Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d’une part

Le centre médical de Ceyrat 27 avenue des Cottages 63122 CEYRAT Représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur et, d’autre part,

Le C.S.E. représenté par Madame élue titulaire et secrétaire du CSE

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps (C.E.T.) au sein de l'établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transferts des droits.

Il s'applique, à compter du 1 janvier 2023, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 — Bénéficiaires et ouverture du compte

L’accès au compte épargne-temps (CET) est ouvert aux salariés en C.D.I. comptant 12 mois d'ancienneté dans l’entreprise. Les salariés suivants sont exclus de I accord : Les salariés en contrat à durée déterminée y compris les apprentis et alternants.

Article 2 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 — Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée adressée à la Direction.

Le CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année.

Article 4 — Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté en temps :

par 6 jours maximum sur les 30 jours de congés annuels de I année en cours

- Par les heures de récupérations issues des jours fériés travaillés ou récupérables (7h/jour) Par les 2 jours de repos annuels spécifiques aux travailleurs de nuit

Par les jours de repos accordés aux cadres par accord interne (15 jours par temps plein) ou passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58.

Pour les salariés de moins de 50 ans, l'alimentation en temps est plafonnée à 12 jours ouvrables par an. Pour les salariés de plus de 50 ans, le nombre de jours n’est pas plafonné.

La période annuelle s’étend du 1e6 juin de I’année N au 31 mai de I'année N+1. Chaque compte peut être alimenté en valeur financière

- Par le montant de tout ou partie de la prime décentralisée versée en décembre de I année N. Les droits inscrits sur le compte sont alors convertis en jours ouvrables..

Le plafond global des droits épargnés ne peut excéder la limite absolue de 180 jours ouvrables. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits.

Article 5 — Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de l'utilisation du C.E.T. Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l'indemnité de congés payés.

Article 6 — Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des périodes d'absence sous forme de congés comme

• Congé sans solde pour convenance personnelle

• Congé de longue durée (création ou reprise d entreprise, solidarité internationale, formation en dehors du temps de travail . ..)

Congé familial (parental, de proche aidant, de solidarité familial, enfant malade. ..)

• Congé de fin de carrière

L’ouverture du droit à congé s'effectue dès lors qu’un droit minimum de 18 jours est comptabilisé. La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective par courrier adressé à la direction.

Article 7 — Indemnisation pendant le conqé CET

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 5 dans la limite des droits épargnés sur le CET. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même le même régime social et fiscal que le salaire.

Article 8 — Reprise après le congé CET

Sauf lorsque le congé au titre du CET précède une cessation d activité volontaire, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales qui ont eu lieu pendant son absence.

Article 9 — Situation du salarié en conqé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

Article 10 — Renonciation au CET

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes

il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

• il recevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

Article 11 — Cessation et portabilité du CET

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant au temps épargné

Les droits ouverts au CET peuvent également ôtre transférés vers le CET d un nouvel employeur.

Article 12 — Interprétation de l'accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 13 — Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de I application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de Directeur et d’un représentant syndical ou élu au CSE. Ce comité de suivi se réunira a minima 1 fois par an afin de dresser le bilan de I’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 14 — Formalités de dépôt et date d’entrée en viqueur de I’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il entrera en vigueur le lendemain de I accomplissement des formalités de dépôt. Article 15 — Conditions de révision et de dénonciation de I’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.

Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de I ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.

Fait à Ceyrat , le 8 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour l'entreprise

Pour les organisations syndicales