Accord d'entreprise "ACCORD ATYPIQUE "Qualifications et Rémunérations" 2022/2023" chez ANETT NEUF

CHAMPAGNE Janvier 2022

1. PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT CHAMPAGNE – ZA Savipol – 6 Rue Paul Henri Spaak – 10300 STE SAVINE dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par Eric JACOB en qualité de Directeur.

et

• Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

• DUCHAT Françoise – Elue Titulaire 1er Collège

• BOUSQUET Karine – Elue Titulaire 1er Collège

• SAMAAN Charles Edouard - Elu Titulaire 1er Collège

• HARMANT Christophe - Elu Titulaire 1er Collège

• MORLE Virginie - Elue Titulaire 2^ème Collège

  1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 26 janvier 2022.

Compte tenu des revalorisations successives du SMIC (octobre 2021 et janvier 2022), la Direction a accepté exceptionnellement d’engager plus tôt les échanges sur la grille de Qualifications et de Rémunérations des ouvriers. Il est néanmoins convenu que le calendrier des échanges en vigueur au sein d’Anett demeure, à savoir des négociations ouvertes en mars pour une application au 1^er avril. Les prochaines négociations sur la Grille se tiendront donc en mars 2023.

OBJET

A l’occasion de ces présents échanges, la Direction a proposé une réforme de la grille allant vers plus de simplifications pour les services Production - Magasin et Distribution.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2022/2023. A titre exceptionnel, il s’appliquera dès le 1^er janvier 2022.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de réformer la grille Ouvriers en retenant trois exigences :

• Une grille simple et lisible,

• qui récompense la montée en compétence,

• et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Fait en 3 exemplaires à Ste Savine, le 26 Janvier 2022

Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :

Eric JACOB

Directeur