Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES ANNUELS ET AU FRACTIONNEMENT DONNANT DROIT AUX BONI" chez RIE - RESTAURANT ASSOC CLERMONT FD ST ELOY CTC (Siège)

RESTAURANT ASSO ST ELOY-CTC

Rue Maréchal de Lattre de Tassigny – 63033 Clermont-Ferrand

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES ANNUELS ET AU FRACTIONNEMENT DONNANT DROIT AUX BONI.

Droit à congés payés ou annuels :

Le droit à congés payés est un droit au repos et doit donc s’exercer en nature. Tout salarié a droit chaque année à un congé à la charge de l’employeur. Il ne peut être remplacé par le paiement d’une indemnité compensatrice.

En droit, c’est à l’employeur d’organiser la prise des congés, de prendre l’initiative et les mesures nécessaires pour permettre aux agents d’exercer leur droit à congés. Il lui revient d’une part de fixer la période des congés et d’en informer les agents. D’autre part il doit déterminer l’ordre des départs en congés, communiquer cet ordre à chaque salarié et afficher cet ordre dans les locaux normalement accessible aux agents.

Le droit à congé est annuel. La période de référence pour l’acquisition des droits à congés, est du 1^er juin au 31 mai.

Initiative et prise du congé :

Il appartient aux gérants de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer leur droit à congés payés. Si nécessaire, l’employeur est en droit d’imposer les congés.

Les salariés ont réciproquement l’obligation de prendre effectivement tous les ans leurs congés, sous réserve des dérogations admises (ex ; maladie, accident du travail, maternité…)

De même, si les exigences du service n’ont pas permis d’accorder en totalité ou en partie, un congé au 31 décembre de l’année considérée, ce dernier peut être reporté sur l’année suivante à hauteur de 2 fois les obligations hebdomadaires soient 10 jours maximum (CA,BONI et RE compris), et doit être pris avant le 30 avril de l’année suivante.

Prise de congés et principes directeurs :

Les congés doivent s’échelonner sur toute l’année civile.

Pour garantir le fonctionnement normal du service et le bénéfice de son congé à chaque salarié, les gérants doivent se livrer à une gestion prévisionnelle des absences et fixer à cet effet :

• L’échelonnement des périodes de congés sur l’année

• Un tour de départ en congés (tour principal) des salariés, doit obligatoirement être établi pour la période courant du 1^er mai au 31 octobre.

• Recueillir les souhaits des agents, au plus tard le 31 mars de l’année concernée et coordonner les départs dans un souci de garantie de la continuité de service et de l’activité du RIE.

NB : Toute demande d’autorisation d’absence pendant les périodes de vacances scolaires sera décomptée prioritairement des Congés Annuels.

Durée et détermination des droits à congés :

Tout salarié du RIE travaillant à temps complet a droit à :

25 jours ouvrés au titre du Congé Annuel ou 27 jours après 2 ans d’ancienneté.

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois, ne peut excéder 20 jours sauf pour les salariés relevant de l’article L.3141-17 du code du travail. En d’autres termes, les congés payés doivent être pris au moins en 2 temps : 1 congé principal continu de 10 jours minimum à 4 semaines maximum et une 5^ème semaine de congés qui doit être prise séparément.

Le congé principal peut lui-même être fractionné et sous certaines conditions ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (BONI).

Un tour de départ sera établi en tenant compte des règles de priorité. Notamment ancienneté du salarié et des charges de famille. Les couples salariés du restaurant (mariés, pacsés, concubinage) ont le droit à un congé simultané.

Règle du fractionnement :

Les dispositions légales sur le fractionnement ne s’appliquent pas à la 5^ème semaine.

Le fractionnement ne concerne que la période de congés principaux c’est-à-dire 20 jours de congés ouvrés (cf le code du travail) augmentés de 2 jours dans notre association pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Pendant la période de congés du tour principal (définie entre le 1^er mai et le 31 octobre), l’employeur doit accorder au minimum 10 jours ouvrés de congés autrement dit 2 semaines calendaires en continu et au maximum 20 jours en continu sauf accord préalable entre l’employeur et le salarié. Tous les jours de repos déposés pour cette période seront obligatoirement décomptés des C.A.

Rappel : si nécessaire, l’employeur est en droit d’imposer les congés.

Les jours restants après la période d’été (sur les 22 jours du congé principal) entrent dans le calcul des BONI de l’année civile, à savoir :

• 0 BONI pour 1 à 2 jours restants, pris hors de la période de congés (du 1er mai au 31 octobre)

• 1 BONI pour 3 à 4 jours restants, pris hors de la période de congés (du 1er mai au 31 octobre)

• 2 BONI pour 5 jours restants, au moins, pris hors de la période de congés (du 1er^r mai au 31 octobre)

AUTRES REPOS :

RTT :

Pour un salarié présent toute l’année civile, 13 RTT sont accordées. Ces RTT sont calculées sur le temps de travail réellement effectué, CA compris, à savoir 1 RTT toutes les 4 semaines calendaires. En cas d’absence pour maladie, accident du travail, congés sans solde, équivalente à 4, 8, 12, 16….semaines, le salarié perdra 1, 2, 3, 4 …jours de RTT.

Sauf cas exceptionnel, les RTT doivent être prises, hors période d’été et dans l’année civile durant laquelle elles ont été acquises

Repos exceptionnels :

Au 31 décembre :

• 2 jours de RE seront crédités si le salarié à moins de 4 jours d’absences pour congés maladie sur l’année civile.

• 1 jour sera crédité si le salarié compte 5 jours d’absences pour congés maladie sur l’année

• Au-delà de 5 jours d’absences pour congés maladie, aucun jour ne sera crédité

A Clermont-Ferrand le 20 mars 2018 A Clermont-Ferrand le 20 mars 2018

La Présidente du RIE Le représentant du Personnel