 100%.

• Une revalorisation du panier de 10 centimes, soit un panier à hauteur de 11,50 euros.

Article 3 : Mesures retenues à l’issue de la troisième réunion

Au cours de cette troisième réunion, la Direction a présenté des propositions détaillées qui ont donné lieu à une discussion avec les délégations syndicales. A l’issue de ces discussions, un projet d’accord a été établi sur les bases suivantes :

Sur les salaires effectifs :

1. Une augmentation de 1,6 % en enveloppe individualisée. Cette enveloppe de 1,6 % ne comprend pas les promotions entrainant un changement de statut (d’Ouvrier à ETAM et d’ETAM à Cadres) ;

Les salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation en mars 2018 seront reçus par leur hiérarchie avant le 31 Mai 2018.

2. La Direction s’engage qu’à compter du 01/01/2018 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1 750 € ;

3. La valeur du panier sera portée à 11,60 euros à compter du 1er février 2018 sans effet rétroactif ;

4. Les ETAM sédentaires et les Cadres justifiant de l’utilisation du Pass Navigo auront un remboursement à hauteur de 100 %. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er février 2018 sans effet rétroactif.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié. Il est précisé que les contrats en apprentissage et contrats jeunes en alternance ne sont pas concernés par ces mesures.

Sur la durée et l’organisation du temps de travail :

La Direction a retenu les dates suivantes en 2018 pour la planification des 4 RTT « Employeur » :

• 30 Avril

• 2 Novembre

• 24 Décembre

• 31 Décembre

Journée de solidarité : conformément aux dispositions de l’UES, la journée de solidarité est fixée au 21 Mai 2018. La Direction octroiera une journée de RTT supplémentaire à ce titre.

Une Charte sur la déconnexion est en cours de rédaction au niveau de l’UES ENGIE Ineo. La Direction Déléguée s’engage à appliquer cette Charte, et sera attentive aux propositions que pourraient apporter les organisations syndicales.

Sur l’égalité professionnelle :

La société INEO Tertiaire IDF s’engage à garantir un traitement égal de l’ensemble de son personnel et de respecter les principes de non-discrimination. La Direction sera vigilante quant à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que l’accès à la formation. D’autre part, la Direction s’engage à poursuivre ses initiatives en faveur de la mixité sur les chantiers et d’avoir une démarche volontariste pour l’intégration des femmes aux postes cadres conformément aux engagements pris par le Groupe ENGIE.

GPEC et salariés âgés :

L’entreprise poursuivra son engagement en 2018 dans la mise en œuvre du nouvel accord de GAEC du 2 décembre 2015 signé au niveau de l’UES INEO.

L’entreprise s’engage à continuer ses actions de formation, d’apprentissage, et parcours métiers pour former ses salariés et développer leur employabilité.

Sur l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction poursuivra les efforts engagés pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de l’accord d’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap de 2017 au niveau d’ENGIE Ineo.

Article 4 : Calendrier de mise en œuvre des mesures salariales individuelles

• Ouvriers, ETAM et IAC : révision au 01/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018

• Les représentants élus (DP, CE, CHSCT) ou nommés (DS, RSS) : Pour s’assurer de l’égalité de traitement des Représentants du Personnel, ces derniers auront une augmentation minimale équivalente à l’augmentation moyenne au niveau de l'UES en fonction de leur filière et de leur qualification. Les révisions auront lieu au plus tard au 01/06/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Article 5 : Champ d’application

Le présent procès-verbal s’applique aux salariés d’INEO Tertiaire IDF.

Article 6 : Durée

Le présent protocole de désaccord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 7 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent désaccord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 8 : Dépôt et publicité

La Direction de la société notifiera dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’INEO Tertiaire IDF.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de Seine (un par courrier et un par mail) et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera adressé au secrétaire du CE.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 8 exemplaires à Clichy, le 31 janvier 2018

Les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour Force Ouvrière

Pour la CFTC

Pour la CGT